Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

diligences non accomplies


Grosmorne

Messages recommandés

Bonsoir. Je viens de changer d'avocat le précédent nous ayant laissé tomber subitement, à la fin de l'expertise judiciaire mais non sans présenter sa dernière facture que nous avons honorée pour pouvoir reprendre un autre défenseur le plus rapidement possible. Inquiet de cette attitude, car notre affaire devait être poursuivie au fond, objectif de la covention d'honoraires, nous avons demandé au successeur de nous donner son avis sur notre affaire. Il nous a écrit un rapport dans lequel il dénonce plusieurs erreurs de stratégie et des absences de diligences qui vont nécessiter de reprendre le dossier sous un autre angle et surtout demander du temps. A son avis ces erreurs nous ont fait perdre des chances au niveau du résultat de l'expertise et de l'assignation au fond. Pour lui, il s'agit d'erreurs professionnelles.

Nous ne voulant pas mélanger les genres, nous avons demandé à notre noueau défenseur de s'occuper du dossier et d'essayer de rattraper ce qui peut être rattrapable. Mais comment pouvons-nous demander des comptes à l'ancien avocat? En saisissant le bâtonnier, mais il y a t'il de la jurisprudence sur ce genre de manquements? Merci pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse

commencer par le bâtonnier puis attendez 1 mois puis relancer au bout de 15 jours si toujours rien alors saisissez le premier président de la cour d'appel,dernier conseil munissez vous de preuves et patience faites le savoir a votre ancien avocat,écrivez toujours en recommander.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la seule voie possible est de transmettre au Bâtonnier les "preuves" des manquements de votre avocat.

Vous pouvez lui faire savoir que vous demandez une somme de ......€ en réparation du préjudice que ces manquements vous ont causé.

Vous pouvez vous contenter de demander le remboursement des sommes déjà versées à cet avocat.

 

Si vous voulez obtenir des dommages et intérêts, le Bâtonnier fera une déclaration de sinistre auprès de la Cie d'Assurance du Barreau concerné...

 

Il faudra alors attendre l'avis de l'assureur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et merci pour votre réponse. Je réfléchissais justement à la rédaction de la lettre destinée à saisir le bâtonnier. S'il ya des modèles même succincts quelque part je suis preneur. Pour ce qui est des diligences non réalisées, la première concerne l'expertise, l'expert judiciaire a fait savoir que de nombreux désordres qu'il considérait comme avérés ne pourraient pas faire l'objet d'avis de sa part, l'assignation selon lui ayant été trop incomplète dans sa formulation. Par ailleurs, la durée de l'expertise a été de deux ans ...pour trois mois donnés par le juge. Notre avocat n'a pas demandé d'extension de mission ni s'est inquiété de savoir s'il y a eu ou non autorisation pour allonger la durée de l'expertise. Deuxième diligence non exécutée, lors du pré rapport, nous avons fait un certain nombre d'observations. Notre avocat a attendu l'extrême limite pour les envoyer (départ le 12.03.10 qui est un vendredi alors que l'expert avait demandé de recevoir les derniers dires pour le 15.03.10) sans spécifier qu'il s'agissait d'un dire dans son envoi. Le rapport définitif ne fait pas mention de ce dire. Notre avocat, malgré nos demandes, n'a jamais demandé à l'expert et au juge pourquoi son dernier dire n'était pas cité et devant notre insistance, il nous lâche.

Enfin autre diligence non exécutée, pour protéger nos droits en garanties compte tenu la durée de l'expertise, l'avocat avait saisi le tribunal d'instance d'une assignation conservatoire pour suspendre les délais de prescription. Or il s'est trompé de tribunal, c'était le TGI qui aurait dû être saisi (dommages excédant les 10000€). Il s'en est aperçu mais n'a rien fait pour demander la saisine du TGI. Résultats de tout ceci, l'expertise nous donne raison que sur le dixième des désordres, pour les autres l'expert dit qu'il n'a eu aucune demande d'extension de mission, le juge saisi par l'avocat actuel ne répond pas , mais apparemment c'est normal nous dit notre nouveau défenseur et équivaut à un rejet. Nous ne pourrons demander qu'une expertise complémentaire, pas une extension. Trois ans de perdus, aucun information sur le "dire" envoyé après le pré rapport, plus demander au Tribunal d'instance de se déssaisir pour incompétence et saisir à nouveau le TGI.

Voilà ce que nous comptons dire au Bâtonnier, pensez-vous que celà soit recevable comme manquements? Merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les faits invoqués démontrent que votre conseil a commis des fautes dans la conduite de sa mission.

 

Il vous faut simplement reprendre ces fautes dans votre courrier, en y ajoutant les preuves en votre possession.

 

Il vous faut également préciser les conséquences matérielles de tels manquements, ainsi que votre préjudice moral !

 

Ce sera à son Bâtonnier d'apprécier le bien-fondé de votre demande et de confier l'étude de votre indemnisation à la Cie d'assurance.

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 ans plus tard...

Bonjour et mes meilleurs voeux. je viens vous donner les suites données par le Bâtonnier. Ce dernier a saisi une société dite "Société de Courtage des Barreaux" chargée d'étudier les réclamations portées contre les avocats des Barreaux adhérents. (ils ne le sont pas tous, mais en majorité quand même). Il s'agit bien d'une société de courtage qui joue l'interface entre le client, l'avocat et l'assureur.

