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Forum juridique de Net-iris

refus employeur mi temps


Yoyo69

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bjr. la situation, je suis handicapé physique à 80%depuis depuis toujours, et après un AT en 2008 , un autre de trajet en 2009 + intervention chirurgicale cette année et une reprise à partir de ce jour. Mon médecin traitant me prescrit un mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 octobre "maladie" en vue d'une demande d' invalidité partielle 1° catégorie.

 

Je recois un mail de mon patron ce jour indiquant son refus ( voir ci-dessous). alors qu'en 2008 il m'avait accepté 3 mois de mi temps sans retenue!

 

Nous accusons réception de votre arrêt en mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 octobre 2010.

Je vous confirme que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement du service comptabilité, il ne nous est pas possible d'accepter votre reprise à mi-temps.

En conséquence, elle ne pourra s'effectuer qu'à plein-temps ou être reportée à une date ultérieure à plein-temps en fonction de votre aptitude medicale.

 

Ma question est: est il en droit de refuser ce mi temps, n'est pas une action pour chercher à me licencier pour inaptitude?

Quelles sont les condideration en matière de licenciement?

 

Merci de vos réponses

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Bonjour,

 

Le temps partiel thérapeutique doit, pour sa mise en place, recevoir l'accord :

- du médecin traitant qui estime que votre état de santé est compatible ;

- du médecin conseil (sécurité sociale) qui accepte de payer des IJ pendant les périodes non travaillées ;

- de l'employeur, seul habilité dans l'organisation interne de son entreprise ;

- du médecin du travail qui détermine les modalités d'exercice du temps partiel thérapeutique.

 

Donc, votre employeur est en droit de refuser.

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merci de votre réponse,

 

effectivement mon médecin traitant m'a fait un arret mi temps pour 3 mois.

Je suis convoqué chez le médecin du travail cet après midi ( reçu convocation de mon employeur pour la visite) alors que je suis en congés!

 

effectivement, je n'ai pas encore l'accord du médecin conseil puisque cela date de mardi.

 

dans le cas où le médecin du travail me déclare en inaptitude. Comment cela se passe t'il avec mon employeur?

Il peut me licencier pour inaptitude? et quelles sont les conditions de licenciement et quels sont les droits auquel je peut prétendre? ( prime de licenciement; préavis; chomage, j'ai 53 ans)

 

merci encore

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Bonjour,

 

Il me semble très difficile (bien que je ne sache rien de vos problèmes de santé) de déclarer une inaptitude définitive à votre poste dans un service de comptabilité (a priori sédentaire), après un AT dont les séquelles ne semblent pas fixées (puisqu'un mi-temps thérapeutique est envisagé). Et si votre médecin traitant pense possible une invalidité 1ère catégorie, c'est que vous avez des possibilités physiques pour travailler(au moins sur un poste de type administratif)

 

D'autre part, vous êtes RQTH, ce qui permet, si cela était nécessaire, de financer des aménagements de poste....

 

Une inaptitude déclarée par le MdT doit respecter un certain formalisme.

Revenez nous dire le résultat de cette visite de reprise.

 

Quel est la taille de votre entreprise (effectif) ?

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Bonjour,

Dès lors que l'employeur refuse le temps partiel thérapeutique, les avis médicaux n'ont pas une importance majeure puisque le contrat de travail est toujours suspendu. Le problème se rediscutera lorsque l'arrêt de travail arrivera à son terme.

Cordialement.

ml44

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  • 1 month later...

bonsoir,

Suite au refus de m itemps thérapeutique, mon médecin traitant m'a prolongé jusqu'au 31/8/2010 date de fin et de consolidation du médecin conseil de la sécu pour un accident de trajet. il m'a ensuite mis en invalidité 1er catégorie à partir du 01/09/2010 dont je viens de recevoir la notification concernant une usure prematurée de l'organisme puisque je suis polio reconnu à 80%.

mon employeur persiste à dire qu'il n'y a pas de place pour un temps partiel au poste que j'occupe( comptable) qu'il lui faut quelqu'un à plein temps pour le poste et non pas 2 personnes à mi -temps. du coup le médecin du travail va me déclarer en inaptitude et l'on va vers un licenciement du même ordre.

d'autre part j'ai une prévoyance cadre qui me permet de percevoir 51% de mon salaire brut jusqu'à ma retraite ( j'ai 52 ans 1/2 et celle-ci devrait intervenir à 57 ans si rien ne bouge...), et par dessus le marché j'attaque mon employeur pour faute inexcusable puis que j'ai eu un AT en 2008 dans les escaliers de la sté puisque je travaillais à l'étage et que ma direction est au RDC, il fallait que je fasses des va et vient dans les escaliers et qu'il m'avait embauché en 1992 dans le cadre de mon handicap avec les avantages qui s'y rattachaient ( 18 mois d'exonération, 2 unités handicapés+ prime état et agefiph = 40 000 francs, il ne m'a jamais fait d'aménagement jusqu'à cette chute en 2008 où il a finalement transféré mon bureau au RDC . donc il m'est difficile de rester en place devant toutes ses procédures. Mais ne puis je rien prétendre de plus que l'indemnités légale dans le cas de mon licenciement?

