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Forum juridique de Net-iris

Casse tête


Ptitpoucet

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Bonjour,

Je viens vers vous car j ai souvent visité le forum. Mais là je viens poser une question qui me touche.

Ma maman est en soin palliatifs a l hôpital et elle va nous quitter.

Elle a eu 4 filles: mes demies soeurs (née d un premier mariage) et moi (née d une seconde union).

Nous n avons jamais été élevées ensembles.

Ma mere n a pas de biens immobiliers ni de compte en banque asronomique. Il doit jsute rester de quoi payer l incinération + les quelques frais hospitaliers (il reste 4000e sur son compte en banque).

Là ou le bas blesse c est que ma mere a eu un petit heritage de sa propre mere il y a 5 mois ( 30 000€)

ces 30 000€ elle m en a fait don en me faisant 2 chèques quand elle a su qu elle allait nous quitter.

Elle l a fait de son propre chef ....

Je ne compte pas faire appel a un notaire apres son decces. Je vais laisser le tresor publique bloquer les comptes et se servir pour regler les frais.

La question est : Que faire pour ne pas perdre ces 30 000e que ma mere m a donné ?

- Si je ne fais pas apppel a un notaire, l etat va t il rechercher mes demies soeurs ?

C est n 'est pas une question de radineries mais elle n ont meme pas prit la peine de passer voir ma mere et ne prenne pas de nouvelle d elle meme si elle savent qu elle est malade....

Pouvez vous m aider ?

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Le problème ne viendra pas du Trésor Public, qui ne bloquera pas les comptes et ne se servira pas pour régler les frais. Au demeurant, vu la masse successorale, cette succession ne sera sans doute pas taxée.

C'est la banque qui bloque les comptes si elle est informée du décès.

 

Si vos demi-soeurs sont au courant de la donation, elles pourront faire appel à un notaire pour régler la succession et faire rapporter à celle-ci les donations que vous avez reçues, pour qu'elles reçoivent leur part.

Ont-elles été au courant de l'héritage de leur grand-mère perçu par votre mère ? Si oui, elles pourraient se demander ce qu'est devenu cet héritage.

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Non elle ne sont pas au courant de cet héritage reçu par ma mère, ni de la donation qu elle ma fait.

 

Du coup c est elles qui seront obligé de faire appel a un notaire si elle veulent voir si il y a quelque chose a récupérer ?

De même que ma mere a donné son préavis pour son logement qui sera a son terme le 31 aout. Je suis en train d essayer d organiser un déménagement pour mettre les meubles en garde de meuble. Je pensais qu elle vivrait assé longtemps mais je pense que ce déménagement se fera après son decces.

Je ne sais même pas si j ai le droit de le faire....

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Vos demies soeurs pourront avoir accès aux extraits de compte de votre mère et constateront l'héritage puis la donation.

La succession de votre grand-mère est-elle passée devant notaire ?

Même sans cela, elles pourraient facilement accéder à l'information... Il y a eu déclaration de succession auprès des services fiscaux...

 

Cacher une donation aux autres héritiers relève du recel, attention vous risquez de tout perdre... au lieu de partager.

 

Vous pouvez consulter gratuitement un notaire (demandez-en confirmation lors de la prise de rendez-vous) qui vous exposera en détail les conséquences de la situation.

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Pas évident pour le recel.

Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du de cujus. Le recel successoral suppose l'existence d'un élément matériel et d'un élément intentionnel.

L'élément matériel du recel peut consister en un acte positif comme la soustraction de tel ou tel bien, mais aussi en une simple dissimulation comme la non-révélation lors de l'inventaire de l'existence de certains biens successoraux dont on a la détention, ou en une simple abstention comme le fait de ne pas avoir rapporté spontanément des sommes prélevées sur le compte en banque du défunt, même si ces opérations figuraient dans les comptes dont disposait le notaire ; même les biens ayant fait l'objet de libéralités adressées par le de cujus à l'un des successibles peuvent faire l'objet d'un recel successoral, peu importe qu'il s'agisse d'une donation rapportable ou d'une donation préciputaire ou non réductible.

