Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

retenus sur le montant de ma caution


Soniiia

Messages recommandés

Bonjour

J'ai un souci avec mon ancienne proriétaire; elle veux retenir 150 euros sur le montant de ma caution pour des travaux de peinture qu'elle a fait suite à mon départ.

La maison était neuve quand je m'y suis installée mais il n'y avait qu'une sous couche de peinture non lavable. Avec trois enfants les murs ne sont pas restés neufs mais la maison n'était pas non plus dans un état lamentable. A défaut de pouvoir nettoyer j'ai fait qques retouches de peinture.

Il faut savoir que l'état des lieux n'a pas été fait comme le prévoit apparement la loi à savoir en double exemplaire et signé par les deux parties (car elles n'avait pas les papiers nécessaires ce jour là).

On avait convenu que les frais de peinture (un pot) pour l'une des chambre devrait être à ma charge.

Mais suite à cela elle a fait intervenir un artisan et a refait toute la maison sans m'en aviser en m'envoyant un devis (car j'aurais pu m'arranger pour faire faire cela par mon entourage).

Enfin elle avait semble_t_il deux mois pour me restituer ma caution maisd cela fait trois mois que j'attend.

Est-elle en droit en l'absence d'état des lieux conforme de retenir une somme sur ma caution?

Je vous remercie de l'interêt porté à mon message et de bien vouloir m'éclairer. Sonia

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 21
  • Création
  • Dernière réponse

si vous avez fait un edl de sortie et QUE VOUS L AVEZ SIGNE sans en garder un exemplaire, elle a pu rajouter ce qu'elle veut dessus et vous l'avez "dans le baba"

 

c'est ce qu'il faudrait savoir

 

mais si vous n'avez rien signé vous pouvez réclamer la restitution de tout votre depot de garanti (moins l ajustement de charges) ses papiers ne sont pas valables

 

(sinon un devis de 150 euros pour refaire toute la maison c'est très faible :confused:)

 

mais même dans dans le pire des cas elle aurait du vous restituer le reliquat de votre dépot il y a un mois, vu qu'elle a chiffré les travaux

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je n'ai rien signé du tout. Elle n'a établi aucun état des lieux écrit.

Il était convenu qu'elle fasse la peinture de la chambre de mon fils qui avait été salie mais devait m'informer avant du montant et finalement (je suis allée sur place où les nouveaux locataires m'ont fait voir ce qui avait été fait) j'ai pu constater qu'elle avait fait faire en couleur certains murs (à mes frais selon ce qu'elle leur a dit).

Enfin bref je ne trouve aucun texte de loi specifiant exactement que l'absence d'état des lieux de sortie suppose que le logement a été rendu en l'éat et qu'aucune charge ne peut être imputée sur ma caution.

Serait-il possible de m'éclairer?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Parfait!! ;) Merci beaucoup!

Je vais lui envoyer un courrier en invoquant simplement les textes officiels... De toute façcon sans état des lieux elle ne peut rien faire:

"L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement présumé rendu en bon état d'usage. Il faudra alors prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire."

Encore merciiii :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Parfait!! ;) Merci beaucoup!

Je vais lui envoyer un courrier en invoquant simplement les textes officiels... De toute façcon sans état des lieux elle ne peut rien faire:

"L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement présumé rendu en bon état d'usage. Il faudra alors prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire."

Encore merciiii :D

 

Pas d'EDL = lieux réputés en bon état. Mais vous avez passé un accord verbal de participer à la remise en état et de son côté, elle ne vous a pas rendu la caution dans les 2 mois...

 

Proposez-lui un arrangement amiable !!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

De mon coté je m'étais engagée oralement à payer un pot de peinture pour l'une des chambres elle devait me tenir au courant elle n'en a point fait. Et dans mon dos elle a refait plusieurs peintures et voudrait que je prenne tout à ma charge alors que la maison a été restituéedans un état ne justifiant pas de 150 euros de travaux!

