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Forum juridique de Net-iris

Assurance voyage suite à annulation


Jeanl145

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Bonjour,

 

J'ai acheté deux billets d'avion sur une compagnie bas prix le 1er mars 2010 pour un voyage prévu fin avril 2010. J'ai pris l'assurance voyage proposé sur le site de la compagnie.

 

Malheureusement, 4 jours avant le voyage, ma compagne a dû être hospitalisée pour une durée assez longue. J'ai alors téléchargé les conditions générales de l'assurance que j'avais prise (fichier daté de Mars 2010), où j'ai trouvé le numéro de téléphone à contacter, et où j'ai aussi pu voir qu'une franchise de 15 euros serait appliquée sur chaque billet en cas d'annulation.

 

J'ai contacté la société d'assurances qui m'a fait remplir tout un tas de papiers et qui a accepté ma demande de remboursement.

Début juillet, je reçois un remboursement (assez maigre) de l'assurance, qui a appliqué une franchise de 75 euros et non 15 euros par billet. Leur argument est que les conditions générales d'assurances que j'ai téléchargées sur leur site n'étaient valables qu'à partir du 26 mars, et non du 1er. Ils m'indiquent que dans mon cas, ce sont les conditions d'assurances d'août 2009 qui s'appliquent, et donc une franchise de 75 euros par billet.

 

Or, sur leurs conditions générales datées de mars 2010, il n'est nulle part fait mention de la date du 26 mars. Je ne comprends pas pourquoi je ne suis pas concerné par les conditions d'assurance de mars 2010 ayant pris mes billets en mars 2010 !

 

Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi ?

 

En vous remerciant par avance pour votre aide.

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J'aurais tendance à rejoindre la position de l'assureur.

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur lors de la souscription du contrat, donc lors de l'achat de votre billet c'est à dire le 1er mars.

 

Lorsque vous avez acheté vos billets, l'option assurance annulation souscrite doit faire référence à des conditions générales dont le code est probablement mentionné et ce sont celle-ci qui s'appliquent.

 

Vérifiez ce point et on en reparle.

 

 

Cordialement

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Merci pour votre réponse. Dans l'e-mail de confirmation de la réservation des billets et de la souscription à l'assurance voyage, il y a les n° de police des deux passagers et un lien vers les conditions générales d'assurance. Or ce lien renvoie vers les conditions d'assurances applicables à la date où vous cliquez dessus. Ainsi, lorsque je clique aujourd'hui sur le lien de l'e-mail que j'ai reçu le 1er mars, je tombe sur les conditions générales d'avril 2010.

 

C'est étrange de la part de la société d'assurances, car imaginons qu'une personne réservant ses billets 6 mois avant son voyage ne clique sur le lien que la semaine avant son départ afin d'imprimer les détails de l'assurance en cas de pépin, elle imprimera des conditions qui ne sont probablement pas celles qui lui sont applicables, car il est fort probable qu'elles aient changé entre temps...

 

J'ai téléchargé à un moment donné leurs conditions d'assurance voyage, qui sont datées de Mars 2010, qui, je croyais, étaient applicables à toute assurance souscrite chez eux au mois de mars 2010. Il n'est nulle part fait mention d'une date d'application seulement à partir du 26 mars 2010 sur leur document.

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Bonjour,

 

Le site de l'assureur, ne peut laisser en ligne que les conditions générales en vigueur.

Vous êtes supposés avoir consulté (téléchargé) les conditions générales au jour de la souscription du contrat.

 

Si les conditions d'indemnisation étaient moindres sur les nouvelles conditions, vous demanderiez bien l'application des conditions en vigueur lors de la souscription de votre voyage.

 

Vous pouvez toujours tenter une négociation pour obtenir un geste commercial (éventuellement sous forme d'avoir sur un futur voyage) par le voyagiste mais pas au niveau de l'assurance qui applique strictement le contrat.

 

Cordialement.

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Le mail provient de la compagnie arienne. Il contient un paragraphe sur l'assurance voyage, en donnant le numéro de police de chacun des passagers, et donnant un lien vers un site présentant les polices d'assurance pour les différents pays.

 

Si la compagnie aérienne avait joint à son mail de confirmation du 1er mars les conditions d'assurance d'août 2009 en disant que c'étaient celles-ci qui étaient applicables à ma réservation, je n'aurais rien dit. Mais ce n'est pas le cas. Et il n'y aucune trace que les conditions d'assurance en date de mars 2010 que j'ai téléchargées par la suite ne sont applicables qu'à partir du 26 et non du 1er...

 

---------- Message ajouté à 15h38 ---------- Précédent message à 15h14 ----------

 

Je trouve ça malhonnête de ne pas envoyer les conditions d'assurance souscrites au moment de la réservation, et de ne pas les laisser à disposition des passagers jusqu'à leur voyage. Il est donc possible de réserver un voyage avec assurance, et de ne plus trouver les conditions d'assurance applicables dès le lendemain si l'assureur a édité en ligne une nouvelle version des conditions...

 

Deuxièmement, pourquoi dater un document de mars 2010 s'il n'est applicable qu'à partir du 26 et non du 1er ?!

 

Pour répondre à Yooyoo : ce qui me gêne dans l'histoire, c'est de ne pas avoir de date précise sur les documents de l'assureur, me garantissant que les conditions générales d'assurance qui me sont applicables sont bien celles d'août 2009 et non de mars 2010.

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Bonjour

Le mail provient de la compagnie aérienne. Il contient un paragraphe sur l'assurance voyage, en donnant le numéro de police de chacun des passagers, et donnant un lien vers un site présentant les polices d'assurance pour les différents pays

 

Je rejoins les réponses fournies. Le mail de la Cie aérienne vous fournissait le lien vers les polices d'assurance. Il vous appartenait de consulter ou télécharger le même jour les conditions générales applicables au jour de la signature. (ce que je fais régulèrement lors de déplacements)

 

Aucun reproche ne peut être fait à l'assureur qui applique le contrat ni à la Cie aérienne qui vous a conseille de consulter le site

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