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Forum juridique de Net-iris

Conflit sur la date de sortie


Balthazarc

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Bonjour,

 

Je suis locataire.

Mon propriétaire à reçu ma lettre AR de résiliation de bail le 01/06, ayant trois mois de préavis, j'avais planifié quitter les lieux le 01/09.

Ce que j'avais écrit dans mon courrier : "Le bail prendra donc fin au dernier jour du préavis de trois mois qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre."

Jusqu'à là tout est normal.

 

Cependant, par méconnaissance de la procédure, j'ai proposé dans cette même lettre de faire l'état des lieux le 30/08, pensant que je pourrais rester malgré tout jusqu'au terme de mon préavis, et ainsi me défaire de ce problème quelques jours avant mon déménagement. C'est idiot j'en conviens.

 

Le problème est que le propriétaire à accepté de faire l'état des lieux le 30/08, et m'oblige du coup à quitter l'appartement tout de suite après l'état des lieux, ce qui est normal.

Je lui explique donc ma maladresse et demande à reporter l'état des lieux au 01/09 pour aller au terme du préavis, et ne pas me retrouver à la rue entre les deux déménagements, il ne veut rien entendre.

Il dit que j'ai proposé le 30/08 et comme il a validé ça prévaut donc sur toute les lois possibles.

 

Y-a-t-il un recours possible?

Quelles leviers puis-je actionner pour le contraindre à accepter de faire l'état des lieux le 01/09, dernier jour de mon préavis, malgré mon erreur?

 

Merci!

Balthazar

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Pourquoi le 31 août?

Le délai est de 3 mois à compter la réception de la lettre AR par le propriétaire.

S'il l'a reçu le 01 juin, ça nous mène au 01 septembre non?

 

Enfin peut importe, le 31 août ça serait déjà merveilleux, je signe pour le nouvel appartement ce jour là, il n'y aurait donc pas de trou entre les deux.

Mais comment faire pour retarder au 31 août?

La négociation à l'amiable est impossible avec ce monsieur.

Y-a-t-il un article de loi ou quelque chose qui me soit favorable et que je puisse lui opposer?

 

Merci!

Balthazar

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Un mois va du 1er au dernier jour du mois.

3 mois vont du premier jour du 1er mois au dernier jour du 3eme mois.

 

Le 1er septembre, c'est le premier jour du 4eme mois.

 

Pour votre problème, vous pouvez faire un peu le mort jusqu'au 31. Rien de plus.

Et vous avez intérêt à avoir programmé un départ rapide et discret et qui laisse tout nickel derrière vous.

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Donc la seule solution c'est de ne pas être là le 30 quand il vient faire l'état des lieux?

Et à ce moment là replanifier une autre date?

Le propriétaire m'a dit que si je ne partais pas le 30, il ferait intervenir un huissier à mes frais. En a-t-il le droit?

 

Merci!

Balthazar

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Non pour l'instant pas de repreneur, il n'a d'ailleurs pas l'air de vouloir faire visiter l'appartement pour le moment.

Donc vous me confirmez qu'il n'y a pas d'issue légale à mon problème?

La seule solution est de laisser passer la date et attendre le lendemain?

Comment être sûr que ça ne me retombera pas dessus?

N'y-a-t-il pas une courrier ou une loi que je puisse lui envoyer pour me protéger et quitter sereinement l'appartement le 31 août?

 

Merci!

Balthazar

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Il est toujours un peu délicat de s'engager par écrit à faire une chose et choisir d'en faire une autre sans courir de risque.

 

Dans la mesure où il est impossible de savoir si vous allez poser un réel problème au propriétaire ou s'il est simplement un peu rigide, difficile de vous conseiller une option.

 

Il est vrai que l'an dernier, j'ai logé dans ma chambre d'amis un sortant qui ne savait où aller l'espace d'une nuit. L'entrant prenant un travail le lendemain ax aurores ne pouvait différer son installation.

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Non, pour l'instant en tout cas ce n'est que de la rigidité du propriétaire.

Et il n'est pas du genre à faire de faveur...

 

Lorsqu'il ma confirmé par AR qu'il acceptais la date du 30/08, je lui ai envoyé un AR l'informant qu'il y avait mal entendu et que je ne partirais qu'à la fin des trois mois de préavis et non pas le 30 août.

