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Forum juridique de Net-iris

Incendie volontaire : dommages et intérêts


Giniluna

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Bonjour,

Je suis nouvellement inscrite sur ce forum et espère exposer au bon endroit ma question, n'étant pas très familière des questions juridiques, surtout dans le domaine pénal !

Voici ma situation : je suis locataire depuis 2 ans d'une maison, comprenant egalement un chalet de jardin sur le terrain de notre jardin.

Nous avons la jouissance de ce chalet, et mon mari y "loge" notamment sa moto, et tout ce qu'on peut trouver dans ce genre d'endroit (les VTT de toute la famille, tondeuse, outillage, jouets ....)

24 heures après notre départ en vacances, une personne s'est introduite dans notre jardin et a volontairement mis le feu à ce chalet, le detruisant ainsi que tout son contenu (+ notre piscine qui était proche du chalet).

Une enquête de police est en cours, mais il y aura vraisemblablement inculpation très rapidement, l'auteur présumé des faits ayant perdu son portable dans notre jardin (il s'agit d'une personne qui souhaite se venger de notre propriétaire, pour la petite histoire).

Nous avons bien entendu fait intervenir notre assurance, la moto va être déclarée épave puisque non réparable, nous allons perdre beaucoup d'argent sur sa valeur, tout comme pour le contenu du chalet.

Nous avons porté plainte contre X, mais nous porterons partie civile afin de reclamer des dommages et intérêts de la part du coupable.

J'ai plusieurs questions à soumettre aux experts que vous êtes !

- sachant que le coupable n'a pas de casier judiciaire, quelle peine encourt-il ?

- quand on parle d'amende, à qui est-elle versée ? à l'état ?

- combien peut on espérer toucher en dommages et intérêts, ces procédures sont elles longues ? (nous souhaitons egalement mettre en avant le fait que nous allons certainement devoir déménager, car nous vivons dans une petite commune, la fille du coupable est dans la même classe que mon fils, sa famille et amis frequentent nos voisins et nous craignons vraiment beaucoup les représailles, et sans aller jusque là, une ambiance invivable !)

Merci de votre aide !

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  • Réponses 8
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Bonjour,

 

Je vais tenter de répondre un minimum à vos questions.

 

Concernant la peine encourue, on ne peut pas le dire sans savoir le "motif" exact de son inculpation. Avec un casier vierge, on peut juste penser que le juge sera peut etre plus clément que s'il était récidiviste.

 

Concernant les dommages intérêts, je ne peux vous répondre.

 

---------- Message ajouté à 17h58 ---------- Précédent message à 17h57 ----------

 

Enfin, s'agissant de l'amende, elle est versée à la victime et non à l'état. Si on ne la versait pas à la victime, qu'elle serait sa réparation en cas de non peine d'emprisonnement ?

 

Bonne soirée

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merci de votre réponse, j'ai toujours pensé que les amendes allaient à l'Etat et qu'il fallait impérativement se constituer partie civile pour obtenir un dédommagement de la part de la personne.

Pour le motif d'inculpation, pour le moment je ne peux vous dire ce qui sera retenu, puisque la personne n'a pas encore été interpelée. Celle ci résidant en Belgique, le Brigadier Chef qui instruit l'enquête nous a informé qu'il ne pouvait aller le "chercher" à son domicile. il va lui envoyer une convocation chez sa mère qui réside en France.

 

---------- Message ajouté à 18h50 ---------- Précédent message à 18h01 ----------

 

Pardonnez moi d'insister mais êtes vous sûre de votre réponse concernant le versement de l'amende ?

J'ai en effet une réponse qui différe de la vôtre et m'indique que l'amende est versée au Trésor Public ...

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Enfin, s'agissant de l'amende, elle est versée à la victime et non à l'état. Si on ne la versait pas à la victime, qu'elle serait sa réparation en cas de non peine d'emprisonnement ?

 

Bonne soirée

 

Pardon ???????????????

 

Les amendes vont bien à l'état.:p

 

La victime se porte partie civile (ou engage une action civile) et réclame des commages et intérêts.

