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Forum juridique de Net-iris

accès à la résidence


Alexandresud

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Bonjour, je suis propriétaire d'un studio dans une copropriété qui comporte 4 parkings pirvatifs et aucun commun (sauf arret minute).

Hier à l'assemblée des copropriétaires, une propriétaire de parking a demandé de mettre un portail avec un accès réservé aux propriétaires de parking...

Dans ce cadre, mon appartement perdrait de la valeur car on ne pourrait plus accéder devant la porte pour décharger les courses ou autre...

Est ce légal de réglementer ainsi l'accès à la propriété de chacun? n'y a-t-il pas "enclave"...

Le soucis est que beaucoup se garent anarchiquement mais ce sont aussi les propriétaires de parking privé qui font cela donc le fait de réduire aux simples propriétaires de parking ne résoudra pas le problème...

PS : nous sommes 24 copropriétaires...

Je ne désire pas me garer à l'intérieur mais juste avoir accès pour décharger ou charger...

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Rien ne s'oppose à la cloture de la copropriété si elle est votée en AG.

 

J'ai habité ce genre de copropriété et après 12 ans de tolérance et de nombreux déboires, ils ont été quasi contraints de clore.

 

Votre studio ne perd pas de valeur: vous lui en aviez attribué une, fictive, basée sur un droit inexistant. Une simple tolérance qui va prendre fin.

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Bonsoir,

 

L'arrêt minute n'est pas un droit en soi, même si de nombreux copropriétaires ou locataires se l'accordent (souvent pour plus de quelques minutes...!). Si les 24 copropriétaires (qui peuvent avoir plusieurs voitures) se l'accordent, cela devient un parking permanent et les 4 propriétaires de parking privatif ne peuvent plus accéder à leur parking.

 

L'installation d'un portail ne diminuera en rien la valeur de votre appartement puisque vous n'aviez pas à vous garer sur cet accès

(Encore faut-il que les résidents ne se garent pas devant le portail d'accès).

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Relisez le règlement de copropriété : il est très certainement interdit de se garer devant la porte de votre bâtiment (même pour quelques minutes).

 

C'est le cas dans de très nombreuses résidences : l'accès est uniquement accordé à titre exceptionnel pour les opérations de déménagement.

 

Si la résolution a été mise à l'ordre du jour, c'est très certainement que ce stationnement "sauvage" provoque une gène pour les propriétaires des parkings, voire même pour les piétons qui veulent accéder avec un landau ou une poussette.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Il faut tout de même voir que la résolution soit votée selon la bonne majorité (c'est le 25-n), au moins pour la forme...

 

Il faut aussi vérifier la conformité, on ne peut pas voter ce genre de travaux "à l'arrach'" : sans que la résolution ait été présentée à l'ordre du jour ou chiffrée.

 

Il faut également et surtout vérifier que l'article 9 de la Loi de 1965 soit respecté : "chaque copropriétaire (...) use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."

 

Peut-être la jouissance des parties communes par notre interlocuteur est-elle altérée par cette nouvelle clôture? Et donc, celle-ci serait illicite.

 

Le meilleur choix serait peut-être ces plots en forme de petit portique en tube et amovibles sur chacune des places concernées. Ainsi ils ne seraient pris en charge que par les 4 propriétaires concernés, car fixés sur la place elle-même, ils sont dans les parties privatives.

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non, je regrette, la libre circulation est celle de tous.

Et il est autant copropriétaire des allées allant jusqu'aux places de parking que de la surface où il peut amener sa voiture.

 

Et même si la personne s'approprie le droit d'entrer en voiture comme les nobles s'appropriaient le droit d'entrer à cheval dans les Eglises, le problème n'est pas là : il ne peut pas y avoir "aliénation" des parties communes au bénéfice d'un ou plusieurs copropriétaires si facilement.

 

J'irai plus loin, la législation l'autorise même à porter l'affaire devant les tribunaux si la procédure n'a pas été correctement respectée et il n'a pas à prouver avoir subit un préjudice.

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