Je trouve malhonnête de sa part de ne m'avoir pas informée et de mettre à ma charge des travaux d'embellissement. De toute façon vu qu'aucun état des lieu n'a été etabli elle ne peut pas justifier que je doive payer pour ses travaux de peinture... enfin je pense!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

comme l'intervenant précédent, je pense qu'un arrangement à l'amiable par téléphone 'ne mettez pas par écirt vos dégradations), serait plus correct et surtout plus rapide pour vous :

 

vous avez la loi pour vous, mais vous risquez peut être d'attendre longtemps votre depot de garantie car les salissures existant, votre bailleur va s'estimer dans son bon droit même s'il a été à la faute en ne vous faisant pas signer l'edl de sortie...

essayez de couper la poire en deux ;)

 

il y a un truc qui m'échappe : vous avez loué une maison neuve avec une simple sous couche de peinture partout ? ça ne pouvait que se dégrader au fil du temps

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai eu ma propriétaire au téléphone elle n'a rien voulu savoir. Elle m'a dit que les nouveaux locataires ne voulaient pas emmenager si les peintures n'étaient pas refaites (ou plutôt simplement FAITES puisque effectivement il n'y avait qu'une sous couche). J'estime que ce n'est pas à moi de prendre cela à ma charge d'autant plus que je n'ai pas laissé les lieux dans un état pitoyable mais dans un état de salissure normale due au fait qu'on ne puisse pas nettoyer une sous couche.

C'est vrai qu'on avait discute du fait que je paierais un pot de peinture pour la chambre qui était plus sale que les autres (et encore si on peut appeler cele "sale" mais bon), elle elle s'était engagée à le faire faire par son mari (et non de faire intervenir un artisan). Elle devais m'en tenir informée et me faire parvenir également l'état des lieux au propre pour que je le signe et que je lui en renvoie un exemplaire. Elle n'a rien fait; seulement fait en sorte que la maison soit plus finie qu'elle ne l'était quand moi j'y ai emmenagé.

C 'est sa malhonnêteté que j'ai du mal à digérer (passer de 50 euros pour un pot de peinture à 150 sans m'en aviser) et sa façon de se croire au dessus des lois (je lui ai raccroché au nez au moment où elle m'a dit "vous n'y connaissez rien aux lois, vous êtes obligée de refaire les peintures")

Voilà voilà pourquoi je viens vers vous me renseigner justement au sujet des lois.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai eu ma propriétaire au téléphone elle n'a rien voulu savoir. Elle m'a dit que les nouveaux locataires ne voulaient pas emmenager si les peintures n'étaient pas refaites (ou plutôt simplement FAITES puisque effectivement il n'y avait qu'une sous couche). J'estime que ce n'est pas à moi de prendre cela à ma charge d'autant plus que je n'ai pas laissé les lieux dans un état pitoyable mais dans un état de salissure normale due au fait qu'on ne puisse pas nettoyer une sous couche.

C'est vrai qu'on avait discute du fait que je paierais un pot de peinture pour la chambre qui était plus sale que les autres (et encore si on peut appeler cele "sale" mais bon), elle elle s'était engagée à le faire faire par son mari (et non de faire intervenir un artisan). Elle devais m'en tenir informée et me faire parvenir également l'état des lieux au propre pour que je le signe et que je lui en renvoie un exemplaire. Elle n'a rien fait; seulement fait en sorte que la maison soit plus finie qu'elle ne l'était quand moi j'y ai emmenagé.

C 'est sa malhonnêteté que j'ai du mal à digérer (passer de 50 euros pour un pot de peinture à 150 sans m'en aviser) et sa façon de se croire au dessus des lois (je lui ai raccroché au nez au moment où elle m'a dit "vous n'y connaissez rien aux lois, vous êtes obligée de refaire les peintures")

Voilà voilà pourquoi je viens vers vous me renseigner justement au sujet des lois.

 

Aucune loi ne vous oblige à refaire les peintures. Mais comme l'a dit freezbee, il vaudrait mieux lui faire une proposition écrite. Sinon, vous aurez du mal à récupérer votre caution...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

comme l'intervenant précédent, je pense qu'un arrangement à l'amiable par téléphone 'ne mettez pas par écirt vos dégradations), serait plus correct et surtout plus rapide pour vous :

 

à mon avis faire une proprosition ecrite ne serait pas forcément adroit : pour l'instant il n'y a aucun écrit stipulant que les peintures etaient dégradées, c'est pas le moment d'en fabriquer :p (même si ça n'a pas la valeur d'un edl...)

c'est pour ça que je parlais d'arrangement oral, mais ça n'a pas l'air de marcher...

reste à récupérer le DG, ça va pas être de la tarte même si vous avez la loi pour vous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bien sûr que je ne vais pas lui envoyer un courrier en mentionnant des dégradations (surtout que,comme je l'ai précisé on ne peut pas vraiment parler de dégradations)

