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Forum juridique de Net-iris

Plus value, usufruit, nue-propriété et loyer.


Dolovi

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Bonjour,

Mon pére est propritaire depuis 11 ans d'un bien actuellement loué.

Il souhaite faire son partage et me l'attribué.

Ce bien a été acquis 10 000 €, retapé par mon père (sans facture) et sa valeur actuelle est au environ de 60 000 €, mais son évaluation pour le partage sera moindre (12 000€) car c'est celle d'un expert faite avant les travaux de rénovation.

Je souhaite le revendre dans les 2 ou 3 ans.

Est il judicieux de me le transmettre en totalité ?

J'aurai une plus value à régler lors de la vente.

Que faire pour éviter de payer une plus-value ?

Y a t il une autre possibilité à part qu'il conserve ce bien encore pendant 4 ans mais il souhaite que je percoive le loyer.

Peut être une solution avec une donation d'usufruit ou de nue-propriété ?

Merci pour vos avis

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Si les travaux de renovation ont été fait par votre père, la valeur à prendre en compte est celle du bien après renovation, telle que pourra l'établir une agence immobilière ou un expert au moment de la donation partage.

 

Le fait que vous n'ayez pas de facture n'intervient pas.

 

Le meilleur moyen de limiter la plus value est de déclarer la bonne somme pour la transminssion de ce bien. Les droits de mutation à titre gratuit seront bien inférieurs au montant de la plus value réalisée dans les trois ans.

 

Vous parlez de aprtage, ce qui semble vouloir dire qu'il y a d'autres héritiers. Sauf si leur part est également sous évaluée, au risque d'un contrôle et d'un rappel des impôts pour les droits de mutation, ils pourront demander rapport de cette donation à son prix réel.

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