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Forum juridique de Net-iris

affaire Bettencourt et loyauté de la preuve


Cosette78

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Bonjour,

L'affaire Bettencourt soulève des déchainements depuis que le majordome de la vieille dame a procédé à ces fameux enregistrements. De là le feuilleton fleuve que l'on connait.

Pourtant, la "justice" exige que les preuves à l'appui d'une demande soient apportées par des moyens loyaux.

Le majordome risque gros. .... Pourtant les enregistrements qui ont donné naissance à cette affaire, auraient du être écartés, puisque obtenus par la ruse et à l'insu de l'interessée.

Comment est il possible de considérer le contenu des enregistrements, tout en poursuivant le majordome ? :confused: Preuve non recevable,mais faits retenus ! :p

Le fait n'est pas isolé. Cet hiver, un cadre licencié de HSBC, avait communiqué à Bercy des fichiers confidentiels sur des comptes dissimulés au fisc. Bien que en théorie non recevable car procurés par fraude, ces listings ont donné lieu à des poursuites judiciaires.

Merci de vos idées sur le sujet.

cdlmt

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  • Réponses 7
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bonjour,

en matière pénale des enregistrement illégaux peuvent être produits en justice. selon la cour de cassation seules les preuves produites par la justice ou la police doivent être obtenus légalement mais un particulier peut produire des documents obtenus illégalement (documents volés). le juge doit examiner leur force probante (cour de cassation, chambre criminelle , 15 juin 1993).

cdt

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bonjour,

selon la cour de cassation seules les preuves produites par la justice ou la police doivent être obtenus légalement

...... dans ce cas, précisément, comment le parquet de nanterre peut il poursuivre les auditions sur la base des enregistrements du maitre d'hôtel ?

cdlmt

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Parce que justement:

 

bonjour,

en matière pénale des enregistrement illégaux peuvent être produits en justice. selon la cour de cassation seules les preuves produites par la justice ou la police doivent être obtenus légalement mais un particulier peut produire des documents obtenus illégalement (documents volés). le juge doit examiner leur force probante (cour de cassation, chambre criminelle , 15 juin 1993).

cdt

 

Et justement, je suppose que le juge à estimé que ces enregistrements produisaient de manière probante une preuve des faits reprochés...

 

Après, nous ne connaissons pas le contenu du dossier, et il se peut, sans que cela soit mis au jour par les médias, qu'il y ait autres pièces au dossier, permettant la poursuite de la procédure;)

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Un grand classique des romans policiers est "j'ai tout entendu derrière le paravent et tout vu grace à la glace" Cela ne pose pas de problème. Cela ne pose aucun problème, et pourtant c'est exactement la même problématique.

 

L'autre problème posé par ce témoignage est ce qui est censé être la loyauté d'un salarié. Mais justement, il est salarié de Mme Béthencourt et peut penser que ces personnes l'escroquent.

 

Après, tant que Mme Bettencourt est vivante et que les droits de donations sont correctement payés, elle fait ce qu'elle veut de son argent. A son décès, sa fille pourra demander réduction des donations excessives. Mais on ne met plus personne sous tutelle pour prodigalité.

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Vous avez entendu parler dans les medias du versement des 60% de droit de donation au fisc ?

Pas moi…

Les droits liés aux dons manuels ne sont pas des données libres d'accès. Mais il est clair que si un don manuel est révélé et sauf ESFP couvrant la période, ce don sera gentiment taxé à la prochaine ESFP. Puisque Mme Bettencourt fait partie des contribuables ayant très régulièrement droit à leur ESFP.
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