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Forum juridique de Net-iris

Pub pour une société annexe, légale ?


Jeanyves741

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Bonjour le forum,

 

Je me suis décidé à poster car je suis un projet d'entreprise, mais je ne sais pas si celui ci est légale.

 

Si je crée un site Web, sur lequel je présente des société ( boutique de vetement par exemple )sans demander l'accord de ces sociétés, cela est il légale ?

Ce serait un genre d'annuaire pages jaunes mais sur une activité spécifique, il y aura une fiche descriptive de la société ( rien de négatif) avec les coordonnées de celle ci, qu'en pensez vous ? je suis un peu perdu !

 

Merci beaucoup d'avance de vos réponses.

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Vous vous doutez bien que vous ne pouvez pas "piller" les informations d'un annuaire en ligne déjà existant.

 

Et si vous voulez inscrire des commerçants dans votre annuaire, même à titre gratuit, il parait quand même normal d'avoir leur consentement. C'est la base de la netiquette : demander la permission avant de faire un lien vers le site de quelqu'un.

 

Vous pouvez poser vos questions à la CNIL.

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J'ai (au moins) deux remarques sur votre projet:

 

- vous allez citer des entreprises sans leur demander leur avis. Si demain elles décident qu'elles ne veulent pas apparaître dans votre "annuaire", vous faites quoi ? Et si elles vous disent qu'elles n'ont jamais voulu y apparaître et vous demandent des dommages et intérêts au titre du droit à l'image, vous faites comment ? Vous payez ? Je crains la faillite pour votre petite entreprise...

 

- vous allez chercher et exploiter à usage professionnel des données faisant partie d'une base appartenant à un tiers sans son accord préalable pour cet usage particulier, et pour lui faire une sorte de concurrence (locale peut être mais une concurrence quand même...). Vous pensez qu'il n'y aura pas de réaction à ce sujet ? Moi, je peux d'ores et déjà vous prédire un procès ou une obligation de fermer votre site avec dommages et intérêts à la clé (en dehors des tribunaux si vous transigez avant d'en arriver là) quand vous serez découvert. Et croyez-moi, ces entreprises ont des services internes ou externes chargés de surveiller ce genre de choses...

 

Donc votre projet est sûrement très intéressant et pratique (peut être plus encore que l'existant). Mais les moyens à mettre en oeuvre que vous nous présentez sont illicites et très risqués juridiquement.

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