Simplement lui notifier que sans EDL de sortie elle ne peut rien retenir sur mon dépôt de garantie

En ce qui concerne le fait qu'elle risque de m'en retarder le remboursement là aussi elle serait en tort puisqu'elle est déjà hors délai

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le nouveau locataire a exigé des travaux de peinture car comme je l'ai mentionné précedemment il n'y avait qu'une sous couche donc la peinture n'était pas nette et on y voyait toute les traces de joints de placo. Moi même quand j'ai pri le logement je voulais une deuxième couche mais celle ci était à ma charge. J'ai dit que j'avais rendu la maison dans un état "normal" car les murs n'étaient pas non plus défoncés mais salis par endroit et je n'ai pas pu les nettoyer à moins d'âbimer le placo.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

. Moi même quand j'ai pri le logement je voulais une deuxième couche mais celle ci était à ma charge.

 

Sardine, des fois on est vraiment ric rac pour finir le mois, alors la peinture dans une location, ç'est pas toujours prioritaire, des fois on repousse aussi.

 

la proprio a été 1 peu légère à louer 1 maison avec juste 1 sous couche ;

 

mais je gage qu'elle a été vraiment surprise par l'état sali des murs et que le chiffre proposé de 50 euros de peinture était très nettement en sa défaveur.

Elle l'a réalisé après coup et 150 euros pour rafraichir une maison entière me semble bien peu

hélas pour elle, elle s'est mise en faute en ne faisant pas d'edl de sortie, avec un edl correcte elle aurait pu vous facturer une remise en etat salée

 

non Sonia, je suis désolée, rendre des murs couverts de traces et de sallissures mais "non défoncés" ce n'est pas rendre une maison dans un état normal, on ne peut pas lessiver le placo par contre on peut passer une nouvelle sous couche partout au moment de rendre la maison, ça ne coute pas grand chose ! et impossible de la relouer dans un état pareil effectivement

 

là vous allez galérer pour récupérer votre depot de garantie, et franchement vous l'avez cherché, même si la loi est pour vous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Personne d'entre nous n'a vu l'état dans lequel la maison a été rendue. Alors ne faisons pas d'hypothèses. Personne n'a à juger de la notion normale ou anormale de la description du défraîchissement ici donné par le locataire.

Personne na mis le couteau sous la gorge du propriétaire pour ne pas avoir fait d'état des lieux de sortie.

L'accord verbal pour 50 € de peinture n'a pas de valeur juridique donc il est considéré comme inexistant.

Personne n'a de jugement de valeur à apporter sur le fait que le locataire a accepté d'emménager dans une maison non finie, juste avec de la peinture d'apprêt et que ce locataire n'a pas fini la maison à ses frais ! Et puis quoi encore !

 

Il n'y a qu'une seule chose à faire ==> mettre le propriétaire en demeure de restituer le dépôt de garantie du intégralement (sous réserve d'apurer les éventuelles charges) à cause de l'absence d'état des lieux de sortie. Et comme le délai est dépasser, demander les intérêts moratoires.

 

Il ne faut surtout pas "rentrer dans le débat du propriétaire" et faire un accord.

 

150 € n'est en aucun cas le montant d'un travail d'artisan, cela ne lui paie que le déplacement ! On ne rentre pas dans ce débat.

 

Si le nouveau locataire a imposé que les peintures soient "finies", cela ne concerne en rien l'ancien locataire. Le propriétaire doit quand même un peu assumer ses propres responsabilités qui sont :

- maison pas finie... les lutins n'allaient pas la lui finir ! et il ne fallait pas compter sur l'envie du locataire d'être dans quelque chose de correct pour l'obtenir, il lui fallait mettre sur le marché quelque chose de correct ou fini ! Non mais quand même !

- absence d'état des lieux de sortie;

- acceptation d'améliorer la maison pour les nouveaux locataires

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc, vous avez emménagé dans une maison neuve où il ne vous est jamais venu à l'idée de passer une ou deux couches de peinture, histoire de la rendre agréable à habiter :confused::confused:

 

Comme le dit mon intitulé, le locataire doit l'entretien de la maison, donc, c'est vrai que cela pourrait impliquer une couche sur les murs pour les rendre moins susceptibles de "prendre des tâches".

