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usage de faux


Jeanpierre

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Suite à une action civile devant la Cour d'Appel, cette Cour a rédigé un arrêt qui, dans les motifs invoqués pour me débouter de mes demandes, contient des altérations frauduleuses de la vérité.

 

Au vu des dispositions du Code Pénal, cet arrêt constitue un "faux intellectuel".

 

Voici ma question :

 

Sachant qu'est considéré comme un délit l' usage par une personne d'un "faux" pour porter atteinte aux droits ou aux biens d'autrui,

 

l'intimé qui charge un huissier de justice d'exécuter cet arrêt commet-il ce délit ?

 

de même que les 2 avoués qui m'opposent cet arrêt pour que je paie leurs honoraires sur le fondement de cet arrêt dont ils ont les preuves incontestables qu'il est un "faux" ???

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Bonjour.

 

C'est bien essayé, mais votre raisonnement juridique ne tient pas la route.

 

Votre arrêt comporte peut-être dans ses attendus des altérations de la "vérité", mais qui résultent nécessairement des débats ou de la procédure. Le caractère frauduleux, élément constitutif de l'infraction n'est donc pas présent. S'il manque un élément constitutif dans une infraction, celle-ci n'existe pas.

 

CQFD:rolleyes:

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Je ne vous suis pas !

 

Il s'agit de démontrer un délit d'usage de faux par celui-là même qui est à l'origine des altérations figurant dans la décision de justice ou bien qui sait pertinemment que ces altérations sont incontestables !

 

Prenons l'exemple de personnes qui pour un jeu de société photocopient des billets de 10 €

 

Si l'un d'entre eux utilise un de ces billets pour payer un achat, il commet bien un délit d'usage de faux.

 

 

A mon sens, il en est de même pour quiconque tente de faire exécuter, afin de porter atteinte aux biens d'autrui, un jugement dont il sait qu'il corrompt la vérité quant aux faits qui y sont rapportés.

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Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

non...à partir du moment où c'est un arrêt rendu par la Cour, qu'il y ait altération de la vérité ou pas, cela ne change rien. L'arrêt est exécutoire et son exécution ne peut être considéré comme un usage de faux.

 

La justice de commet pas de faux, mais elle se trompe simplement parfois.

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Le Code Pénal précise que :

 

 

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

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je ne comprends pas votre réponse.

 

s'il n'y avait pas de difficultés en matière de Justice, ce forum n'aurait aucun intérêt !

 

si on l'utilise c'est précisément pour avoir des éléments d'informations dans des situations qui apparaissent comme "anormales" !

 

dans un jugement qui vient d'être prononcé en ma défaveur, le Juge civil(TGI) a omis de mentionner dans l'exposé de mes moyens celui qui rendait inopérant l'argumentation du défendeur.

 

Avec cette "omission", le Juge a retenu cette argumentation pour me débouter de mes demandes et même pour me condamner à des dommages et intérêts pour "procédure abusive".

 

Mon avocat me confirme qu'il y a là une faute grave de la part de ce Juge, mais me conseille de faire appel de ce jugement, "sans faire de vagues...."

 

Dans ce cas précis et j'espère rare... ce Juge n'-t-il pas rédigé un faux !

 

Si je ne fais pas appel, le défendeur ne fera-t-il pas usage d'un faux s'il charge un huissier d'exécuter ce jugement qui corrompte la vérité ????

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Invité Jun'nosuke

C'est çà ''sans faire de vague''. Il vous faut savoir que la JUSTICE est humaine et que des erreurs se produisent.

 

Vous êtes venu avec une question bien précise, puis avez dérapé sur un simple râlage...

 

Ceci étant, si vous n'avez pas totalement tort, récupérez la preuve de ce qui a fourvoyé la justice et voyez si vous ne pouvez pas en faire qq chose (diffamation, dénonciation calomnieuse...) en pénal.

 

Si des magistrats lisent çà, ils vont être ravis:). Je n'ai pas d'autre idée pour vous.

