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Forum juridique de Net-iris

décès indivisaire


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Suite au décès d'une parente, et à une succession très problématique, nous sommes en indivision déclarée.

Pouvez-vous me dire comment cela se passerait si un des indivisaires (célibataire) venait à décéder. La quotité de sa part est connue mais aucun bien ne lui a été attribué. Est-ce que sa part reviendrait dans la globalité de la succession ? aurait-elle pu faire un testament ?

Merci d'avance pour la réponse

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  • Réponses 13
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La part de l’indivisaire qui décède va à ses ayants droits qui le représentent alors dans la succession. Si l’indivisaire n’a d’autre héritier que les autres indivisaires (pas de conjoint, pas d’enfant …) sa part vient accroitre celle des autres indivisaires sauf si un testament a été fait, et en décide autrement.

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La notion d'attribution est sans effet.

La succession de l'indivisiare est constituée de ses biens, y compris ses droits indivis. Il peut léguer par testament ses biens, donc ses droits indivis.

La notion de bien est très générale, il ne s'agit pas nécessairement d'un bien matériellement et physiquement déterminé, individualisé.

Le testament peut donc dire : "je lègue ma part indivise dans le bien à untel".

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Si l’indivisaire n’a d’autre héritier que les autres indivisaires (pas de conjoint, pas d’enfant …) sa part vient accroitre celle des autres indivisaires [sauf si un testament a été fait, et en décide autrement].
En fait et en pratique, il y aura pour cette part deux successions de faites : celui de la parente, puis celui de l'indivisaire mort. Ce qui, a minima, augmentera les droits de succession.
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La succession de la parente est probablement déjà réglée, les quotes-parts indivises étant connues (et je suppose publiées - les mots "indivision déclarée" ont été utilisés).

Ce n'est pas parce qu'une succession n'est pas partagée qu'elle n'est pas "faite" et les droits de succession payés.

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Pour répondre à votre message, concernant la succession de la parente, décédée il y a 7 ans,

le notaire a bien évidemment réglé le fisc dans les délais.

De même les frais d'indivision ont été réglés.

Mais pour ce qui est du partage des biens (maison, terrains, ...) rien n'a été fait.

Il n'en demeure pas moins que l'indivisaire dont il est fait état peut avoir établi un testament à un autre indivisaire ou à une autre personne (?) auquel cas est-ce que les frais de succession sont supportés par tous les indivisaires ?

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Il n'en demeure pas moins que l'indivisaire dont il est fait état peut avoir établi un testament à un autre indivisaire ou à une autre personne (?) auquel cas est-ce que les frais de succession sont supportés par tous les indivisaires ?
Les frais de succession de l'indivisaire décédé ne sont supporté que par les héritiers et/ou légataires de cet indivisaire. Il s'agit d'une succession distincte.

 

Le problème se trouvera si la succession de cet indivisiaire est déficitaire. En effet, dans ce cas, il y aura problème pour le partage des biens communs entre cet indivisiaire et les autres héritiers, si tout le monde refuse cette succession.

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Donc il n'y a pas à revenir sur la succession de la parente.

On fera la succession de l'indivisaire, et ses droits indivis seront transmis aux héritiers en fonction de la loi ou de ses dispositions testamentaires. Ceux qui ont à payer des droits et frais de succession seront les héritiers acceptant cette succession. Si un indivisaire n'est pas héritier, il n'est pas concerné (hormis le fait qu'il voit arriver les héritiers du défunt dans l'indivision) et n'a rien à payer.

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  • 3 ans plus tard...

Une mère et ses 2 enfants majeurs sont propriétaires en indivision d'un appartement d'une valeur de 400 000 €. La mère décède, il ne reste plus que 2 indivis. Quel est le montant des frais de succession à régler et dans quel délai ?

 

Merci pour votre réponse.

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Bonjour,

Le bien immobilier vaut 400 000 €, mais il faudrait déjà connaître la part d'indivision de chaque indivisaire ; si l'indivision fait suite au décès du père, il est possible que la maman détienne 62,5 % du bien (sa part 50 % + 1/4 de la part du conjoint décédé). Selon les dispositions prises lors de la succession, la maman peut détenir aussi une part d'usufruit.

 

Lors du décès de la maman, chaque enfant bénéficie d'une exonération de droits de succession de 100 000 € sur tout le patrimoine de la maman (le bien immobilier + le reste) ; au-delà des 100 000 €, c'est le barème cité ci-dessus qui est appliqué.

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