 

En tout état de cause c'est à votre assureur d'engager la procédure puisqu'il vous a remboursée.

Mais vous pouvez également le faire pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral.

Voyez si votre assureur couvre la procédure avant de faire appel à un avocat.

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Comme l'a dit Maskagaz, les amendes sont versées à l'Etat.

Dans un procès pénal il faut bien distinguer deux volets : le volet pénal proprement dit et le volet civil.

 

Dans le volet pénal, la justice est saisie par le procureur, représentant de la société auprès de l'autorité judiciaire en vue de déterminer tout d'abord si l'accusé est coupable ou innocent et, si reconnu coupable, quelle peine doit lui être infligée. La peine infligée sanctionne le trouble à l'ordre public que constitue l'infraction. Elle n'a pour but ni de venger la victime - la notion de vengeance n'existant pas en droit - ni de l'indemniser.

 

La justice peut également être saisie par la victime pour être indemnisée du préjudice subi. Cette indemnisation se fait sur le fondement du principe général de droit civil que l'auteur d'un préjudice causé à autrui doit réparation. La sanction civile est prononcée par le juge pénal à la suite du prononcé de la sanction pénale.

 

Lors de l'audience, l'accusation est portée par l'avocat général, qui est le procureur lui-même ou un de ses adjoints, non par la victime qui n'est habilitée qu'à demander réparation de son préjudice civil.

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Pour les dommages et intérêts il faudra vous constituer Partie civile. Votre assureur sera subrogé pour les indemnités versées, mais votre préjudice va au delà: à savoir ce que votre assureur n'a pas pris en charge.

Par exemple la moto en épave: selon la cour de Cassation en vertu de l'art 1382 vous pouvez réclamer la valeur de remplacement et non la valeur Argus qui a certainement été retenue par votre assureur.

 

La responsabilité des parents est engagée et ils pourront faire intervenir leur assurance

 

"La garantie "responsabilité civile familiale" couvre en principe les dommages causés par les enfants mineurs en tous endroits, y compris en voyage (sauf cas d'exclusion éventuelle de certains pays).

 

- Elle devrait aussi bénéficier à l'assuré quelle que soit la faute commise par l'enfant, y compris la faute intentionnelle. En effet, si l'article 113-1, alinéa 2, du Code des assurances prohibe l'assurance d'une faute intentionnelle, cette exclusion de garantie ne peut être invoquée par l'assureur de "responsabilité civile familiale", car il intervient, non pour garantir la responsabilité du fait personnel de l'enfant, mais pour garantir celle du fait d'autrui qu'il doit couvrir en vertu de l'article L.121-2 du Code des assurances (15).

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merci de ces informations.

A t'on une idée du montant de dommages et intérêts que l'on peut réclamer ? juste pour avoir un ordre d'idée, est-ce plutôt une centaine, un millier d'euros ?

... on a bien l'intention de demander réparation, d'autant qu'avec toute sa famille et amis parmis nos proches voisins, nous allons certainement devoir déménager.

 

---------- Message ajouté à 08h33 ---------- Précédent message à 08h28 ----------

 

Pour les dommages et intérêts il faudra vous constituer Partie civile. Votre assureur sera subrogé pour les indemnités versées, mais votre préjudice va au delà: à savoir ce que votre assureur n'a pas pris en charge.

Par exemple la moto en épave: selon la cour de Cassation en vertu de l'art 1382 vous pouvez réclamer la valeur de remplacement et non la valeur Argus qui a certainement été retenue par votre assureur.

 

La responsabilité des parents est engagée et ils pourront faire intervenir leur assurance

 

"La garantie "responsabilité civile familiale" couvre en principe les dommages causés par les enfants mineurs en tous endroits, y compris en voyage (sauf cas d'exclusion éventuelle de certains pays).