 

Mais...good luck ;)

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ma question n'a pas changé :

 

celui-ci qui fait exécuter un jugement par un huissier de justice afin de porter atteinte aux biens de la partie adverse, et ce alors même qu' il sait que les motifs retenus par le Juge se fondent sur des "faits" qui n'existent pas, ne commet-il pas un délit d'usage de faux ???

 

il n'y a là aucun dérapage !

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Non, car il appartenait de démontrer lors du procès que les arguments et les pièces s'y rapportant étaient faux.

Le mandataire de l'huissier ne fait qu'appliquer une décision rendue par un tribunal et on ne peut porter grief à un huissier qui applique une décision de Justice, c'est son métier et son devoir.

La seule façon d'infirmer le jugement et de le contester à posteriori, mais on ne peut s'opposer à son application si l'éxecution provisoire a été requise .

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Bonjour Jeanpierre,

Votre contestation est très compréhensible, mais loin d'être un cas isolé. Si un juge vous dit qu'il fait jour à minuit, quels moyens avez vous de contrecarrer sa décision puisqu'il est souverain (et pas responsable de ses décsions ?). Je connais plein de personnes pour qui en dépit des preuves apportées au dossier, le juge n'en tient pas compte. (Ex/ une maman fait venir un huissier -300 euros- pour constater qu'elle vient chercher les enfants à l'école. Reponse du juge: puisque Mme ne vient pas chercher les enfants à l'école !) Cette decision qui vous est insupportable est hélàs répétée au quotidien dans tous les tribunaux de France. Pourquoi croyez vous qu'il y a tant de personnes qui n'ont pas confiance en la justice ? Et encore, les sondages touchent indifféremment ceux qui ont eu maille à partir avec les tribunaux et les autres. Si l'on s'en tenait à ceux qui ont reçu des décisions, il y a fort à parier que le taux de confiance flancherait sous les 10% !

Les juges ignorent le cout des procés (bien sur il ne faut pas compter sur les avocats pour leur en faire part). Les justiciables n'ont donc qu'à payer et subir les decisions, les délais et toutes les inepties du système.

Utiliser des faux est interdit ? PFFF, ..... plus c'est gros, mieux ça passe !

D'ailleurs, depuis des siècles, pourquoi la justice est représentée dans l'art par une allégorie les yeux bandés, la main armée ? Imaginez une telle créature déambulant dans la foule : cela ferait immanquablement des dégats.

Il faut vraiment du courage pour supporter de tels agissements. La vraie justice est ailleurs.

cdlmt

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Jeanpierre, vous avez déjà posé la MEME QUESTION dans ces posts :

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/144728-execution-jugement-altere-frauduleusement-verite.html

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/143324-responsabilite-de-lhuissier-sait-mandant-lui-commettre-delit-dusage-de-faux.html

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/133541-responsabilite-de-lhuissier.html

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/124141-responsabilite-de-lhuissier-de-justice.html

 

Vous avez eu à chaque fois les mêmes réponses : NON.

 

Dans le dernier mot, dites-moi où vous ne comprenez pas. Aidez-nous à comprendre ce qui bloque chez vous...

 

...parce que, de deux choses l'une :

 

- ou vous cherchez une réponse, et alors stoppez les bans, vous l'avez. Trois lettres ("les mêmes qui forment le mot.... " etc etc)

 

- ou vous êtes persuadé d'avoir la réponse : à quoi sert ce post ? Déposez donc plainte contre cet huissier, bon sang, puisque ça vous travaille à ce point et attendez donc de voir !!! :rolleyes:

 

Cleyo

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Merci à CLEYO de me traiter de stupide !

 

Faudrait-il encore lire ma question qui ne concerne nullement la responsabilité de l'huissier......

 

 

Ma question porte sur le oint suivant :

 

La Cour d'Appel m'a débouté par un arrêt lequel m'oppose dans ses "motifs" un "fait" qui n'existe pas, ce que sait parfaitement l'intimée qui a fait valoir ce "fait qui n'existe pas" dans ses conclusions comme moyen en défense !