L'élément intentionnel réside dans l'intention frauduleuse de fausser les opérations de partage par une détermination sciemment inexacte de la masse partageable.

Commet un recel successoral le cohéritier qui, en dissimulant à un autre cohéritier des retraits d'espèces et des virements effectués à son profit de sommes faisant partie de la succession, a manifesté son intention de rompre l'égalité du partage ; il doit être condamné à rapporter ces sommes à la succession avec intérêt au taux légal à compter de leur appréhension.

La simple ignorance que les donations sont rapportables à la masse de partage peut-elle constituer une fraude intentionnelle ? Cela relève de l'erreur par ignorance, pas de la volonté délibérée, qu'il faudra prouver.

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En effet, il faut qu'il y ait une intention frauduleuse, mensonge ou mauvaise foi.

Tout dépend donc du déroulement de cette succession... Laisser venir est peut-être une solution.

Si un notaire en est chargé et informe Ptitpoucet qu'elle doit déclarer toute donation, elle ne pourra plus invoquer l'ignorance. Tout comme si ce sont ses demies soeurs qui le font.

 

La faculté de repentir pourrait toujours être utilisée :

"... peut toujours échapper aux pénalités de recel si, avant toutes poursuites (Cour de cassation Civile 1ère 14/06/2005), il restitue spontanément le bien qu'il détenait (Cour de cassation Civile 1ère 17/01/2006). La restitution spontanée doit intervenir avant la découverte du détournement du bien. « Il ne suffit donc pas au coupable de se raviser une fois percé à jour : ce n'est jamais alors qu'une capitulation et non pas un mea culpa libre et sincère. » (Pour approfondir : Bernard VAREILLE Defrénois n°15-16 2007 Article 38 632)"

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Et en l'occurence, le bien (l'argent) n'est pas vraiment détourné, puisqu'il est déjà possédé par donation parfaitement légale.

Pour qu'il y ait intention frauduleuse il faudrait que vous tentiez de faire disparaître volontairement toutes les traces de la donation.

Mais si tout reste disponible à celles qui veulent savoir, il n'y aura pas délit de recel. Cela restera du civil, et on pourra vous demander de rapporter la donation. Si toutefois vos demi-soeurs se préoccupent de la succession de leur mère.

Il serait toutefois bon de les prévenir que leur mère est décédée...

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C est vrai que je ne savais pas au début que cela était hors la loi.

Ma mere a bien insisté devant témoin qu elle voulais que ce soit moi qui ai cet argent. En encaissant les cheques ma banquière s en est inquiété et c est elle qui m a mis la puce a l oreille sur cette histoire de succession. Je ne suis vraiment pas de mauvaise fois....

 

Comment peuvent elles faire pour consulter les comptes de ma maman ?

De même que pour le déménagement, l appartement doit etre rendu le 31 aout et aucune de mes soeurs ne veulent me repondre sur le fait de vider l appartement. Comme ce sont les HLM, il va se passer que tout va être mis sur le trotoir...si je ne le demenage pas.

J étais prête a prendre le déménagement a mes frais pour éviter cela ( 1800€)et de tout entreposer dans un garde meuble. De plus il n y a rien a recuperer a part peut être une télé...car le reste sont des meubles sans aucune valeur (juste symbolique pour moi).

 

je trouve ça tellement dommage que mes sœurs ne s inquiète même pas de la santé de ma maman et quelle ne viennent jamais la voir et que malgré cela elle peuvent prétendre a quelque chose.

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On va prendre les choses dans le bon ordre.

 

Vous êtes censé déclarer cette donation aux impôts, au plus tard au moment de l'ouverture de la succession de votre mère (à son décès).

 

Dans la mesure où il y a eu donation, vous êtes censée passer obligatoirement par un notaire.

