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Forum juridique de Net-iris

testament pour don usufruit


Minousse

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Bonjour,

Mon ami, ma mère et moi même habitons une maison dont je suis nue propriétaire et ma mère usufruitière. Au décès de ma mère, je deviendrai propriétaire de la maison. Je désirerais faire un testament car s'il m'arrive quelque chose, je voudrais que mon ami puisse continuer à habiter la maison jusqu'à son décès, donc qu'il en devienne usufruitier ; à son décès la maison reviendra à mon fils unique. Pouvez vous me dire si c'est déjà possible alors que je ne suis pour l'instant que nue propriétaire, de donner cet usufruit à mon ami. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés, mon ami n'a pas d'enfant.

Je voudrais aussi poser une condition à ce don d'usufruit : je voudrais que mon ami bénéficie de cet usufruit avec la condition qu'il y habite seul.

Merci de votre réponse

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  • Réponses 11
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Vous pouvez effectivement donner l'usufruit d'un bien dont vous avez la nue propriété.

Par contre, votre ami, titulaire d'un usufruit successif, ne pourra utiliser cet usufruit qu'après le décès de l'actuel usufruitier, de même que vous n'êtes pas censé utiliser actuellement le bien dont vous êtes nu propriétaire.

 

Ce leg d'usufruit pourra être effectivement conditionnel, mais n'exclut pas en général la nouvelle famille du légataire. Il est en plus difficil à formuler. Ne pourra-t-il recevoir personne chez vous, même une seule nuit ? Ne pourra-t-il pas héberger son père, sa mère en fin de vie, par exemple ? S'il devient père, ne pourra-t-il pas héberger ses enfants ?

 

Vous pouvez par contre limiter ce droit à un droit d'habitation (et d'usage du mobilier uniquement), interdisant qu'il ne donne le bien en location ou vende son usufruit, ou un droit d'usage et d'habitation du logement, lui permettant d'en percevoir un loyer, notamment s'il partait en maison de retraite.

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Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.

C'est en effet un droit d'habitation et d'usage du mobilier que je souhaiterais pour lui sans possibilité de louer ou de vendre la maison et s'il partait en maison de retraite, je voudrais que la maison revienne à mon fils qui est l'unique héritier de cette maison.

Le problème de l'usufruit après le décès de l'actuel usufruitier ne se pose pas car la situation est que : l'actuelle usufruitière, ma mère, est Alzheimer et c'est pour l'aider dans les tâches courantes que nous sommes venus habiter avec elle, donc s'il m'arrivait de décéder, il resterait avec ma mère, pour s'occuper d'elle jusqu'à son décès.

Concernant la condition que je voudrais y poser : s'il a une nouvelle compagne, je ne voudrais pas qu'elle y habite, par respect pour mon fils, car c'est notre maison de famille et cela ne lui plairait pas de voir une inconnue y habiter, sinon il peut y recevoir qui il veut et s'il a des enfants par la suite, ils seront les bienvenus.

Vous m'avez déjà bien éclairée, maintenant je voudrais savoir si c'est un testament que je dois faire ou un acte de don d'usufruit ; comme je ne suis pas usufruitière, qu'est il possible de faire d'ores et déjà ? Merci

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En fait, vous pouvez léguer ou constituer cet usufruit, et non le donner.

Vous n'êtes pas usufruitière, vous ne pouvez pas donner l'usufruit, puisque vous ne le possédez pas.

Vous êtes nu-propriétaire, vous pouvez donc définir, constituer des usufruits viagers sur les biens dont vous êtes propriétaire.

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A votre mort, la maison reviendra déjà à votre fils, qui en deviendra propriétaire, par héritage. Mais du fait du legs testamentaire, sa maison sera grevée d'usufruit au profit de votre ami : votre fils en sera seulement nu-propriétaire.

A sa mort, l'usufruit s'éteint. Donc votre fils nu-propriétaire devient plein-propriétaire. La maison ne lui revient pas, elle lui est déjà revenue au moment de votre décès.

 

Pareillement, aujourd'hui, la propriétaire de la maison, c'est vous, pas votre mère. Simplement, votre propriété est nue, parce qu'elle est grevée d'usufruit au profit de votre mère. Au décès de votre mère, vous ne deviendrez pas propriétaire, vous l'êtes déjà ! L'usufruit s'éteindra, c'est tout.

 

"Nu" n'est qu'un adjectif épithète au nom "propriétaire" : le nu-propriétaire est le propriétaire.

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Merci Rambotte. C'est bien clair.

Mais toujours pour revenir à mon ami, nous ne sommes ni mariés ni pacsés ni même déclarés concubins, si je fais un testament lui léguant l'usufruit de la maison, il aura surement des frais ou droits de successions à payer puisque nous ne sommes pas parents ? Pour éviter cela faut il vaudrait il mieux que nous nous pacsions ?

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Vous êtes concubins, par définition, si vous vivez ensemble en couple. Il n'y a pas de notion de concubinage officiel ou non officiel.

 

Effectivement, le legs sera soumis à des droits de succession entre étrangers, au taux de 60%, tandis que le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

Je suis allée voir un notaire qui va me faire un modèle de testament dans lequel je donnerai à mon ami un droit d'usage et d'habitation dans lequel je peux y ajouter mes conditions. Mais il faudra que nous nous pacsions si nous ne voulons pas que mon ami ait 60 % de droits de succession à payer.

Merci pour vos réponses et bonne journée à vous.

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