Merci de vos conseils

cordialement

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Bonjour,

 

Pour moi, le MdT devrait prononcer un avis du style "Pas de travail à temps complet. Apte avec aménagement d'horaire .(description des horaires possibles / votre état de santé)"...

A votre employeur de prendre ses responsabilités.

 

Quel est l'effectif de l'entreprise ? Y a-t-il CHS CT, DP ?

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Bonjour,

Le MT va se prononcer dans ce sens là, je l'ai déjà vu à tître d'une visite de préreprise que je lui avais demandé, celle de la reprise devant intervenir vendredi 3/9.

Elle préconise effectivement un temps partiel sinon une cessation. car difficle pour moi de travailler maintenant à temps plein!

mais l'employeur tient mordicus à avoir quelqu'un à temps plein du fait que l'on est le siège.

La sté est formée comme suit 66 personnes au siège et l'autre unité 95 qui se trouve à 48 km du siège.

Il y a un CHSCT , mais qui na rien de virulent. Il sont même pas intervenu dans le cas du atteinte à la personne qui est tombée en dépression!!! Quand au DP il fait parti du collège 1 , et les bureaux n'est pas leur truc!

Perso, il y a une telle ambiance ds la boutique et une telle pression, (Chiffre et profit) déjà avant mon AT on voulait me donner encore des taches supplementaires. J'ai 35 ans de boulot, dont 18 ici. Si je peux partir avec un pécule en + de l'indem légale tant mieux. Mais pour cela il faut que je le trouve en faute de procédure ou autre pour en tirer meilleur profit possible.

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Bonjour,

 

Attendez donc de voir comment cela se passera....

 

Si licenciement suite à absence (ou impossibilité) de reclassement il y a, sachez que votre employeur est obligé d'impliquer le CHS CT puisque vous êtes TH.

 

Pendant le mois qui suit la mise en inaptitude (si cela est le cas), théoriquement un salarié ne perçoit aucune rémunération.....sauf si la recherche de reclassement est consécutive à un AT ou une MP : votre MdT doit vous fournir un imprimé permettant à la CPAM de vous rémunéraer pendant ce mois (après, il y a reprise des salaires...)

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Bonjour tout le monde,

 

comme je l'ai expliqué + haut, en résumé voilà les faits.

- Embauché comme comptable en 1992 dans le cadre de mon Handicap ( 80%, station debout pénible, reconnu TH) j'ai travaillé pendant 15 ans 1° étage direction RDC. (sans ascenseu)

- 2008. chute dans les escalier : ligament croisé et fin 2008 changement de bureau et enfin RDC

- 05/2009, Mon genou flanche chute je me casse le poignet droit : reconnu AT trajet, reprend travail en aout et fevrier 2010 opération poignet consolidation 31/8 par le médecin conseil.

- 01/09/2010 le même Médecin conseil me met en invalidité 1° catégorie:

 

Comme ddit + haut déjà mon employeur m'avait refusé le mi-temps thérapeutique, et comme il me l'a dit " il ne peut se permettre d'avoir 2 comptables à mi-temps, qu'il a besoin d'un comptable à temps plein" Le médecin du travail lors de la visite de reprise a noté : restrictions antérieures pas monter escalier, porter des charges et marcher avec ses béquilles). et inapte au poste à plein temps mais apte au poste en mi temps.

Etude de poste à prevoir 1° avis R4624-31 à revoir le 17 /09.

 

Il est bien evident que jusqu'en 2008 , pas de soucis et maintenant que mes soucis desanté commencent, je ne l'interresse plus!

 

Je vais donc vers un licenciement pour inaptitude dans le cas de non reclassement.

d'autre part je suis salarié protègé par un mandat CE suppleant.

 

Ma question est: qui peut déterminer si l'inaptitude est finalement due à mes AT successifs qui ont faits qu'avancer le processus d'usure de mon état handicapé: sachant que si c'est le cas d'AT il me devrait mon préavis et doubler mon indemnité?

