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Forum juridique de Net-iris

probleme chemin rural sur terrain privé


Fleurdelotus

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Bonjour,

 

Je vous expose mon soucis:

 

mon mari et moi avons achetés en janvier deux parcelles de terrain en terrain à batir, nous avons sur les deux parcelles un permis de construire et obtenu les autorisations de clotures par la mairie

 

sur le cu, aucune servitude, neant

 

le maire avait deux mois durent la vente pour faire valoir son droit de preempter, ce qu'il n'a pas fait

 

sur notre deuxieme parcelle passe un chemin rural ce qui est ecrit au cadatre, le maire nous soutient maintenant que c'est une voie communale

 

il veut nous racheté la parcelle ou passe le chemin

 

nous sommes d'accord pour leur retrocéder le prix que nous l'avons achetés, le maire nous avait recu au debut et nous en proposé 1/6 du prix qu'on la payait, nous ne nous etions pas renseignés a ce moment car on s'etait dit qu'on allait pas vendre mais conserver et cloturer vu que personne n'est enclavé si on ferme et qu'aucun reseaux ne passent dessous, contrairement a ce que le maire nous avait dit, donc quand on fait installer les reseaux il a fallu aller chercher les tranchées à 33m, ce qui a alourdi la note, donc deja il n'a pas été tres honnete avec nous

 

là on s'est renseigné, et on s'est dit qu'on allait faire borner la parcelle pour delimiter notre propriété, j'ai donc naturelleemnt contacter le geometre qui avait borner la premiere parcelle mais pas la deuxieme

 

celui ci m'a repondu qu'il refuser de borner au motif que cette aprcelle doit revenir dans le domaine public, ce qui signifie qu'elle n'y est pas; et que l'ancien propriétaire s'etait engagé a la donner a la mairie a titre gracieux, que le notaire n'aurait jamais du conclure la vente

 

la maire a essayé de nous intimider en nous disant que si on lui vendait pas a l'amiable il nous ferait exproprier

 

de là j'ai donc voulu prendre l'avis d'un second geometre, qui me dit qu'il y a dol et que l'on peut casser la vente; ce n'est pas forcement ce que l'on souhaite sachant que la construction sera finie en octobre, donc qui va nous payer la maison ou le credit???

 

de là le maire a augmenté sa proposition de prix à 1/2 du prix qu'on l'a acheté, on a refusé et on lui a dit qu'on lui vendrait le jour ou il nous racheterai au prix qu'on l'a acquis

 

il nous dit de là qu'il y a prescription trentenaire et qu'il peut nous contraindre à lui donner cette parcelle gracieusement, qu'il va quand meme presenter notre demande de prix au conseil municipal, mais qu'il est sur que se sera refusé; depuis la reunion a eu lieu et on attend la reponse

 

donc avant toute chose on va voir si notre demande a été acceptée, en attendant c'est l'angoisse; le maire peut il nous contraindre à lui donner la parcelle en cas d'expropiation si il fait valloir que c'est par prescription trentenaire, ce qui reste encore à prouver (d'ailleurs je vais aller aux archives pour demander si effectivement il y est depuis 30 ans ce chemin rural)

 

je me demande qu'est ce que ca change pour lui de dire que c'est une voie communale et pas un chemin rural ? alors que sur le cadastre c'est ecrit chemin rural

 

le geometre que l'on a trouvé veut bien borner mais en cas d'impossibilité d'amiable avec le maire, donc je dois le tenir informé, car il m'a dit que dans la foulée suite au bornage fallait s'attendre a un litige judiciaire, et ce n'est pas ce que l'on veut.

 

le truc c'est que le chemin en vrai il passe pas sur notre parcelle, au niveau du cadatre il est censé passer chez le voisin qui a deplacé sa cloture et refuse de nous rendre notre terre; je pense qu'il n'y a aucun interet d'utilité publique et que le maire veut nous racheter uniquement que pour arranger le voisin; et biensur ne pas perdre l'argent investi sur les frais de route;

 

je me demande comment une mairie peut utiliser des fonds publics pour faire une route sur un domaine privé sans autorisation?

 

toujours est il que ce qui s'est dit ou passer avec l'ancien propriétaire ne nous concerne pas et je ne comprend pas que l'on veuille nous impliquer dans leurs histoires et pourquoi le maire maintenant nous casse les pieds a nous alors qu'il aurait pu racheter la parcelle au vendeur, et le vendeur ne nous l'a vendait pas c'etait plus simple

 

merci de vos reposnes a mes nombreuses questions car c'est un casse tete

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Bonjour,

Déja à qui avez-vous acheter cette parcelle?

Ensuite, effectivement, la Mairie n'a pas réagi à la vente des terrains et a même accordé les permis de construire, son attitude est dès lors contestable.

 

Le passage est-il utilisé de façon continue par tous et intégré parfaitement au domaine public?

 

Après ces réponses, je pense vous donner quelques infos + utiles.

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Merci de votre réponse.

 

Nous avons achetés à un particulier.

 

Le passage est utilisé par les gens effectivement, la mairie a fait goudronné si c'est ce que vous appellez intégré au domaine public.