 

Cet arrêt comporte donc des altérations de la vérité et constitue un "faux intellectuel !

 

L'intimée ne commet-elle pas un délit "d'usage de faux" en utilisant ce document pour porter atteinte à mes biens en le faisant exécuter par un huissier de justice ?

 

Est-ce clair ???

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Vous voyez jean-pierre, vous ne compreniez pas le sens de cette réponse

 

Comme vous voulez... :rolleyes:

 

Ben, maintenant vous l'avez... :D

 

Plus sérieusement, et je quitte ici l'aspect juridique, soit vous posez une question pour recevoir un avis...

 

Soit, et c'est ce qui semble être votre cas, vous posez une question pour lire ce que vous avez envie d'entendre... :rolleyes:

 

Alors, si vous êtes dans ce premier schéma, la réponse est N.O.N. En plus, elle est confirmée par plusieurs avis...

 

Soit vous êtes dans le second et à ce moment là, la réponse pour vous convenir est oui... (mais je suis alors un menteur qui vous fait plaisir:p)

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Merci à CLEYO de me traiter de stupide !

 

Pas exactement, et je connais votre souci du détail, Jeanpierre, et de l'exactitude de la qualification des termes employés pour ne pas croire que vous puissiez vous tromper...

 

Faudrait-il encore lire ma question qui ne concerne nullement la responsabilité de l'huissier......

 

Ma question porte sur le point suivant :

 

La Cour d'Appel m'a débouté par un arrêt lequel m'oppose dans ses "motifs" un "fait" qui n'existe pas, ce que sait parfaitement l'intimée qui a fait valoir ce "fait qui n'existe pas" dans ses conclusions comme moyen en défense !

 

Cet arrêt comporte donc des altérations de la vérité et constitue un "faux intellectuel !

 

L'intimée ne commet-elle pas un délit "d'usage de faux" en utilisant ce document pour porter atteinte à mes biens en le faisant exécuter par un huissier de justice ?

 

Est-ce clair ???

 

Ah, ok, alors si c'est cette question, pas de problème, j'ai encore du stock :

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/144728-execution-jugement-altere-frauduleusement-verite.html

 

Là, vous avez vous-même apporté la réponse : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/144216-honoraires-de-avoue.html

 

Encore : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/137286-arret-comportant-alterations-frauduleuses-de-verite.html

 

Ici toujours (je vous ai même répondu) http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/131504-va-payer-avoue.html

 

 

Et enfin http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/150043-jugement-comportant-allegations-mensongeres.html

 

Et encore.... le moteur de recherche s'arrête à août 2009 :rolleyes:

 

Mais bon, selon la météo ou le signe zodiacal de l'année, peut-être que la solution a pu changer entre août 2009 et juillet 2010, ma foi qui sait, de nos jours on voit de tout...

 

Ok, je taquine, ce n'est pas gentil.

 

Cleyo

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Invité Véga Lyre
ma question n'est que juridique.

 

un acte authentique qui contient des altérations frauduleuses de la vérité n'est pas un faux !

 

 

C'est ça ! L'acte authentique est peut être erroné, mais il n'a pas été copié, modifié, altéré, en tant qu'objet matériel. Donc, l'huissier, lui, pauvre larbin, il agit sur le fondement d'un acte authentiquement vrai. Il n'y est pour rien. On ne lui demande pas d'être juge de ce qu'il doit exécuter.

 

En revanche, les bases sur lesquelles ce jugement été rendu peuvent être des faux. Auquel cas, il faut batailler au niveau de l'escroquerie au jugement, si le mandant a produit les faux ayant donné lieu au vrai jugement, l'a fait en connaissance de cause.

Es complicat...

Disons que si vous attaquez l'huissier ou le mandant sur cet acte, qui est un 'vrai' acte erroné, vous tentez de traiter le mal, mais pas sa cause, donc, techniquement, c'est du pur "pansement sur une jambe de bois" : ça ne sert à rien !

