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Forum juridique de Net-iris

Ce si mal écrit art 121-3 Cpénal


Noa2coco

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Bonjour tout le monde,

quelqu'un pourrait il me dire dans quelle situation il faut se servir de l'alinéa 3 et ds quelle autre se servir de l'alinéa 2 de l'article 121-3 du Cpénal ???

( si vous aviez en plus un ptit exemple bien clair pour les deux cas, j'en serais ravi :D)

 

Merci à vous.

 

 

Sinon juste un ptit commentaire personnel: je pense quand meme qu'on se f** de nous car pour "pondre" un article pareil apres tant de modifications c'est vraiment du sadisme (pardonnez moi mais là cet article m'a... agacé, et le terme est tres TRES faible)

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Alinéa 2 : on est parfaitement conscient qu'on met autrui en situation de danger.

Alinéa 3 : on omet de se plier à des règles de sécurité sans que cela ait nécessairement pour conséquence de mettre autrui en situation de danger.

 

Exemple : édification d'un échafaudage.

 

Alinéa 2 : le responsable du chantier fait édifier un échafaudage délibérément au mépris des normes de sécurité et donne l'ordre aux ouvriers de commencer les travaux.

 

Alinéa 3 : le responsable du chantier omet de vérifier que l'échafaudage a été correctement édifié, faisant confiance à ceux qui l'ont installé.

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  • 2 weeks later...

OK donc pour simplifier à l'extreme,

 

-2 : je fais exprès de créer une situation à risque en ne respectant pas une consigne de sécurité (toute fois je ne souhaite pas la réalisation du dommage)

 

-3 : j'omets (en toute bonne foi) de respecter une condition de sécurité

 

C'est bien ça ??

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c'est exactement çà et les exemples de Nihilscio parfaits

 

Je peaufine juste un peu

 

alinéa 2: Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

 

échafaudage construit sans garde fou ou main courante

 

alinéa3 :Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

 

a) L'imprudence et la maladresse

Ce sont des agissements positifs, qui procèdent soit d'un défaut d'habileté, soit d'une prise de risque plus ou moins consciente. C'est par maladresse que l'artisan chargé de refaire l'étanchéité d'une toiture renverse un seau de bitume liquide. C'est par imprudence qu'il a posé ce seau sur le toit sans protection particulière.

La distinction figure dans les articles 221-6 et 222-19. Elle figurait aussi dans la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 22 février 1996. Mais on peut observer qu'elle a été abandonnée par la commission des lois du Sénat, et par l'article 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996.

Cela ne signifie pas que la maladresse ne soit plus fautive. Elle demeure incriminée par les textes spéciaux à l'homicide et aux blessures involontaires.

On aurait pu penser que la maladresse étant une variété des agissements positifs très voisine de l'imprudence, elle se trouvait incluse dans la seule dénomination retenue par le législateur. En réalité, les travaux préparatoires montrent que le Parlement a voulu différencier les régimes applicables à la faute d'imprudence et à la maladresse. On a parlé par exemple de la maladresse du chasseur qui, tirant sur un gibier, manque sa cible et atteint un promeneur. Les sénateurs ont estimé qu'une telle faute ne devait pas être jugée de la même manière que la faute d'imprudence.

b) La négligence et l'inattention

Ce sont des fautes caractéristiques de comportements d'omission ou d'abstention : défaut d'information, défaut de précaution par impéritie, retard d'intervention.

Les deux termes figurent aux articles 221-6 et 222-19, mais non dans l'article 121-3, où la négligence a été retenue seule. Le Parlement a voulu, comme pour l'imprudence, différencier la négligence et l'inattention.

c) Le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité

Le cinquième comportement fautif consiste, selon les articles 121-3, 221-6 et 221-19, dans le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements. Ce dernier manquement n'est qu'un cas particulier d'imprudence ou de négligence mais spécialement précisé par la loi ou le règlement. La formulation légale a évolué par rapport à l'ancien code pénal, qui visait l'inobservation des règlements.

La méconnaissance de ces obligations de prudence ou de sécurité pourra consister tantôt en un acte positif, une action accomplie sans respecter une règle de prudence ou de sécurité, tantôt en une omission d'agir alors que les règles de prudence ou de sécurité commandent d'intervenir, pour remédier à une situation dangereuse ou susceptible de le devenir.

Le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité est indépendant des autres comportements fautifs. S'il en résulte un homicide ou des blessures, l'infraction est constituée sans qu'il y ait lieu de rechercher si le manquement au règlement s'accompagne d'un comportement imprudent. Inversement, l'exacte observation de la réglementation ne fait pas obstacle à ce que soient exercées des poursuites s'il peut être relevé une faute d'imprudence ou de négligence à l'origine d'un dommage corporel. (Cf Crim. 4 juin 1973, Bull. n° 252 ; 17 juillet 1973,)

 

cordialement

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