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Forum juridique de Net-iris

Vente appartement après prononcé du divorce


Tad93

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Bonjour à tous,

 

Suite au prononcé de mon divorce, mon mari et moi avons trouvé un acheteur pour notre appartement.

Nous avons signé le compromis de vente, et le notaire m'affirme que l'argent de la vente sera consigné tant que mon ex-mari et moi ne nous serons pas mis d'accord sur le partage.

 

Est-ce vraiment le cas ? dois-je faire une requête officielle au notaire ou cette consignation est-elle automatique ?

 

Merci.

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Bonjour,

 

Effectivement, s'il y a une procédure en cours concernant la répartition des fonds provenant de la vente, le notaire ne peut prendre le risque de faire une répartition qui serait contestée par la suite : vous avez intérêt de vous mettre d'accord avec votre ex au plus vitre pour éviter le blocage des fonds.

 

S'il y a simplement un désaccord (sans procédure), le notaire procédera à la répartition selon le % de propriété de chacun au titre de propriété en tenant compte des éventuels apports.

 

Cordialement.

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Waouuw, je ne m'attendais pas à une réponse aussi rapide ! Merci bien !

Par contre quand tu parles de procédure, cela veut dire quoi ?

Le divorce a été prononcé et dans le jugement il est stipulé que nous avons 1 an pour liquider notre appartement, c'est cette procédure dont tu parles ?

Parce qu'à part le compromis de vente que nous avons signé, nous n'avons engagé aucune procédure.

 

Merci.

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Pour l'instant, j'attends qu'il m'envoie les documents dont il dit qu'ils prouvent ses apports et dont il demandera récompense.

 

Le problème est que la signature de la vente est dans 2 semaines, et il ne m'a toujours rien envoyé.

 

C'est pour cela que je stressais un peu, parce que le notaire m'affirme que la vente de l'appartement et le partage sont 2 choses différentes, qu'en attendant l'argent serait bloqué. Mais en faisant des recherches avec mon ami Google, je n'ai trouvé personne dans ce cas, d'où ma question sur le forum.

 

Cordialement.

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