 

Quant à avoir "la loi de votre côté", c'est toujours une notion d'interprétation. Si par ex elle a pris des photos des murs avec vos "nettoyages" ou vos tâches selon comment on voit les choses, il lui sera aisé de prouver que vous avez failli à votre devoir d'entretien et qu'elle a dû le faire pour pouvoir relouer (et elle a comme témoin le locataire actuel).

 

Un bon arrangement...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc, vous avez emménagé dans une maison neuve où il ne vous est jamais venu à l'idée de passer une ou deux couches de peinture, histoire de la rendre agréable à habiter :confused::confused:

Il ne vous vient pas à l'idée que certains n'ont pas forcément les moyens de rendre les choses agréables à vivre.

Le problème n'est pas de savoir combien de couches de peinture il y avait.

Le souci c'est que l'une des chambres avait une trace noire laissé par le frottement de la chaise de bureau de mon fils et un trait au feutre. Nous avions convenu que je paie un pot de peinture et que son mari la repeigne. J'avais même proposé de le faire faire par un ami qui est du métier si son mari n'en avait pas la disponibilité. Et là trois mois aprés elle m'annonce qu'il y en a pour 150 euro. Il y a quand même une différence avec le prix d'un pot de peinture!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'en remets une couche ==> laissez de côté les bons sentiments. Lissez de côté vos scrupules sur le fait que les lieux n'étaient pas parfaits quand vous les avez quitté. Le propriétaire n'a pas fait l'état des lieux de sortie personne ,e lui a imposé cette erreur. Il ne lui reste plus qu'à assumer et c'est tout.

 

A défaut de pouvoir nettoyer j'ai fait qques retouches de peinture.
Relisez bien le décret sur les réparations locatives ==> les retouches sont autorisées. Soniiia a respecté le loi. Qui, parmi les contributeurs du forum, a vu ces retouches pour les qualifier de taches ? personne alors, juridiquement, ces retouches sont légales e recevables.

 

Il faut savoir que l'état des lieux n'a pas été fait comme le prévoit apparement la loi à savoir en double exemplaire et signé par les deux parties (car elles n'avait pas les papiers nécessaires ce jour là).
Sur ce coup, Soniiia a eu raison de laisser agir le propriétaire ! Et j'aurai tendance à penser que, sur le coup, il ne réalisait pas que cela était à son avantage. C'était à son avantage. Maintenant, Soniiia doit impérativement organiser son comportement en fonction de cette absence d'état des lieux et oublier ses scrupules sur ce quelle ressent comme un état imparfait de certains murs.

 

Si le propriétaire avait restitué le dépôt de garantie diminué du prix d'un pot de peinture et accompagné de la facture de ce pot de peinture (voire du simple ticket de caisse anonyme), je parie que Soniiia aurait encaissé ce chèque et en serait resté là alors qu'il aurait été en droit de réclamer la restitution de la somme retenue pour motif d'absence d'état des lieux.

Donc, maintenant que le propriétaire se montre plus gourmand que leur accord amiable e verbal, il ne faut surtout pas s'orienter vers un accord, il faut se cantonner aux éléments de preuve et exiger le remboursement intégral du DG + intérêts moratoires. Tout autre comportement va se retourner contre Soniiia et risque de partir en vrille et très loin. Restons dans la loi... même si c'est sévère pour le propriétaire. Mince, il n'avait qu'à se fatiguer à faire le nécessaire... Se pointer à un état des lieux de sortie les mains vide... c'est quand même limite ! Laisser quelques plumes qu'on aurait peut-être plu récupérer, c'est presque pas cher payé pour une elle désinvolture !

 

Moi, les bons sentiments, les morale judéo-chrétiennes, je m'en tamponne, mais en revanche j'ai une éthique ==> si on fait une négligence, on en assume les conséquences et on ne les reporte pas chez un autre !

 

Mais suite à cela elle a fait intervenir un artisan et a refait toute la maison sans m'en aviser en m'envoyant un devis (car j'aurais pu m'arranger pour faire faire cela par mon entourage).
S'il y avait eu un état des lieux de sortie, cette façon de procéder était parfaite.. Mais il ressemble à quoi ce devis pour y voir 150 €. Une couche de peinture sur 4 murs d'une petite chambre de 9 m² c'est au moins 5 ou 6 fois plus ! Je me demande jusqu'à quel point il n'est pas maquillé comme une voiture volée ce devis... mais peu importe, cela n'apporte rien pour la situation de Soniiia. Alors, ce devis, on l'oublie.