Donc, si vous pouvez prouver que le juge (le vrai, hein, pas le faux;)) a été trompé par de vraies manœuvres frauduleuses (des vrais faux, par exemple... Pardon:D), attaquez 'vrai'ment sur le plan de l'escroquerie au jugement !

 

Bon courage,... Je ne sais pas si j'ai fait avancer le truc, mais j'aurais tenté ! ;)

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Désolé mais ma question ne mentionne pas l'huissier de justice.

 

Un magistrat a-t-il le droit de rédiger un jugement dans lequel il déboute le demandeur en lui opposant un chef de demande que ce dernier n'a jamais invoqué devant lui ?

 

Ce jugement peut-il être considéré comme un "faux intellectuel " ?

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Non. Si je comprends bien votre [nouvelle] question, le magistrat statue ultra petita ou dénature sa saisine.

 

J'avoue ne pas être certaine de l'usage de "chef de demande".

 

Si un juge rejette une demande en répondant à une autre question que celle qui lui a été posée, sans répondre à celle posée, alors il entache sa décision d'omission à statuer (il n'a pas répondu à la question) et a méconnu son office (a répondu à côté).

 

Si un juge rejette une demande en utilisant un moyen qui n'a pas été soulevé en défense (attention, je parle de moyen, pas d'argumentation), il statue ultra petita.

 

Dans les deux cas, sa décision encourt la censure.

 

Après, ça, c'est la théorie. En pratique il est parfois difficile de le déterminer :

 

- soit parce que l'on qualifie mal sa propre demande, et donc on croit que le juge a répondu à côté ;

- soit parce que l'on analyse mal l'argumentation adverse, ou que l'on ignore que le juge pouvait se saisir d'office d'un moyen pour débouter.

 

Cleyo

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Cleyo,

 

Merci des éléments de réponse que vous m'apportez.

 

Une association qui m'a radié en 2004 a fait apparaître dans ses résultats comptables 2008 un "produit expceptionnel" d'environ 4.000 € associé à mon nom.

 

J'ai demandé à la Justice qu'elle ordonne à cette association de me donner la copie des documents comptables ayant servis à établir ce montant, alors qu'en 2008 je n'ai pas versé un seul € à cette personne morale.

 

 

Par contre, en 2008 j'ai perdu un procès en appel contre 14 dirigeants de cette association, payant donc à ceux-ci la somme précitée via leur avoué.

 

Devant le TGI, l'avocat de l'association défenderesse a fait valoir que les 14 dirigeants en question qu'il avait lui-même représenté devant les Juges d'Appel l'ont chargé de "donner" à leur association le total des frais irrépétibles que j'avais dû leur payer.

 

C'est dond la pièce comptable adressée par ce cabinet d'avocat à l'association dont j'ai demandé la copie, et ce afin de démonter un "abus de confiance" de ces 14 dirigeants qui n'ont fait que restituer à l'association une partie de leurs frais d'avocat qu'ils ont payés au moyen de fonds sociaux de celle-ci !

 

Le juge des référés a parfaitement compris ma demande !

 

Aussi, étonnemment, dans son ordonnance de référé, il m'a débouté au motif que je n'étais pas fondé à demander à la défenderesse qu'elle "rectifie le libellé de ses documents comptables internes" !

 

 

Demande que je n'ai jamais exposée devant lui.

 

Moyen que la partie adverse n'a jamais invoqué

 

(Son avocat s'est contenté de m'opposer ma radiation de 2004...)

 

 

J'ai dû payer près de 700 € de frais et dépens à cette association, dont l'avocat est intervenu lui-même auprès d'un huissier de justice pour me faire délivrer un commandement de payer avant saisie-vente de mes biens !

 

(précision : ayant obtenu après le prononcé de l'ordonnance, une autre preuve du détournement de fonds sociaux des 14 dirigeants, je n'ai par fait appel de cette ordonnance)

 

 

Ma question est donc : ce Juge a-t-il rédigé un "faux en écriture publique" au vu des dispositions du Code Pénal ?

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