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Forum juridique de Net-iris

Pv d'ag


Damoiselle97

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Bonjour,

 

Voici deux liens qui vous explicitent les formalités.

 

Il faut lire vos statuts et voir ce qu'il stipule.

 

Sinon pour les AG nul besoin de les enregistrer.

 

Quelles sont les règles de la mise en sommeil d'une société ?, Inforeg au service des entreprises

 

http://www.apce.com/pid2812/mise-en-sommeil.html?espace=3#toc0

 

cdt

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