Est-ce que ce document me protège?

Il acte le fait que, malgré ce premier accord sur la date de l'état des lieux, je désire la changer, non?

 

Merci!

Balthazar

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Merci.

 

Il faut donc que j'envoie un courrier du type :

 

Je suis au regret de vous informer que je ne pourrai être présent lors de l'état des lieux prévu le 30 août, et vous propose donc de le remettre au 31 août, date de fin du bail.

 

Est-ce suffisant pour arranger la situation?

 

Merci beaucoup pour votre réactivité et pédagogie!

Balthazar

 

---------- Message ajouté à 18h22 ---------- Précédent message à 18h21 ----------

 

Bonjour,

 

Si le propriétaire n'a pas reloué l'appartement, expliquer lui que ca va lui faire gagner 2 jours de loyers en plus.

 

Je sais bien, mais il n'est pas commode et les relations ont toujours été tendus. Il ne veut rien entendre d'autre que la loi, étant lui même ancien avocat.

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Je sais bien, mais il n'est pas commode et les relations ont toujours été tendus. Il ne veut rien entendre d'autre que la loi, étant lui même ancien avocat.

 

Je comprends mieux.

Il n'est donc pas borné par sottise mais sait de source sure que le respect de la procédure est la seule solution sure.

 

Il est aussi sans doute inquiet s'il sait que vous n'avez pas encore signé le bail de votre prochain logement. C'est ce que j'ai cru comprendre.

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Je comprends mieux.

Il n'est donc pas borné par sottise mais sait de source sure que le respect de la procédure est la seule solution sure.

 

Il est aussi sans doute inquiet s'il sait que vous n'avez pas encore signé le bail de votre prochain logement. C'est ce que j'ai cru comprendre.

 

Non, rien à voir avec le bail du futur logement (je deviens d'ailleurs propriétaire à mon tour).

J'ai toujours été bon locataire, j'ai toujours payé en temps et en heure, et parfaitement entretenu l'appartement, le problème n'est pas là.

C'est juste que la relation est conflictuelle depuis le début (on a été devant la commission départementale de conciliation, suite à différents litiges), il est ancien avocat, mais ce n'est pas pour autant qu'il est irréprochable. Le bail était truffé de clauses abusives et étant jeune (il s'agissait de ma première location) il a essayé de m'avoir de nombreuses fois, et il est très défavorablement connu à la confédération nationale du logement.

 

Nos relations étant ce qu'elles sont, et sûrement rancunier d'avoir du reculer lors de la commission, il se saisit de cette maladresse de ma part pour me mettre en difficulté.

 

C'est pourquoi je cherche absolument un recours légal/juridique pour changer la date d'état des lieux de sortie.

 

Merci!

Balthazar

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C'est simple: votre recours juridique est boiteux et contestable.

Il n'est pas inexistant.

 

Ça vous laisse en gros le choix entre prendre une chambre à l'hotel pour une nuit ou passer en force.

 

Envoyer un RAR, ça parait bien comme ça mais ce sera le 3eme, sur 3 dates.

Plus guère crédible.

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Merci beaucoup!

 

---------- Message ajouté à 19h55 ---------- Précédent message à 19h05 ----------

 

Ayant écrit ceci dans ma résiliation de bail :

 

"Le bail prendra donc fin au dernier jour du préavis de trois mois qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre. C

omme le prévoit l’article 3 de la loi précitée, je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie, le 30/08/10."

 

Ne puis-je pas simplement invoquer une "coquille".

La date du 30/08/10 entrant clairement en contradiction avec la phrase précédente stipulant que "le bail prendra fin au dernier jour du préavis de trois mois", soit le 31.

De plus j'ai signé avant d'envoyer cette lettre un compromis de vente fixant la signature finale de mon nouveau bien au 31, ce qui peut prouver indirectement ma bonne foi dans cette erreur de date.

 

Merci!

Balthazar

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Bonsoir,

 

Vous voulez dire que vous signez l'acte authentique de l'achat de votre nouveau bien le 31 et que vous devrez quittez votre logement actuel le 30 (vous espérez le 31)...!

