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Forum juridique de Net-iris

Rattrapage salarial et congé maternité supplémentaire


Invité Botan

Messages recommandés

Bonjour,

 

La salariée de retour de congé maternité doit bénéficier à son retour d'un rattrapage salarial correspondant aux augmentations perçues par les salariés de même catégorie durant le congé maternité.

 

Est-ce que le congé maternité supplémentaire accordé par la convention collective rentre dans la définition du rattrapage salarial ou cette notion se limite-t-elle au congé maternité indemnisé par la sécurité sociale ?

 

Exemple :

Congé maternité indemnisé jusqu'au 1er décembre

Congé maternité supplémentaire prévu par la convention collective jusqu'au 1er janvier

Augmentations salariales décidées au 31 décembre

Quid de la prise en compte du congé supplémentaire prévu par la convention collective ?

 

Merci de votre réponse.

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  • Réponses 11
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Merci pour vos réponses.

 

Cette règle est-elle systématiquement appliquée au retour du salarié de son congé maternité ou celui-ci doit-il en faire la demande ?

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  • 8 months later...

Bonjour tout le monde,

 

Je me permets de relancer cette discussion car j'ai le cas qui pourrait se poser pour une salariée.

 

Les données :

Congé maternité indemnisé jusqu'au 23 décembre 2010

Congé maternité supplémentaire au titre de la convention collective jusqu'au 23 janvier 2011

Augmentations décidées en février 2011 avec rétroactivité au 1er janvier (l'augmentation apparait sur les fiches de paie de février)

 

Dois-je procéder au rattrapage salarial ?

 

Je trouve qu'il y a très peu d'informations sur les modalités pratiques d'application de cette loi.

 

Je laisse les spécialistes répondre ! merci d'avance

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même si les augmentations ont été décidées en février (la personne n'était donc plus en congé maternité) ?

il s'agit d'augmentations individuelles qui ont concernées environ 20% des salariés.

 

Là, c'est complètement différent de ce que vous laissiez entendre dans votre 1er message.

Si ce sont des augmentations individuelles, il faut savoir si elles ont été octroyées sur des critères purement personnels (donc la salariée en question ne serait pas concernée) ou bien sur des critères objectifs (type de poste, catégorie d'emploi, ancienneté, ... autres).

Dans le 2e cas, si la salariée répond aux critères objectifs qui ont été définis, l'augmentation lui est due.

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Invité
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