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Forum juridique de Net-iris

bien propre, divorce, récompense


Shrek_007

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Bonjour à tous,

Je vous soumets mon cas :

- achat de mon seul et unique bien immobilier à crédit en 2001 (donc bien propre)

- mariage à la fin de l'année 2001 avec une étrangère hors cee

- elle obtient la nationalité française par mariage, entreprend des études de médecine

- j'apporte largement plus de 70 % des revenus du ménage

- Elle obtient son diplôme de médecine

- Divorce prononcé fin 2007; avec chacun son avocat n'étant pas d'accord sur la liquidation du ménage

- Elle demande une récompense basée sur le fait que la communauté à contribué au remboursement du bien immobilier et d'une possible plus-value que je pourrais faire ("profit subsistant").

-> Ce bien immobilier est le seul et unique que je possède, il a servi à abriter le foyer conjugal, il me sert de logement. Je n'ai à ce jour réalisé aucun profit via cet appartement et n'ai pas l'intention de le vendre.

Aujourd'hui mon ex à une situation professionnelle bien meilleure que la mienne puisqu'elle est interne de médecine, toutes ses études ayant été faites pendant le mariage.

Que peut-elle raisonnablement me réclamer et quand ? Peut-on m'obliger à vendre mon bien propre ?

Le juge prend-il en compte la part des revenus apportés par chaque membre de la communauté ?

 

Merci à toutes celles et ceux qui voudront bien m'éclairer de leurs lanternes :)

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Il faut se pencher sur votre contrat de mariage ; s'il y en a eu un.

 

Malgré tout chaque époux doit subvenir aux besoins de la communauté selon ses moyens. (Résumé rapide de l'article 214 du code civil)

 

Je crois que, malheureusement, que vous ne pourrez prétendre à rien pour avoir assumé seul les besoins du ménage, payé les études de votre future ex et avoir utilisé l'argent de la communauté pour financer un bien propre.

Je serais heureuse de me tromper car je me retrouve dans une situation similaire concernant une succession. Il semblerait cependant qu'une brèche soit possible en argant qu'il existait une part d'argent propre dont chacun des époux pouvait disposer (donc vous pour rembourser un prêt immobilier).

 

Je n'ai aucun texte à vous proposer dans ce sens (texte de loi, jugement de cassation...) et serais curieuse de savoir s'il en existe.

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Merci pour votre prompte réponse .

Personnellement, je ne prétends à rien (si ce n'est un peu de paix dans mon existence).

Mon ex , elle, en revanche, réclame une "récompense" !

Hélas je me suis marié sous le régime de la communauté de bien et nous avons transformé mon bancaire personnel en compte joint dès le début du mariage...

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Personne intéressé par ce cas ? :D

 

En fait l'interrogation se porte aussi sur le mode de calcul. J'ai contacté quelques notaires et plusieurs sons de cloches se font entendre sur la formule de calcul interprétant ce que disent les textes de loi. (Aucune formule mathématique n'apparait dans les textes, c'est assez surprenant d'ailleurs).

A ce jour certaines ambigüités subsistent dans mon esprit vis-à-vis de certains termes :

- "profit subsistant" : quelle en est l'exacte définition ?

- "plus-value" : quel lien (même mathématique) entre plus-value et profit subsistant

 

Quelques éclaircissements seraient bienvenus d'autant qu'ils pourraient intéresser bon nombre d'entre nous :)

 

D'avance merci aux futurs contributeurs ....

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Merci pour l'info Kanoue.

 

J'ai fait pas mal de recherches cette semaine sur ce site et d'autres, contacté des juristes et j'en viens au constat suivant : même si notre belle démocratie n'est pas à plaindre, (il y a bien pire ailleurs on peut s'estimer heureux et nul n'est censé ignorer la loi) je trouve que la loi (devrais-je dire la justice) est imparfaite, la loi n'est pas toujours JUSTE. :(

Mais ça il parait que c'est la première chose que l'on dit au début aux jeunes étudiants en droit ...

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