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Forum juridique de Net-iris

Fraude à la CB dans une agence


Pachounette

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Bonjour,

 

Je me suis rendue dans une agence il y a quelques mois et l'employée en a profité pour me "voler" mon n° de CB et a dépensé près de 3 000 €uros. La banque m'a remboursée suite à la plainte déposée, la banque elle aussi a porté plainte d'ailleurs c'est comme ça qu'ils ont trouvé qui était l'auteur de la fraude...

 

Je voudrais savoir en fait si l'employeur de cette personne est lui aussi responsable. Vu que c'est son employée qui a fait ça et je ne suis pas la seule à qui c'est arrivé, il aurait peut être pu s'apercevoir que cette personne était une "voleuse".

 

En vous remerciant.

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Bonjour,

 

Malheureusement, comme dans toutes les professions, il peut y avoir des collaborateurs malhonnêtes parmi les employés d'une banque.

 

La banque a bien reconnu sa responsabilité puisqu'elle vous a remboursé, et je suppose, parallèlement entamé une procédure à l'encontre de cette collaboratrice.

 

il aurait peut être pu s'apercevoir que cette personne était une "voleuse".

 

Difficile de s'en apercevoir avant que la personne ne commette un délit... (et que les personnes lésées ne le fassent savoir).

 

Cordialement.

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Votre action en dommage et intérêt ne peut se faire que contre cette personne, sauf si vous pouvez prouver que son patron était au courant de son activité délictueuse avant que votre banque ne porte plainte.

 

A ajouter, dans votre cas, vous n'avez pas pris suffisamment de précaution pour que l'employée ne vous voit pas composer votre code secret.

 

Retounez le problème. Demain vous volez le porte feuille d'une collègue de bureau. Est-ce que votre patron est responsable (d'autre chose que de ne pas avoir fourni des placard fermés)

 

Aviez-vous porté plainte contre X à l'époque ?

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Je suis beaucoup moins affirmatif que d'autres personnes sur ce forum à ce propos car la responsabilité du commettant (employeur) est un principe de droit posé par l'article 1384 du Code Civil : "...responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous garde...".

 

Pour apprécier le degré de responsabilité de l'employé fautif, je regarderai en premier les conditions dans lesquelles sont collectées les données de carte de crédit, à quel titre, sur quel support...

 

Les banquiers qui fréquentent ce forum savent pertinemment que certains détails n'ont pas le droit d'être stockés par exemple.

 

Il appartient à l'employeur d'organiser un système de collecte de données sensibles de manière protégée et cette organisation passe par des outils, des procédures, de la formation du personnel et de l'affichage à destination des clients présents dans l'agence.

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Je suis beaucoup moins affirmatif que d'autres personnes sur ce forum à ce propos car la responsabilité du commettant (employeur) est un principe de droit posé par l'article 1384 du Code Civil : "...responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous garde..."
Ma restriction part du principe qu'il faudrait que ce soit dans le cadre de son travail que l'employé ait commis ces délits, c'est à dire l'utilisation de la carte. Par exemple que l'employé l'ait utilisé pour payer d'autres voyages organisés pas son employeur.

 

Sinon, il faudrait prouver que l'employé a pu connaître le code secret parce que l'appareil de paiement ne permettait pas la confidientialité (personne qui tient le terminal au lieu de vous le confier par exemple), et non que le client a laissé l'employé regarder le code secret, voire lui a confié...

 

A noter qu'il n'y a que peu de numéros cachés à retenir (5), en plus du code secret, soir 9 en tout, simples à écrire à l'insu de la personne.

 

Et que bien sûr, l'employeur n'a jamais parlé d'obligation de confidentialité à son personnel...

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Les données sont constituées des 16 chiffres + date expiration + 3 chiffres au dos. Dans la mesure où ces 3 chiffres (cvv) ne doivent JAMAIS être stockés et dans l'hypothèse où l'employeur les stockait, la responsabilité de l'employeur est entière.

 

Si l'employeur a véritablement commis une faute, en l'occurence stocker des données confidentielles qu'il est interdit de stocker, alors vous devez attaquer l'employeur. Qu'il se retourne vers son employé est son problème, pas le vôtre. Auriez vous communiqué vos coordonnées de carte à cette personne en dehors du cadre de sa fonction au sein de son entreprise ?

 

Dans un autre contexte que celui du code cvv, mon attitude serait plus mitigée.

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Bonsoir,

 

Pourquoi voulez-vous que l'employeur stocke les informations relatives aux C.B. des clients.

En revanche, l'employée de l'agence a très bien pu prendre l'initiative toute seule les relever : elle n'avait pas besoin du code secret pour faire des achats par internet...

 

L'employeur n'est pas responsable de la malhonnêteté d'une salariée (sauf à démontrer et prouver qu'il était au courant et a laissé faire). En revanche, si les actes délictueux de son employée ont porté préjudice à un de ses clients, il peut faire un geste commercial pour compenser ce préjudice... de là à l'y contraindre judiciairement...

 

Cordialement.

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Je trouve extraordinaire que tout le monde dise "blanc" ou "noir" sans avoir le détail de l'affaire. Ceci arrive d'ailleurs souvent sur ce forum.

 

Tant que les conditions de collecte et de stockage éventuel de données confidentielles ne sont pas identifiées avec précision, personne ne peut se permettre d'être catégorique.

 

Le voleur a une responsabilité et personne ne discute ce point. Si l'employeur a commis une faute, alors la victime a tout intérêt à se retourner contre l'employeur qui doit assumer sa responsabilité de plein droit. De toutes les façons, il y a de fortes chances que l'employé se réfugie derrière cette ligne de défense et le tribunal suivra cette ligne, surtout si le voleur est insolvable.

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L'employeur peut être fautif ou non, certes.

 

Mais attaquer l'employeur non fautif peut amener le risque de le voir se retrouner ensuite contre vous.

 

Comme vous le signalez, la solvabilité du voleur est aussi à prendre en compte. Mais dans cette affaire où le voleur a pillé plusieurs cartes, l'employeur aussi risque de ne pas être très solvable. Déjà regarder au final contre qui la banque s'est retournée pour être indemisée à son tour.

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