 

Même si votre mère n'a pas beaucoup d'argent sur ces comptes, si l'ensemble des biens qu'elle possède, ajoutés au 30.000€ qu'elle vous a donné excèdent 50.000 €, vous devez obligatoirement faire une déclaration de succession.

 

Maintenant, si vous ne faites rien et que vos demi soeurs ne demandent pas de récupérer leur part (cela s'appelle une action en réduction), tout restera ainsi, puisque vos soeurs peuvent renoncer à la succession de votre mère et/ou à leur droit d'action en réduction officiellement, ou tacitement. Si elles sont au courant de la donation, elles disposent d'un délai de 5 ans après le décès de votre mère pour entreprendre cette action. Si elles ne sont pas au courant suffisamment tôt, elles doivent entreprendre cette action dans les 2 ans qui suit la révélation de la donation, sans pouvoir entreprendre cette action au delà de 10 ans après le décès.

 

A noter que, comme votre grand-mère était aussi la leur, elles peuvent être parfaitement au courant de cette succession, même si vous n'avez pas beaucoup de rapport avec elles. Donc, la meilleure des chose à faire est de vous préparer à leur rendre leur part sur cette succession. Toutefois, dans la mesure où votre mère le désire et peut encore le faire, vous pouvez lui demander de vous faire un papier pour confirmer que son intention était bien de vous léguer cet argent à vous seule. Outre que cela pourra éviter d'inquiéter votre mère, ce papier (à écrire,dater et signer de sa main) sera à considérer comme son testament et vous permettra de garder définitivement la quotité disponible de la succession de votre mère, soit le 1/4, en plus de votre part. Comme vous êtes 4, cela vous permettra de garder 25% + (75/4)% de la succession soit 43,75%.

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Ma maman est décédée cette nuit...j'en ais avertie mes sœurs. Aucunes d elle ne désirent venir aux obsèques.

Je vais laisser venir comme vous dites. Nous verrons bien ce que cela donnera. L argent de toute façon est bloquée sur un compte et je n y ais pas touché.

Moi je ne saisis pas de notaire si elle veulent elles n auront qu a en saisir un elles même.

Je vais devoir déménager les meubles de ma maman car aucune d elle ne veut s en charger....je vais les placer dans un garde meuble prés de chez moi.....quelques semaines le temps de voir ce que vont devenir ses meubles et ces effets personnels.

Je dois tout regler...elles ne m aident en rien mais je suis obligée d attendre leur bon vouloir...quoi que je fasse je peus etre hors la loi mais il faut bien que je le fasse. C est complètement dingue....

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Je vais devoir déménager les meubles de ma maman car aucune d elle ne veut s en charger....je vais les placer dans un garde meuble prés de chez moi.....quelques semaines le temps de voir ce que vont devenir ses meubles et ces effets personnels.
Je vouis présente toutes mes condoléances et comprends que vous ajoutez du désaroi à votre chagrin.

 

Enterrez déjà votre maman en vivant au mieux ces derniers instants avec votre maman.

 

Ensuite, pour les effets de votre maman, demandez à vos soeurs si elles veulent en conserver certains ou vous donne le droit de les vendre en salle de vente dès maintenant, en leur rappelant qu'un garde meuble se paye. Si votre maman avait une voiture, insistez sur le fait qu'il faudra en régler rapidement le sort.

 

Faites au moins établir un certificat de notoriété par un notaire, ou demandez à vos demi soeur, par courrier simple puis, en l'absence de réponse écrite, par LRAR (y compris pour les meubles), si elle acceptent que vous vous portiez fort pour cette succession ou si elle préfèrent que soit établi un acte de notoriété. (cout environ 60€, mais les notaires prennent souvent des frais complémentaires, pour rechercher notamment s'il n'y a pas eu de testament, compter plutôt 150€)

 

Gardez des traces de tout ce que vous faites.

 

Et garder effectivement l'argent disponible à travers une assurance vie/assurance retraite est effectivement la meilleure chose que vous puissiez faire par rapport à cette donation.

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