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Forum juridique de Net-iris

Préavis : signification perte d'emploi


Alex81

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Bonjour,

je suis locataire d'un appartement non meublé,

je vais peut être devoir partir pour cause de nouvel emploi.

En théorie le préavis est de 3 mois, sauf (je cite la loi - article 15 de la loi 2006-685)) :

"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".

 

Mes questions sont les suivantes :

 

- la fin d'un CDD est-elle considérée comme perte d'emploi dans le sens de la loi ci-dessus ?

 

- si je pars avant la fin de mon CDD ou pendant un CDI pour un autre emploi, est-ce que ça rentre dans le contexte de la loi ci-dessus ?

 

Merci de votre aide!

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oui, la fin d'un CDD a son terme est bien consideree comme une perte d'emploi, et donne donc droit au preavis reduit

 

Par contre, si vous demissionnez (meme pour un CDI), ce ne sera plus une "perte" d'emploi et vous ne pourrez pas beneficier du preavis d'un mois (puisque ne s'appliquant pas pour une demission)

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