 

Je vais lui envoyer un courrier en invoquant simplement les textes officiels...
Dans ce courrier dites-en le moins possible. Employez l'expression "mise en demeure" laissez 8 jours de délai, pas plus. Demandez la restitution intégrale de votre dépôt de garantie au motif d'absence d'état des lieux de sortie et conformément à la loi du 06 juillet 1989. Surtout ne relatez rien de vos accords verbaux ne faites aucune allusion à l'état de la maison.

 

Proposez-lui un arrangement amiable !!
Non, non surtout pas. Surtout pas maintenant, gardez éventuellement cette idée (mauvaise cependant) pour le moment où vous vous trouverez devant un conciliateur ou un juge, et surtout pas avant.

 

vous avez la loi pour vous, mais vous risquez peut être d'attendre longtemps votre depot de garantie car les salissures existant, votre bailleur va s'estimer dans son bon droit même s'il a été à la faute en ne vous faisant pas signer l'edl de sortie...
IL est certain que le propriétaire raisonne ainsi mais la loi est simple ==> aucun document juridiquement valable ne peut prouver l'état dans lequel le logement a été rendu d'où la position ferme à tenir ==> demander le remboursement intégral du DG. et aller faire cette demande via la justice si nécessaire. Tout arrangement sra bancale et si le propriétaire est gourmand Soniia n'en finira jamais et deviendra vulnérable alors qu'actuellement, il ne lest pas.

 

J'ai eu ma propriétaire au téléphone elle n'a rien voulu savoir. Elle m'a dit que les nouveaux locataires ne voulaient pas emmenager si les peintures n'étaient pas refaites (ou plutôt simplement FAITES puisque effectivement il n'y avait qu'une sous couche). J'estime que ce n'est pas à moi de prendre cela à ma charge d'autant plus que je n'ai pas laissé les lieux dans un état pitoyable mais dans un état de salissure normale due au fait qu'on ne puisse pas nettoyer une sous couche.

C'est vrai qu'on avait discute du fait que je paierais un pot de peinture pour la chambre qui était plus sale que les autres (et encore si on peut appeler cele "sale" mais bon), elle elle s'était engagée à le faire faire par son mari (et non de faire intervenir un artisan). Elle devais m'en tenir informée et me faire parvenir également l'état des lieux au propre pour que je le signe et que je lui en renvoie un exemplaire. Elle n'a rien fait; seulement fait en sorte que la maison soit plus finie qu'elle ne l'était quand moi j'y ai emmenagé.

C 'est sa malhonnêteté que j'ai du mal à digérer (passer de 50 euros pour un pot de peinture à 150 sans m'en aviser) et sa façon de se croire au dessus des lois (je lui ai raccroché au nez au moment où elle m'a dit "vous n'y connaissez rien aux lois, vous êtes obligée de refaire les peintures")

Soniiia; il faut absolument mettre ce débat de côté. Ce débat vous nuit et ne vous conduit à rien. Appuyez vous uniquement sur l'absence d'état des lieux de sortie.

 

à mon avis faire une proprosition ecrite ne serait pas forcément adroit
Ce serait tout simplement l'erreur suprême !

Simplement lui notifier que sans EDL de sortie elle ne peut rien retenir sur mon dépôt de garantie
Ca, c'est la bonne méthode.

 

Avec ça, je n'ai toujours pas compris ce qu'est une maison dont les peintures sont si normalement salies que le prochain locataire n'envisage pas d'y entrer sans travaux.
Sardineb, c'est tout simplement une maison dont les murs n'avaient que la peinture d'apprêt ou sous couche, plus ou moins translucide laissant voir les joints de plaques de plâtre. Pour les nouveaux locataire, je parie que le plus dérangeant n'était pas le côté défraîchi ou sali mais le côté "pas fini" ! Et même s'il y a un aspect sali... il ne peut pas être reproché techniquement ! car la sous-couche, ça résiste à rien, même pas au courant d'air, ça vire de façon non uniforme en un rien de temps. Si la sous-couche avait les vertus de la peinture finie, ça se saurait et ce serait la finition universelle de toutes les constructions neuves finies mises sur le marché !

