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Forum juridique de Net-iris

Refus de succession


Bellafiore

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Le notaire ne peut-il le faire lui-même sur notre demande ? - nous ne sommes pas sur place - Merci de nouveau

 

Bonjour,

 

La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

 

http://www.ca-agen.justice.fr/pratique/fiches/tgi/18succession/pouvoirrenonsucc.pdf

 

 

Cordialement,

 

giantpanda

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