 

- Elle devrait aussi bénéficier à l'assuré quelle que soit la faute commise par l'enfant, y compris la faute intentionnelle. En effet, si l'article 113-1, alinéa 2, du Code des assurances prohibe l'assurance d'une faute intentionnelle, cette exclusion de garantie ne peut être invoquée par l'assureur de "responsabilité civile familiale", car il intervient, non pour garantir la responsabilité du fait personnel de l'enfant, mais pour garantir celle du fait d'autrui qu'il doit couvrir en vertu de l'article L.121-2 du Code des assurances (15).

 

Il n'y a pas de problème de mineur, puisque l'auteur des faits est bien majeur et responsable

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souvent le procès civil et le procès pénal sont distincts, surtout quand il y a des sommes importantes en jeu

 

ce monsieur va passer en correctionnel, il vous faudra vous porter partie civile à ce moment là et votre avocat communiquera à l'aévance à la partie adverse le montant des dommages que vous estimez, dossier à l'appui, dans votre cas le préjudice financier est important

 

à mon avis, pour les frais de déménagement vous n'aurez pas gain de cause, ça suppose que vous recevez des menaces avérées et qu'il y ait un harcelement. Même avec un jugement pour ces faits je ne crois pas qu'il y ait des précédents où on fait payer les frais de démenagement de la victime :(

 

reste les interdictions de résider sur la commune, mais il faudrait que l'aggresseur soit multirécidiviste, violent avéré... en théorie c'est vous qui êtes vicitme, l'aggresseur n'ahbite plus là, pourquoi ne resteriez vous pas ?

 

vous êtes locataire, votre propriétaire va egalement porter plainte et se porter partie civile, vous n'aviez aucun conflit personnel avec ce monsieur, pourquoi craindre des représailles ? et vous n'êtes pas obligé d'être présent au procès vous pouvez vous faire représenter par votre avocat et ainsi ne pas "entrer dans le conflit" dont vous êtes victime collatérale

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souvent le procès civil et le procès pénal sont distincts, surtout quand il y a des sommes importantes en jeu

 

ce monsieur va passer en correctionnel, il vous faudra vous porter partie civile à ce moment là et votre avocat communiquera à l'aévance à la partie adverse le montant des dommages que vous estimez, dossier à l'appui, dans votre cas le préjudice financier est important

 

à mon avis, pour les frais de déménagement vous n'aurez pas gain de cause, ça suppose que vous recevez des menaces avérées et qu'il y ait un harcelement. Même avec un jugement pour ces faits je ne crois pas qu'il y ait des précédents où on fait payer les frais de démenagement de la victime :(

 

reste les interdictions de résider sur la commune, mais il faudrait que l'aggresseur soit multirécidiviste, violent avéré... en théorie c'est vous qui êtes vicitme, l'aggresseur n'ahbite plus là, pourquoi ne resteriez vous pas ?

 

vous êtes locataire, votre propriétaire va egalement porter plainte et se porter partie civile, vous n'aviez aucun conflit personnel avec ce monsieur, pourquoi craindre des représailles ? et vous n'êtes pas obligé d'être présent au procès vous pouvez vous faire représenter par votre avocat et ainsi ne pas "entrer dans le conflit" dont vous êtes victime collatérale

 

même sans obtenir de dédommagement pour un éventuel déménagement, je pense que nous n'aurons pas d'autre solution que de quitter la maison car la situation sera certainement difficile à vivre: pour mon fils, qui va au college dans la même classe que la fille du coupable de cet incendie. Celle ci était déjà assez virulente à son égard avant les faits puisqu'elle ne cessait de le harceler physiquement et moralement (qu'il n'oublie pas qu'il occupe la maison où elle devrait légitimement être, etc....) et j'ai peur que mon fils soit victime de représailles de sa part. Ce monsieur est intimement lié avec nos voisins directs, et toute sa famille réside dans notre quartier. Ma fille voulait pratiquer l'équitation, le centre équestre qui est proche de notre domicile est fréquenté par les enfants de ce monsieur !

Alors même si j'envisage de porter plainte si une agression ou une situation de harcelement est avérée, je pense avant tout à déménager pour vivre dans une ambiance plus saine, si cela n'est pas défendable devant un tribunal, tant pis ...

Merci en tous cas pour vos éclaircissements.:)

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