Est ce que l'inpecteur du travail doit me convoquer? et dans le cas d'un licenciement puis je me retourner devant les prud homme pour licenciement abusif, quelle sont les chances d'une telle procédure?

 

Merci d'avance de vos indications

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Bonjour,

 

Si contestation il y a au sujet de l'imputation (AT ou non) de l'inaptitude, ce sera au juge du fond qui sera saisi de dire la "vérité".

Vous pouvez donc demander les indemnités en ce sens, et si votre employeur refuse, l'attaquer au fond (voir un avocat spécialisé / voir la FNATH...).

Vous ne serez convoqué à l'inspection du travail que si vous contestez auprès de l'IT l'avis d'inaptitude qui sera éventuellement délivré le 17/09....Le médecin Inspecteur vous examinera, entendra votre MdT, puis remettra son avis à l'Inspecteur qui délivrera une décision adminstrative....

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Je vous remercie pour vos éclaississements JEAN LOUIS ainsi que tous ceux qui ont participés à cette discussion.

 

je suis effectivement adhérent de la FNATH que je vais voir ce jeudi et qui m'a défendu devant le tribunal de l'incapacité lors de mon 1° AT pour relevé mon taux d'IPP. Des gens très dévouéset compétents.

 

merci encore

 

michel

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  • 4 weeks later...

Je reçois ce jour une proposition de reclassement de mon employeur ,suite à mes 2 visite avec le MDT, pour un travail à mi temps mais avec des taches qui correspondent visiblement à une mise au placard ! vu ma qualification de cadre. les taches que l'on me confierait certaines sont accomplies et dépendent du Sce commercial, d'autres des taches de travaux de préparation comptables analytiques à mettre en place dont je n'ai jamais pratiquées (et sans proposition de formation) sous l'autorité d'un responsable comptabilité alors qu'auparavant j'étais le responsable comptable.

 

ne devait 'il pas avant de faire cette proposition convoquer les Délégués du Personnel?

 

Puis je refuser cette proposition du fait qu'elle ne correspond pas à ma qualification et argumenter que ce n'est qu'une mise au placard?

Qu'elle sont les conséquences juridiquement d'un tel refus, je suppose qu'ensuite je vais vers le licenciement pour inaptitude, Est ce qu'ensuite l'éventualité d'une poursuite pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est envisageable?

 

Je vous remercie d'avance de vos lumières

Cdlt

 

M.a

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Bonjour,

 

1- vous pouvez refuser, avec le risque de voir considéré ce refus comme "injustifié" et perdre possibilité d'indemnités : cela se traitera in fine au CPH qui statuera. Après ce refus, soit votre employeur vous propose autre chose, soit il vous licencie pour impossibilité de reclassement (et s'il considère votre refus abusif, il peut ne pas vous verser les indemnités...danger pour lui quand même

2 - vous pouvez accepter avec demande expresse (lettre RAR) de formation adaptée : cela montre votre bonne volonté et vous permettra, en cas de refus de formation d'adaptation, d'avoir des billes supplémentaires si vous deviez par la suite plaider "la mise au placard".

3 - Vous êtes TH : les DP et le CHS CT doivent être consultés pour votre reclassement.

4 - vous dites être salarié protégé (CE) : l'inspection du travail devrait donner son avis (à vérifier, je n'en suis pas sûr).

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bonjour Jean louis,

 

Je pense que mon employeur n'a justement pas l'intention de vouloir me garder, il m'a d'ailleurs proposé une indem de licenciement supérieur de 8 000€ à l'indemnité légale, c'est la raison pour laquelle il me propose de telles taches alors que je me suis toujours occupé de la trésorerie.

Il n'a effectivement pas consulté ni les DP , ni le CHSCT pour cette proposition, cela peut il justifier un vice de forme?

 

D'autant plus que j'aurai beaucoup de mal à rester en place dans un climat serein du fait d'une procédure pour faute inexcusable que j'ai entamé sur les recommandations de la FNATH pour un AT pour chute dans les escaliers ( travaillant au 1° étage et Handicapé (carte orange)des membres inférieurs) alors que ma direction est au RDC !

 

Le MDT m'a donné une demande d'ITI (indemnité temporaire d'invalidité) car elle considère que mon inaptitude partielle est en partie due à mon AT, et mon intention était de justement demandé une indemnité + préavis du fait d'un licenciement pour inaptitude pour cause AT !

 

dans l'attente de vous lire

 

Cordialement

M.A

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Bonjour,

 

Vous pouvez donc refuser, sans en donner le motif, puisque de toute façon vous ne souhaitez pas rester dans l'entreprise....