Après deux ans de péripéthies, dossier incomplet, puis complet, puis perdu par elle puis retrouvé 9 mois après (il avait été "égaré" au cours de leur déménagement), la commission d'expertise de cette société a formulé un avis négatif en s'appuyant sur un argumentaire particulièrement navrant dans lequel les fautes du professionnel ne sont pas examinées en tant que telles.

Surtout tout au long de ce parcours, le directeur de cette société a essayé de nous décourager, classant à plusieurs reprises notre dossier, le reprenant, enfin jouant avec nos nerfs. Il avait même écrit que le dossier envoyé n'avait jamais été réceptionné par eux. Heureusement les preuves d'envoi et de réception du collissimo étaient là pour dire le contraire.

Suite à l'avis formulé qui du fait du caractère de la société n'a aucune valeur juridique nous semble t'il, nous envisageons de saisir l'assurance de l'avocat. Pouvons-nous le faire directement comme le dit le Code des Assurances ou cette expression veut-elle dire par l'intermédiaire de la saisine de l'avocat? Nous souhaitons épuiser toutes les possibiltés de démarche amiable avant de passer au stade judiciaire, cette saisine entre t-elle dans cette démarche?

Nous précisons que cette société a demandé l'entier dossier pour formuler son avis, nous pensons qu'il y a eu abus de sa part , avons-nous raison ou non?

Nous ne perdons pas de vue le fait la date de forclusion en cas de saisine judiciaire car je pense que l'on a cherché à gagner du temps (ce que la société a réussi à faire en donnant sa réponse après deux ans), mais il en reste trois heureusement.

Merci pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous pouvez effectivement transmettre votre dossier à la compagnie d'assurance du Barreau dont fait partie votre avocat.

C'est une voie qui peut être longue et stérile si cet avocat intervient auprès de la Cie en question pour réfuter votre argumentation...

Reste à agir en justice au civil contre cet avocat....

Si le litige dépasse 10.000 €, le TGI sera seul compétent et il faudra prendre un avocat d'un autre barreau, convaincu lui-même de la faute de son confrère....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse. Si nous transmettons le dossier sous le couvert de l'avocat, la voie sera aussi longue? Par contre la décision de l'assureur l'engagera, tandis que le contraire? Nous assignerons en justice si la réponse est négative ou tout aussi mal argumentée que celle que l'on vient de recevoir de la part de la société de courtage. Concernant cette dernière, j'ai omis de dire que son directeur nous demande de le tenir informer si nous poursuivons en justice. Devons-nous nous rendre à sa demande ou l'ignorer? Car cette société n' a aucune légitimité et nous ne sommes pas enclins à acceptern ses ukases?

Ce sera du domaine du TGI et nous savons déjà que nous serons obligé de prendre un avocat en dehors du barreau. Pour avoir commencé des contacts , aucun des confrères du barreau n'ait volontaire, chacun avec son prétexte...

 

---------- Message ajouté à 13h48 ---------- Précédent message à 13h45 ----------

 

J'oubliais, la communication d'un entier dossier (comme je le signale) en dehors des voies normales (entre avocat et à condition d'être partie prenante dans une instance) est-elle légale? Merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si vous pouvez prouver la faute professionnelle de votre avocat et les conséquences préjudiciables de cette faute à votre encontre, pourquoi ne pas lui faire savoir que, sauf à lui de les réparer par voie amiable (c'est-à-dire en faisant lui-même une déclaration de sinistre auprès de sa Cie d'assurance) vous allez l'assigner au civil ?

Attention à la prescription.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour la prescription nous y veillons, nous serons très vigilants.

Nous pouvons prouver la faute professionnelle malgré l'analyse, très partiale, de la Société de Courtage qui ne prend même pas en compte les courriers de notre ancien avocat dans lesquels il reconnait que certaines décisons auraient du être prises (mais qu'il n'a pas pris) le fait qu'il ne sait pas pourquoi l'expert judiciaire n'a pas pris en compte son dire récapitulatif dans son rapport définitif (sans qu'il ne s'en inquiète plus outre malgré nos courriers l'incitant à le faire). Mais comme il ne l'a envoyé que deux jours avant la limite fixée par l'expert nous sommes convaincu que ce dire n'est arrivé qu'après les délais.

Par ailleurs il reconnait (toujours par écrit) que le tribunal saisi n'était pas le bon (Tribunal d"instance au lieu de Grande Instance eu égard au montant des malfaçons et désordres + indemnités réclamées le tout excédant très largement les 10000€) sans qu'il ne fasse aucune diligence pour changer la situation. Celle-ci ne l'a été que par notre avocat actuel dès qu'il a été sollicité.

Enfin, il n'a jamais répondu aux demandes réitérées de l'expert judiciaire qui ne cessait de dire que sa mission ne lui permettait pas de prendre connaissance de toutes les malfaçons et désordres signalés et qu'il avait besoin d'une extension de mission.

Résultat dans ses rapports, provisoire et définitif, il reprend cette argumentation.

Cet avocat selon nous devait, soit dire à l'expert qu'il se trompait, soit demander cette extension au juge, or il n'a rien fait de tout ceci et notre demande qui portait sur + de 110000€ n'a obtenu que 7600€ de travaux à reprendre. Nous estimons qu'il y a eu au niveau de l'expertise judiciaire un préjudice certain.

A signaler que l'expertise est déconnectée de l'assignation au fond n'étant pas consécutive à celle-ci. Il s'agit de deux instances différentes.

Voici nos arguments que nous allons développer auprès de l'assurance dans un premier temps, sous le couvert de l'avocat en faisant savoir à ce dernier que nous sommes décidés à saisir la justice si nous n'obtenons pas satisfaction auprès de son assureur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...