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Forum juridique de Net-iris

sortie de bail effectuée par huissier refusée par le locataire


Angb

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bonjour,

je suis proprietaire bailleur.j'ai mis la gestion de la location via une agence.

j'ai fait signifié a mon locataire sa sortie de bail de 3 ans, bien 6 mois a l'avance par le biais de l'agence qui me gere et cela par voie d'huissier,raison invoquée, le non paiement de ses loyers depuis plus d'un an.

l'huissier s'est presenté en temps et heure pour lui remettre le document.en l'absence du locataire, il lui a deposé copie de l'acte en lui demandant de venir chercher l'original a son etude.le locataire a ignoré la demande, et stipule qu'il n'a jamais recu l'acte original et de ce fait ne partira pas a la fin du bail.de plus il ajoute que les loyers sont payés (par son locapass) et de ce fait ne fait pas de lui un mauvais payeur.donc il se trouve dans son bon droit et confirme qu'il ne sortira pas des lieux en date d'etat des lieux de sortie.

ma question: la copie de l'acte d'huissier fait elle foi meme si il n'est pas allé cherché l'original?

L'huissier doit il se representer au domicile sans prendre a nouveau des honoraires (qui nous valu la somme de 360e quand meme!)?

3 mois s'etant ecoulés sur les 6 mois, et le gestionnaire d'agence n'ayant pas la carure pour etre un tant soit peu "autoritaire" concernant la situation, que pouvons nous faire pour que celui ci parte sans en arriver a lui "mettre la pression" de facon un peu virulente et ne pas nous retrouver dans une sitaution "illegale"?

je suis enceinte et j'aurais souhaité reprendre l'appartement, etant plus grand, lorsque le locataire serait parti? je n'ai pas evoqué cette raison a la demande de sortie car ce n'etait pas encore decidé avec mon conjoint ma grossesse etant recente a ce moment là.

je suis tres embarrassé car je suis les voies legales et ce locataire, tente de gagner du temps, en ne payant pas ses loyers et il sait qu'ensuite il tombera sur la periode hivernale, donc indelogeable.je ne souhaite pas entamer une procedure d'explusion alors que nous avons fait tous dans les regles...

vos conseils svp....je suis a bout d'arguments et degoutée!!

merci

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Un petit coup de gu... on peut comprendre. Mais essayons d'être pragmatique.

 

Allez voir l'huissier pour lui demander s'il a bien fait ses diligences (ce qui est certainement le cas).

 

Ensuite, retirez une injonction de faire et complétez-la pour la déposer au plus tôt avec toutes vos pièces au Tribunal d'Instance dont vous dépendez. Rajoutez vos frais (recommandés, DI).

 

Puis, faites un recommandé à votre locataire en lui annonçant que son non renouvellement a été tout à fait légalement mis en place et que devant sa mauvaise volonté, vous avez demandé au tribunal une injonction qui vous permettra de le faire sortir à l'aide des forces de l'ordre, et d'un serrurier si nécessaire et que tous les frais seront à sa charge.

 

Malheureusement, ce type de démarche met 3 mois (dans notre département). Mais en attendant, les intérêts courront ; ça peut lui faire peur.

 

Quant à son loca-pass, je n'ai jamais entendu que cette procédure payait les loyers ??? Expliquez-lui.

 

Il travaille ? il a des revenus ? qu'avez-vous entrepris dès qu'il n'a plus payé ses loyers ?

 

Pour récupérer vos loyers, c'est une injonction de payer qu'il faut. Mais comme vous êtes plus pressée de le voir partir, il me semble qu'il faut commencer par là.

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Remy85 : voilà qui va beaucoup aider Angb :rolleyes:

 

être bailleur est un métier, qui comporte quelques risques, comme toute entreprise, en particulier celui de tomber sur un client insolvable ou escroc.

 

les maçons, plombiers, industriels, conseillers financiers etc... ne sont pas à l'abri non plus hélas

 

ça reste n"anmoins un placement assez lucratif si l'exerce avec précautions

 

et ça ne vous exhonère pas de tels propos à la limite de l'injure sur à peu près tous et n'importe qui

 

j'ai entendu des tas de compatriotes honnir "le modèle français" :rolleyes: , se retrouver un jour frappé d'une maladie gravissime et découvrir qu'ils allaient être pris en charge médicalement sans aucune limite, le "modèle français" allait débourser pour eux des centaines de milliers d'euros pour leur traitement. c'est encore comme ça pour quelques temps, évitez de tomber malade après ;)

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Votre locataire vous a-t-il manifesté son opposition par écrit?

 

Si non, vous être contraints d'attendre la date d'expiration du bail et son refus de quitter les lieux pour agir, légalement du moins.

Par contre une assignation pour impayés, n'attendez pas demain pour la mettre en route.

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De plus, peu importe qu'il ne soit pas allé chercher le congé signifié par huissier ; la signification fait foi, impossible de revenir là dessus.

 

Par contre, je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas encore entamer de procédure pour les impayés de loyer.