 

Cela leur donne t il pour autant le droit de circuler sur notre propriété privée?

peut t on cloturer?

 

---------- Message ajouté à 14h03 ---------- Précédent message à 13h55 ----------

 

J'ai l'impression qu'on s'est fait avoir, que le maire et l'ancien propriétaire se sont entendus; comme ca l'ancien proprio vend et ne perd pas d'argent et le maire nous oblige à lui céder une bouchée de pain et comme ca ca lui revient pour tres peu cher;

 

c'est parfaitement injuste et inacceptable comme situation, on va payer un credit sur 30 ans pour une parcelle que l'on a acheté en terrain a batir en plus, que l'on aura plus, donc on va payer les interets dessus, le pret, les frais de notaire tout ca pour devoir le donner ou le vendre a perte; on ne veut pas faire de plus value dessus, on a bien compris que l'on ne pourra rien faire de cette parcelle a cause de la route et des droits que cela procure a la mairie; on souhaite leur retrocéder le prix qu'on la acheté pour faire une operation blanche;

 

parce que deja ca denature le bien, on a acheté 3000m de terrain, on se retrouve avec 2300m, et en plus il faudrait que lon en fasse cadeau, c'est incroyable, n'y a t il pas un code d eloi qui nous protege et qui obligerait le maire a nous le racheter au prix qu'on la acheté, ainsi que des delais, parce que je me dis que maintenant le maire va faire trainer un maximum pour qu'on craque, donc il nous achete rien et on ne peut rien en faire il va attendre patiemment en fait quon se decide a lui donner alors quil nous a fait valoir son intention d'acheter par mail en nous faisant une proposition par ecrit

 

donc a t on une possibilité de le mettre en demeure par exemple, de l'obliger a nous racheter la parcelle, puisqu'il tient tant à la conserver et donc nous spolie en quelque sorte de notre bien

 

merci de votre reponse car je suis perdue

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Merci de votre réponse.

 

Nous avons achetés à un particulier.

 

Le passage est utilisé par les gens effectivement, la mairie a fait goudronné si c'est ce que vous appellez intégré au domaine public.

 

Cela leur donne t il pour autant le droit de circuler sur notre propriété privée?

peut t on cloturer?

 

------

 

merci de votre reponse car je suis perdue

 

Le goudronnage a eu lieu il y a longtemps?

Qui circule?

 

Comment savez-vous que c'est la Mairie qui a procédé à cela?

Il faut retrouver le PV de délibération du Conseil Municipal qui a pris cette décision.

 

Il faut que le Maire vous présente un acte écrit comme quoi cette parcelle est ouverte à la circulation publique, ce n'est pas parce qu'il a fait des travaux sur le passage que celui-ci lui appartient que diable! Vous pouvez en l'absence de titre contraire et de non-enclavement de tiers poser une barrière sur votre passage...

 

Votre vendeur et le notaire sont responsables, si il s'avère que la parcelle est bien grevée d'une servitude, la Mairie peut en effet sous-condition (passage ouvert depuis des décennies, et pour l'intérêt général après enquête publique) l'intégrer de facto au domaine public.

 

Je pense qu'il faut dès maintenant consulter un avocat spécialisé, qu'il faille déclencher une requête pour DOL afin que TOUS vos frais soient pris en compte.

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nous avons achetés en janvier et le goudronnage était deja là...

 

c'est vrai que l'on ne peut pas ignorer la route elle y était quand on a acheté, mais le vendeur ne nous a pas presenté cela comme ca; pour nous, nous étions libre de cloturer, c'etait juste un service qu'on rendait, et comme on voulait conserver on s'est dit que ca nous ferait un beau chemin d'acces !

 

pour le goudronnage c'est le maire qui a fait faire les travaux de refection de la route qu'il estime voie communale et non chemin rural comme inscrit sur le cadatre, il a pris des fonds publics pour faire des travaux sur propriété privée

 

pour l'acte ecrit je ne savais pas, je vais lui demander

 

 

pour le pv non plus je vais lui demander aussi

 

tout le monde circule sur ce chemin et en plus ils ne roulent pas doucement

 

le probleme c'est que dans le CU il n'y a pas de servitudes, il y a ecrit neant et c'est quand meme la mairie qui le delivre, donc le maire aurait du le faire ecrire dessus

 

c'est sur ca que le vendeur a jouer en disant qu'on pouvait fermer c'etait pas une servitude, c'etait juste un service rendu a la mairie mais que personne est enclavée alors on peut cloturer; en plus on a obtenu les autorisations de cloturer de la mairie, donc c'est là que je ne comprend pas pourquoi maintenant, si on cloture le maire fais enlever les clotures

 

 

la equete pour dol ferait annuler la vente, mais comment on fait pour notre construction, qui va nous payer, nous rembourser?

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Bonjour,

 

le truc c'est que le chemin en vrai il passe pas sur notre parcelle, au niveau du cadatre il est censé passer chez le voisin qui a deplacé sa cloture et refuse de nous rendre notre terre; je pense qu'il n'y a aucun interet d'utilité publique et que le maire veut nous racheter uniquement que pour arranger le voisin; et biensur ne pas perdre l'argent investi sur les frais de route;

 

Le cadastre ne sert qu'aux impôts...ce sont les bornages qui font foi !