 

Donc, vous avez emménagé dans une maison neuve où il ne vous est jamais venu à l'idée de passer une ou deux couches de peinture, histoire de la rendre agréable à habiter
Tout le monde (c'est à dire bien plus de 50 % de nos concitoyens) n'a pas la chance d'avoir le finances ou l'énergie disponibles pour cela ! Et quand un locataire sait que ses obligations familiales ou professionnelles vont le pousser ailleurs dans environ 5 ans au plus, il "supporte" souvent l'état qu'il trouve même s'il n'est pas franchement à son goût car il trouve dommage de dépenser ou de se dépenser pour ne pas en profiter "jusqu'au bout".

 

non Sonia, je suis désolée, rendre des murs couverts de traces et de sallissures mais "non défoncés" ce n'est pas rendre une maison dans un état normal, on ne peut pas lessiver le placo par contre on peut passer une nouvelle sous couche partout au moment de rendre la maison, ça ne coute pas grand chose ! et impossible de la relouer dans un état pareil effectivement

 

là vous allez galérer pour récupérer votre depot de garantie, et franchement vous l'avez cherché, même si la loi est pour vous

Mais nous n'avons aucun moyen de savoir si les lieux restitués par Soniia était critiquables ou pas. Il faut cesser de raisonner par rapport à l'état supposé des murs. Il ne faut raisonner qu'avec le fait qu'il y a absence d'état des lieux de sortie. Oui Soniiia va suer pour retrouver son DG mais c'est parce que le propriétaire ne respecte pas le loi et non parce qu'il a restitué des lieux non conformes à ce qu'il aurait dû rendre.

 

Comme le dit mon intitulé, le locataire doit l'entretien de la maison, donc, c'est vrai que cela pourrait impliquer une couche sur les murs pour les rendre moins susceptibles de "prendre des tâches".
Délire ! à partir de ce raisonnement, je lance un conseil à tous les propriétaires ==> retirez toutes les finitions de vos murs, remplacez-les par de la sous-couche ==> enrichissement garanti ! :rolleyes: le locataire, ce qu'il aurait dû faire au début de sa location, c'est de réclamer, sans lâcher, que les finitions soient faites ou il aurait du imposer une gratuité de loyer temporaire pour qu'il assume les finitions à ses propres frais. Certes, le décret sur le logement décent est silencieux sur l'absence de finition, mis quand même , il faut du culot pour proposer à la location un logement non fini.

 

Quant à avoir "la loi de votre côté", c'est toujours une notion d'interprétation. Si par ex elle a pris des photos des murs avec vos "nettoyages" ou vos tâches selon comment on voit les choses, il lui sera aisé de prouver que vous avez failli à votre devoir d'entretien et qu'elle a dû le faire pour pouvoir relouer (et elle a comme témoin le locataire actuel).
Si un juge accepte cela, je ne comprends pas comment il a pu devenir juge. Pour appuyer un état des lieux insuffisamment précis, peut-être, mis en absence complète d'état des lieux !

 

Il ne vous vient pas à l'idée que certains n'ont pas forcément les moyens de rendre les choses agréables à vivre.

Le problème n'est pas de savoir combien de couches de peinture il y avait.

Le souci c'est que l'une des chambres avait une trace noire laissé par le frottement de la chaise de bureau de mon fils et un trait au feutre. Nous avions convenu que je paie un pot de peinture et que son mari la repeigne. J'avais même proposé de le faire faire par un ami qui est du métier si son mari n'en avait pas la disponibilité. Et là trois mois aprés elle m'annonce qu'il y en a pour 150 euro. Il y a quand même une différence avec le prix d'un pot de peinture!

Oubliez ce débat. Faites la mise en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG au motif d'application de la loi car il n'y a pas d'état des lieux de sortie. Et c'est tout ! Et si votre lettre reste sans effet, vous passerez à l'injonction de payer et à la juridiction compétente.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

freezbee effectivement on tourne en rond.

 

Fredval Merci. Effectivement je m'angoisse car je ne suis pas de mauvaise foi. Nous avions pris avec la propriétaire des engagements qu'elle n'a pas su respecter. Seule solution: réclamer la totalité du dépôt de garantie puisqu'il n'a été fait aucun edl de sortie. C'est cela qui m'embête le plus car je m'étais engagée à participer au rafraîchissement de cette chambre. Mais comme vous l'avez dit laissons les bons sentiments de côté (elle même n'en a pas fait avec moi). Le courrier est prêt; sans rentrer dans les détails je l'informe simplement qu'en l'absence d'edl elle doit me restituer la totalité de ma caution. Egalement que le délai légal est de deux mois et non trois comme elle le prétend. Plus qu'à attendre....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...