 

On peut dire que vous avez pris un gros risque en ne gardant pas quelques jours de marge lorsque vous avez envoyé votre préavis (surtout que vos relations avec votre propriétaire sont conflictuelles). Que se passera-t-il s'il y a un retard dans la signature de l'acte authentique (la date dans le compromis n'est qu'indicative) ?

 

Si vous voulez éviter de vous retrouver à la rue (ou à l'hôtel avec vos meubles en garde meuble), soit vous arrivez à négocier avec votre propriétaire, soit vous contactez votre vendeur et votre notaire pour voir s'il est possible de signer plus tôt.

 

Cordialement.

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Oui vous avez raison, je me suis mal débrouillé, trop de pression et des choses à gérer en même temps.

 

Cela dit, je reviens à la charge; admettons que les choses soient figées pour le 30 août comme nous l'avons convenu, si mon propriétaire m'impose 9h30 du matin, puis-je le lui refuser et chercher ensemble un autre horaire qui nous conviennent à tous?

 

Merci

Balthazar

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Impossible de vous répondre : tout est une question de négociation avec votre propriétaire.... et comme il ne semble pas prêt à négocier...!

D'après ce que vous dites, vous lui avez posé des problèmes (justifiés ou non) l'amenant à se comparaitre devant la Commission départementale de conciliation ; pour une fois qu'il est en position de force et que c'est lui qui peut vous poser problème, rien ne peut l'obliger à négocier et ce n'est pas en le prenant de haut que vous obtiendrez gain de cause. Si c'est encore possible, faites profil bas et demandez lui de vous rendre ce grand service...

 

Cordialement.

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Non, malheureusement une solution à l'amiable me semble impossible, un homme qui vous menace de mort n'est pas du genre à faire des fleurs même en ayant une approche sereine et profil bas (c'est d'ailleurs la première approche que j'ai tenté, en vain).

 

En revanche pouvez-vous me confirmer que l'horaire doit être décidé ensemble pour convenir aux deux parties, ou lui seul à le droit de décider?

 

Merci!

Balthazar

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Merci beaucoup!

 

---------- Message ajouté à 19h55 ---------- Précédent message à 19h05 ----------

 

Ayant écrit ceci dans ma résiliation de bail :

 

"Le bail prendra donc fin au dernier jour du préavis de trois mois qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre. C

omme le prévoit l’article 3 de la loi précitée, je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie, le 30/08/10."

 

Ne puis-je pas simplement invoquer une "coquille".

La date du 30/08/10 entrant clairement en contradiction avec la phrase précédente stipulant que "le bail prendra fin au dernier jour du préavis de trois mois", soit le 31.

De plus j'ai signé avant d'envoyer cette lettre un compromis de vente fixant la signature finale de mon nouveau bien au 31, ce qui peut prouver indirectement ma bonne foi dans cette erreur de date.

 

Merci!

Balthazar

Et, par hasard, vous ne pouvez pas avancer votre achat d'un jour ou deux ?
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Donc la seule solution c'est de ne pas être là le 30 quand il vient faire l'état des lieux?

Et à ce moment là replanifier une autre date?

Le propriétaire m'a dit que si je ne partais pas le 30, il ferait intervenir un huissier à mes frais. En a-t-il le droit?

 

Merci!

Balthazar

 

Bien sûr qu'il en a le droit. Mais comme c'est lui qui lui aura demandé d'intervenir, c'est lui qui devra le payer. Et connait-il un huissier qui interviendra au pied levé (il attend le 30 pour venir faire l'état des lieux, vous n'êtes pas là quand il sonne à la porte, il prend son tél et l'huissier rapplique dans l'heure ??).

 

Il me semble que vous devriez lui écrire "par courrier en date du, je vous ai donné mon préavis qui se termine donc le 31 août. Par erreur, je vous ai demandé de faire l'état des lieux le 30. Or, le dernier jour de ma location se terminant le 31, et pour les raisons que je vous ai données verbalement, il me serait agréable que vous acceptiez de procéder à cet EDL le 31 et non le 30. Persuadé que nous arriverons à un consensus et parviendrons à nous quitter en bonne entente (un petit peu de pommade...)

 

puis attendre...

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      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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