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Forum juridique de Net-iris

crédit d heures débiteur


Caro2584

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Bonjour,

 

J'ai une question qui me chifonne.

 

Voilà, je sais que l'on peut faire des heures sup en respectant une certaine limite.

 

Mais je me demande s'il est possible qu'à l'inverse un salarié doive des heures à l'entreprise (pour moi c est possible) et jusqu'à quel point il peut avoir un crédit d'heures débiteur.

 

Je n'arrive pas à trouver la solution.

 

Dans l'attente de vous lire,

 

Bonne fin de journée

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Vous évoquez un débit d'heures, voulez-vous dire que le salarié en question est en horaire variable avec un suivi de ses heures ? Si oui vous devez avoir un accord d'entreprise précisant les modalités relatives à la gestion du crédit d'heures (maxima, écrêtage, modalités de récupération,...) et du débit d'heures (maxima, délai pour le "renflouer", modalités en cas de dépassement,...).

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Même sans acord d'entreprise ,le chef d'établissement peut ,si le salariéc en fait la demande ,accorder des absences avec solde,sous réserve que le salarié ,soit récupère ces heures ,soit les paye en cours de rupture du contrat de travail ,soit les impute sur ses CP.

C'est lemployeur qui décide .

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Bonjour,

 

Nous sommes en annualisation du temps de travail (accord d entreprise).

Certains salariés n'ont pas droit aux vacances mais prennent 1 ou 2 semaines cet été.

 

Nous nous demandions s'il existe des règles en matière de débit d'heures.

Combien d'heures peut il devoir à l'employeur ?

 

Le code du travail ne dit rien là dessus

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Bonjour,

 

Nous sommes en annualisation du temps de travail (accord d entreprise).

Certains salariés n'ont pas droit aux vacances mais prennent 1 ou 2 semaines cet été.

 

Nous nous demandions s'il existe des règles en matière de débit d'heures.

Combien d'heures peut il devoir à l'employeur ?

 

Le code du travail ne dit rien là dessus

 

Ils font comment concrètement, ils s'assoient sur le refus de l'employeur ?

La règle est simple : vous devez une moyenne de 35h par semaine à votre employeur sur l'année ( si pas d'autres limites précisées) Toutes les heures non faites doivent être rendues dans l'année pour arriver au total que vous deviez faire. Il est normal que le code du travail ne dise rien sur le débit d'heures puisqu'au départ, le salarié est supposé accomplir en intégralité les heures de travail indiquées dans le contrat !

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