 

Par contre, je rebondis un peu tard. Il me semble que le coût de la signification était élevé. Où trouve-t-on les tarifs des actes d'huissier ??

 

Merci

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De plus, peu importe qu'il ne soit pas allé chercher le congé signifié par huissier ; la signification fait foi, impossible de revenir là dessus.

 

Par contre, je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas encore entamer de procédure pour les impayés de loyer.

 

 

l'agence s'occupe tous les mois depuis ses impayés en le sommant de regler ses loyers sous peine d'expulsion en lettre rec AR afin d'etre reglé par son locapass sinon ce dernier ne regle pas l'agence.pour notre part en tant que proprietaire bailleur, nous avons la garantie des loyers par l'agence qui nous gere, cependant, celle ci mettait deja 20 jours de retard a reception du loyer du locataire (quand il payait au debut) et depuis les impayés c'est des virements sans date precise que nous fait l'agence (soit disant a reception des loyers du locapass), en sachant que le locapass ne paye en garantie que 18 mois de loyers impayés par le locataire ensuite niet!!!, meme si notre garantie des loyers est illimitée aupres de l'agence, nous souhaitons "arreter l 'hemorragie" et que ce locataire parte, point barre!

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l'agence s'occupe tous les mois depuis ses impayés en le sommant de regler ses loyers sous peine d'expulsion en lettre rec AR afin d'etre reglé par son locapass sinon ce dernier ne regle pas l'agence.pour notre part en tant que proprietaire bailleur, nous avons la garantie des loyers par l'agence qui nous gere, cependant, celle ci mettait deja 20 jours de retard a reception du loyer du locataire (quand il payait au debut) et depuis les impayés c'est des virements sans date precise que nous fait l'agence (soit disant a reception des loyers du locapass), en sachant que le locapass ne paye en garantie que 18 mois de loyers impayés par le locataire ensuite niet!!!, meme si notre garantie des loyers est illimitée aupres de l'agence, nous souhaitons "arreter l 'hemorragie" et que ce locataire parte, point barre!

 

Si vous êtes payé, même en retard, il me semble qu'il sera difficile de faire partir le locataire, point barre !

 

Revoyez les termes de votre contrat avec l'agence.

 

Pour faire partir un locataire pour non paiement de loyers, il me semble qu'il faut qu'il soit en retard de deux mois (pas retrouvé dans la loi de 89). Comme ce n'est pas le cas, il faudra attendre le terme et prendre un des motifs prévus par la loi...

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Si vous êtes payé, même en retard, il me semble qu'il sera difficile de faire partir le locataire, point barre !

 

Revoyez les termes de votre contrat avec l'agence.

 

Pour faire partir un locataire pour non paiement de loyers, il me semble qu'il faut qu'il soit en retard de deux mois (pas retrouvé dans la loi de 89). Comme ce n'est pas le cas, il faudra attendre le terme et prendre un des motifs prévus par la loi...

 

 

IL NE PAIE PAS SES LOYERS!!! son loca pass est une garantie pour lui en palliatif pour 18 mois qui arrivent a terme, et qui ont été amorcé apres plusieurs retards de loyers, mais il doit s'acquitter de tous ses loyers et retards de charges etc... à sa sortie, voila pourquoi il ne veut pas partir!

l'agence a un dossier et nous de meme, complet justifiant notre droit de son depart mais il considere qu'il a un toit sous la tete et "gratuit", pourquoi partirait il? il sait qu'il ne trouvera rien d'autre, donc il va squatté apres la fin de son bail!voila comment il le voit lui!!!

 

---------- Message ajouté à 14h44 ---------- Précédent message à 14h40 ----------

 

En tout état de cause, c'est l'assurance qui va se retourner contre le locataire.

 

Ils assurent, comment dire...l'intérim mais mettent ensuite tout en oeuvre pour recouvrer leurs fonds, puis qu'en l'occurence il s'agit d'un cautionnement.

 

 

c'est exactement cela! l'assurance joue deja son role depuis un moment!mais il ne peut s'acquitter de tout ses loyers auj, donc il reste en place car c la meilleure solution POUR LUI aujourd'hui!

l'agence a tenté de le convaincre, nous de meme mais rien n'y fait , il se borne a dire qu'il restera!!!

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Quand Locapass, qui est une caution et non une assurance classique va lui demander des comptes, et il se peut que leur procédure soit déjà en cours sans qu'aucun de vous le sachiez, il n'aura qu'un souci: décamper et se rendre invisible. ;)

 

 

donc aucun interet pour lui de vouloir rester dans les lieux! ;-) puisque la il est visible par sa caution!!:rolleyes:

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Cela a déjà été dit plus haut par un autre intervenant, mais il me semble bien que vous ne pouvez pas faire état du non paiement des loyers pour ne pas reconduire le bail tant que vous êtes payé, quel que soit le payeur. Pour l'instant, vous ne pouvez pas faire état d'un préjudice puisque les loyers vous sont bien payés.

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