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Forum juridique de Net-iris

terminologie et divorce


Luminoux

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Bonjour,

 

Je suis actuellement en cours de divorce par consentement mutuel, marié sous le régime de la séparation de biens, sans d'enfants mais avec un bien immobilier acheté en commun 50/50 estimé à 220 000 euros (crédit restant 170 000). Je souhaite racheter la soulte de mon conjoint et reprendre le crédit. Le crédit sera racheté par une autre banque car ma banque ne le pratique pas.

 

Quelle différence y a-t-il encore un rachat de part et un rachat de soulte ?

A qui s'applique le principe de l'indivision ?

A quoi correspond la liquidation de la communauté et à quel régime s'applique-t-elle ?

A quoi correspond une vente dite à titre de licitation sachant qu'il n'y pas de vente du bien dans ce cas ?

Y a-t-il désolidarisation du cédant sachant que le crédit sera racheté par une autre banque ?

Est-il possible pour les époux séparés de biens qui envisagent de divorcer à l'amiable, d'attendre que le jugement de divorce soit intervenu pour procéder au partage de leurs biens (afin de limiter les frais) ?

L'ensemble des frais et droits de la liquidation et du partage sont-ils partagés entre les époux par moitié ou à la seule charge de l'acheteur ?

 

Les termes juridiques sont très obscurs et je suis perdu, ne sachant plus quel terme me concerne et quels sont les cas à appliquer dans ma situation.

 

Merci beaucoup pour vos réponses.

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Bonsoir,

 

Si vous êtes d'accord avec votre épouse, sur l'estimation de la maison et le rachat à votre seul nom, il faudra que vous sollicitiez un prêt de 170 000 € (pour rembourser l'actuelle banque) + 25 000 € pour donner la part (ou la soulte) qui revient à votre épouse + 18/22 000 € pour le paiement des frais liés à cette opération (pénalité de remboursement anticipé + frais du nouveau crédit + frais liés à la levée de garantie ancien prêt + frais liés à la nouvelle garantie, + frais de notaire,...). Pour limiter les frais, vous auriez peut-être intérêt à négocier ce nouveau crédit avec votre banque actuelle.

Les frais de rachat de la part de votre ex seront à votre charge.

 

Cordialement.

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Pourquoi attendre le jugement du divorce, car c'est seulement là que vous aurez des frais de liquidation, si vous faites le partage avant, il n'y a aucun frais de liquidation .

Si vous êtes mariés sous le régime de séparation de biens, il n'y a pas de communauté, seulement une indivision.

les frais de liquidation seront à partager, si frais il y a, car applicables après le divorce, (rien n'empêche des époux de vendre leur bien acheté en commun).

Pour toutes les questions que vous vous posez un notaire y répondra sans problème

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