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Forum juridique de Net-iris

Sommation interpellative


Insane

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Bonjour,

 

Je souhaite mandater un huissier afin de faire une sommation interpellative envers une personne à qui j'ai prêté de l'argent sans faire de reconnaissance de dette.

J'entame cette démarche afin d'apporter du poids à mon dossier devant le tribunal d'instance.

J'ai pour seules preuves une copie du virement fait à cette personne, et des conversations électroniques ou elle reconnait me devoir de l'argent et me promet remboursement.

Mes questions sont:

 

- Ces e-mails ont ils une valeur juridique?

- La sommation est elle équivalente à une reconnaissance de dette dans le cas ou elle s'avère positive?

- Si la personne garde le silence, cela lui est il préjudiciable devant le Juge?

- Qui rédige la sommation?

 

Merci pour vos réponses!

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  • Réponses 2
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bon

D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon les domaines, droit civil). Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas.

Reste que, d'un point de vue technique, un message électronique n'apporte généralement aucune fiabilité quant à l'identité de l'expéditeur et à l'intégrité du message. Sa valeur probatoire est donc soumise à l'appréciation du magistrat qui aura à statuer, et dépendra de la connaissance technique de ce dernier

 

Une sommation interpellative, si elle vous est favorable, aura valeur juridique; mais il faudra faire attention à poser des questions précises pour avoir des réponses brèves (à voir conseils de votre huissier)

 

Par exemple: le ....vous avez reçu un virement de xxx€ de XXX?

S'agissait-il d'un paiement?

S'agissait-il d'un prêt?

Quelles étaient les conditions de remboursement?

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