Si après le licenciement, vous pensez devoir attaquer votre employeur, vous pourrez arguer du fait qu'il n'a pas consulté les DP et CHS CT alors que votre inaptitude résulte d'un accident du travail (cf la demande d'ITI du MdT), et que vous êtes T.H.. Le CPH retiendra peut-être le défaut de recherches/propositions de reclassement "valide" et condamnera peut-être votre employeur à des DI.

 

Les indemnités de licenciement pour inaptitude suite à A.T. sont doublées (1 mois de salaire pour 2,5 années dans l'entreprise si ma mémoire est exacte)

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Bonjour jean luois 52 ,je vous remercie encore de vos renseignements, encore une petite chose, cette visite de reprise fait suite à mon 2° arrêt qui est lui un accident de trajet, contrairement au 1° qui était un AT. Est ce que dans ce cas les obligations de consulter DP et CHSCT sont maintenues pour le reclassement?

Merci encore pour tout

M.A

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bonjour, je me retrouve un peu dans la mm situation.mon patron refuse le mi temps therapeutique sous pretexte qu'elle ne sais pas sur qu'elle base faire le mi temps! elle est dans l'attente de la notification de la secu!

elle veut que je reprenne avec le certificat de reprise en mi- temps mais n faisant toutes mes heures jusqu'a ce qu'elle en decide autrement hors j'ai deja vu le medecin conseil et la medecine du travail qui ont donné leur accord!!

de toutes facon vu votre situation de TH et en plus avec votre AT vous pouvez refuser!il ne faut pas lacher l'affaire

bon courage

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  • 3 weeks later...

Bonsoir,

 

Voilà que les choses avancent, après une 2° proposition qui n'est ni + ,i - que le travail que j'effectuais auparavant à plein temps et qu'il faudrai maintenant que je le fasse à mi-temps et dans lequel il n'y a que des jeux de mots pour faire avaler la pilule. J'ai refusé cette 2° propo en citant les faits ci dessus et lui répondant que dans ce cas c'était irréalisable. il prévoit donc mon licenciement. Ce qu'il ne prévoit pas en revanche c'est que mon inaptitude est suite à ma viste de reprise après mon accident de trajet!

comme spécifié dans le 1° certificat du MDT " visite de reprise après AT" que le MDT m'a donné les documents de demande d'ITI c'est ce qu'il doit faire lorsqu'il juge que l'inaptitude est due à un AT il me semble ! La cpam doit me donner accord sur le paiement.

 

Il n'a pas convoqué le CHSCT du fait de mon reclassement de T.H ni les DP d'ailleurs.

 

Il n'a pas consulté le MDT avant chaque propo, je lui ai demandé les rapports qu'il na pas fourni et me répond simplement que le reclassement est conforme aux recommandations du MDT sur le certificat de la 2° visite.

 

Mes questions sont :

-est ce que je peux prétendre de la même manière au doublement de l'indem. de licenciement + préavis prévus en cas d'inaptitude pour AT dans le cadre d'un AT trajet? car j'ai pas l'impression du tout que ce soit son intention!!!

 

-d'autre peut on considérer qu'il y ai vice de procédure du fait de la non consultation du CHSCT et DP?

je comptai lui laisser faire son licenciement ( a voir encore aussi l'accord de l'inspection du travail) et ensuite lui demander mon dû ( préavis+ ind. licenciement) etc...

 

Merci d'avance de votre aide.

 

Très cordialement

 

M.A.

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Bonjour,

 

L'employeur est tenu de suivre les aménagements de poste préconisés par le MdT. Si le MdT préconise un mi-temps, les tâches doivent être, à mon avis, allégées en due proportion.

 

Le fait que vous soyez TH implique que le CHS CT doit être consulté pour les aménagements nécessaires...

 

 

Vous ne souhaitez pas rester dans cette entreprise.... : laisser faire le licenciement, et ensuite, voyez avec la FNATH et/ou votre avocat si vous avez de quoi aller au CPH.

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  • 1 month later...

bonsoir,

 

Une petite question, je n'ai pas le droit au préavis , ni au doublement de l'indemnité légale de licenciement du fait que mon inaptitude est suite à un accident de trajet et pas de travail dans le cadre de mon licenciement pour inaptitude.

Mais dans ce cas puis-je prévaloir au préavis en tant que Travailleur Handicapé dans le cadre de mon licenciement pour inaptitude?

 

Ma convention collective ( ingénieurs et cadres) prevoit 6 mois de préavis pour le licenciement + de 50 ans et + de 5 ans d'ancienneté

 

merci de vos précisions

 

Cordialement

 

Michel

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