Vu la complexité de votre cas, je rejoins l'avis précédent, concernant l'avocat qui vous est nécessaire.

 

:)

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oui, on a voulu faire borner

 

le premier expert a refusé

le deuxieme veut bien mais le probleme c'est que le voisin va s'y opposer et on sera obligé de passer par un bornage judiciaire

 

j'ai contacté l'adil de mon departement et je leur ai envoyé un mail, j'attend qu'ils me recontactent, ils sont difficile a joindre

 

on veut bien vendre, mais maintenant qu'on a fixé le prix, le maire fait l'autruche, alors qu'il a fait valloir son intention d'acheter, peut on le contraindre sans avoir besoin de passer par la justice car on craint que cela ne traine des années et en attendant on ne peut rien faire de cette aprcelle, et on a pas envie de s'embrouiller avec le amire du village, meme pas emmenagée qu'on est deja mal vu, alors qu'on a pas demandé cette situation; j'ai l'impression d'etre un pigeon....

 

---------- Message ajouté à 17h08 ---------- Précédent message à 17h06 ----------

 

ah oui et le geometre m'a dit que si on casse les pieds au maire pour conserver la parcelle, en faisant borner il a le droit d'exiger la remise en etat de la route si on la fait deplacer sur l'assiette des impots et que se sera a nos frais de faire deplacé la route, environ 100000€ !!! :eek: on veut simplement qu'il nous achete et qu'on en aprle plus

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oui, on a voulu faire borner

 

le premier expert a refusé

le deuxieme veut bien mais le probleme c'est que le voisin va s'y opposer et on sera obligé de passer par un bornage judiciaire

 

j'ai contacté l'adil de mon departement et je leur ai envoyé un mail, j'attend qu'ils me recontactent, ils sont difficile a joindre

7h06 ----------

 

ah oui et le geometre m'a dit que si on casse les pieds au maire pour conserver la parcelle, en faisant borner il a le droit d'exiger la remise en etat de la route si on la fait deplacer sur l'assiette des impots et que se sera a nos frais de faire deplacé la route, environ 100000€ !!! :eek: on veut simplement qu'il nous achete et qu'on en aprle plus

 

Un géomètre expert qui refuse, pas envie de perdre des clients celui-là..

L'adil c'est bien, mais vous perdez votre temps, prenez un avocat, c'est la seule chose urgente à faire!!!!

Sur quoi se base le GE? Il manque quelque chose dans votre affaire, il y a des documents qui circulent ou le GE se fout de vous.

En clair, si la route a été faite chez vous, qu'il n'y a aucune trace de servitude, que les travaux ont été réalisés par la Mairie de façon unilatérale, qu'il s'agit d'un accès pour un seul voisin qui à d'autres possibilités de rejoindre sa propriété, que le CU ne mentionne rien, Alors vous pouvez fermer votre propriété après un bornage judiciaire, et même demander à la Mairie la remise en état du chemin avant goudronnage!!!

 

Simplement vu de loin, prenez un avocat...

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Bonjour,

 

je reviens vers vous toujours concernant notre parcelle.

 

nous avons trouvés un accord avec le maire, il nous rachete la parcelle moitié prix et en compensation va faire des aménagement de sécurité qui couteront de l'argent à la commune, mais sera fait expres sur notre demande;

 

Il m'a dit qu'il me recontacte et qu'on se reverra pour ca a la mairie.

 

quelles sont les suites quis eont données?

 

on va surement signer un acte ou une convention, je ne sais pas trop...

 

on se posait la question, est ce qu'il est obligé de nous remettre l'argent convenu le jour de la retrocession ou a t il un delai légal pour nous payer?

 

merci de vos reponses par avance

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BOn, j'espère pour vous que vous n'y perdez pas trop.

 

Sinon, s'agissant d'une vente et pas de troc, il faut borner. Il faut rédiger un acte de vente (notaire) dans lequel seront également inscrits les engagements de votre acquéreur (aménagements de sécurité). Tous ces frais sont à la charge de l'acheteur.

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merci de ta reponse, mais est ce qu'il doit nous remettre l'argent le jour de la vente, ou est ce qu'il a un délai pour nous payer vu que c'est une commune?

 

On y perd forcement mais as t on vraiment le choix? ormis passer par de longues et couteuses procedures judiciaire, il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon proces, et on a pas forcement envie de se mettre la commune a dos, parce qu'a chaque fois qu'on aura envie de faire quelque chose, il va pas nous rater sinon; genre piscine, local technique garage etc...

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merci de votre réponse,

 

j'ai lu sur le net qu'il y avait un delai de deux ou trois mois mais je ne sais pas dans quelles conditions s'applique ce delai.

 

nous sommes content en effet d'avoir trouver cet accord, espèrons maintenant, que le maire fasse le necessaire rapidement et qu'il ne fasse pas trainer l'affaire

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