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Forum juridique de Net-iris

surface de jardin louée amputée


Isatiti

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Bonjour, nous sommes locataires d'une maison. La surface de terrain loué est mentionné au bail. Or, le propriétaire a vendu la partie arrière du terrain et autorisé le passage des acheteurs sur le côté du jardin. En plus de la partie vendue, il leur laisse 1 mètre (sur 30 m de longueur environ) pour passer les engins de travaux, sur la partie que nous louons. Cette gène ne devait durer que quelques mois or, il s'avère que depuis le mois d'avril, rien ne se passe et qu'il ne devrait rien se passer avant début 2011. Est-ce qu'on a le droit de demander un dédommagement au propriétaire pour la partie qu'on ne peut pas utilisée alors qu'on la loue ?

Merci de vos réponses.

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