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irrecevabilité cause vente maison


Tonio74

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Suite à un problème d'urbanisme, un expert a été nommé en référé en décembre 2006.

Il devait rendre son rapport en juillet 2007. Face au harcèlement des voisins, nous avons dû vendre notre maison en janvier 2008 alors que l'expert n'avait toujours pas remis son rapport final qui arrivera en novembre 2008. L'assignation au fond se fera en Mars 2009.

Le jugement sera prononcé en juillet 2010 : Résultat = demande irrecevable cause nous n'avons pas intérêt à agir car nous ne sommes plus propriétaires.

Le problème c'est que nous n'avons pas pu faire l'assignation plus tôt dans la mesure où l'expert n'avait pas rendu son rapport.

Existe t-il des lois ou jurisprudences en notre faveur pour faire Appel ? Merci

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Suite à un problème d'urbanisme, un expert a été nommé en référé en décembre 2006.

Il devait rendre son rapport en juillet 2007. Face au harcèlement des voisins, nous avons dû vendre notre maison en janvier 2008 alors que l'expert n'avait toujours pas remis son rapport final qui arrivera en novembre 2008. L'assignation au fond se fera en Mars 2009.

Le jugement sera prononcé en juillet 2010 : Résultat = demande irrecevable cause nous n'avons pas intérêt à agir car nous ne sommes plus propriétaires.

Le problème c'est que nous n'avons pas pu faire l'assignation plus tôt dans la mesure où l'expert n'avait pas rendu son rapport.

Existe t-il des lois ou jurisprudences en notre faveur pour faire Appel ? Merci

Non, c'est un principe de base : pour agir il faut avoir un intérêt à agir. On voit mal en effet quel pouvait être votre intérêt à poursuivre le procès. Si vous donniez des détails sur le fond de votre problème d'urbanisme peut-être pourrait-on vous en dire plus. A première vue, le seul pouvant avoir un intérêt à agir serait votre acheteur. Qu'en pense votre avocat ? Comment a-t-il défendu vos prétentions lors de l'audience ?

On ne peut faire appel sur une fin de non-recevoir. Mais on peut éventuellement réintroduire l'instance si la cause de l'irrecevabilité a disparue. En l'espèce, je ne vois pas comment ce serait possible. En revanche, votre acheteur devrait pouvoir le faire pour son compte.

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Merci pour votre réponse. En fait, j'ai fait des travaux pour évacuer l'eau amenée sur ma propriété suite à la construction d'un mur par mon voisin. Mur interdit dans tous les codes, PLU... L'expert me donne raison dans son rapport. Mais contraint et forcé, j'ai du déménagé donc vente de la maison alors que la procédure était engagée. aucun juriste ne m'a averti des conséquences : ni notaire, ni avocats, ni juge de mise en état. C'est pourquoi je suis très surpris du jugement. Dans beaucoup de jurisprudences pour d'autres affaires, il est souvent fait allusion au principe que si une expertise n'était pas terminée, il ne peut y avoir de prescription. (jurisp. Com 30 juin 2004, bull N°140 ; Civ.2ème 6 mars 1991, Bull. n°77).

Mon avocat maintient l'intérêt à agir en prenant en compte la date de l'assignation en référé. il me parle d'une jurisprudence de suppression de vue lors de la vente d'un appartement.

Aujourd'hui j'ai plus confiance en mon avocat. Donc je fais des recherches moi même pour comprendre mais j'ai du mal à comprendre les jurisprudences. D'ailleurs, à ce sujet, peut-on assimiler une jurisprudence commerciale à une jurisprudence civile ? Exemple : le manquement aux délais du dépot du rapport d'expertise porte atteinte à mes droits mais la jurisprudence qui le confirme est une jurisprudence de la chambre criminelle (16 oct 1979, Bull. Crim n° 281 et soc, 12 nov 1959, Bull civ IV n° 1120).

Il est important de comprendre que l'expert n'a pas respecté le délai sans pour autant demander un délai supplémentaire au Tribunal.

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Pour avoir un intérêt à agir, il faudrait dans votre cas justifier d'une perte sur le montant de la vente au minimum. Sinon, si votre acheteur a été mis au courant et que le prix convenu vous convenait à tous les 2, il est très difficile pour vous d'aller en justice.

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Un retard de l'expert à produire son rapport justifie en effet normalement une suspension de la prescription. Mais la question n'est pas là. Il de savoir si vous avez encore un intérêt à agir après avoir vendu votre maison. Le juge vous a répondu que, puisque vous n'êtes plus propriétaire, le problème d'urbanisme ne vous concernait plus et que c'était désormais l'affaire de votre acheteur.

Vous avez peut-être des raisons de penser le contraire, mais vous n'en dites pas assez pour qu'on puisse vous donner une opinion.

Vous dites que le voisin a édifié un mur en infraction avec les règles d'urbanisme et que cela vous a contraint à installer un dispositif d'évacuation des eaux.

Vous avez attaqué votre voisin. Nous n'en savons pas plus. Que demandiez-vous exactement ?

Si vous demandiez la démolition du mur, cela n'aurait plus d'intérêt pour vous : ce mur ne vous cause plus de préjudice puisque la maison ne vous appartient plus, donc peu importe pour vous que le voisin le conserve ou le démolisse.

Si vous demandiez des dommages et intérêts pour couvrir le coût des travaux de drainage vous auriez en revanche un intérêt, celui de percevoir ces dommages et intérêts.

C'est cela la question de fond plus que la date de l'assignation. C'est d'ailleurs ce qui est indiqué comme motif de rejet. Si le motif du rejet était un délai de prescription dépassé, le jugement l'aurait indiqué. Or le motif donné est le fait de n'être plus propriétaire.

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effectivement, le juge n'a pas voulu décortiqué le chiffrage de l'avocat qui se décompose : 3000 € de travaux effectués par mes soins et confirmés par l'expert ; 5 000 € de remise en état (travaux à effectuer).

L'avocat a demandé la somme dans son intégralité comprenant la remise en état + travaux effectués.

Nous avons laissé à l'appréciation du juge la moins value lors de la vente de la maison pour les motifs suivants : pose d'une palissade interdite à tous les règlements et dont j'avais demandé de l'enlever pour des raisons esthétiques surtout pendant la vente de la maison ; le juge ne nous a pas suivi. Il reste donc les 3 000 € des travaux que j'ai effectué ; d'ailleurs le juge lui a fait savoir. Du coup, j'ai été débouté de tous mes dépens. Je vais faire appel pour ces 3000 € ; ayant perdu en 1ère instance j'ai perdu les dépens (+ 10 000 €) + condamner au titre de l'article 700 à hauteur de 1 000 €. Non seulement j'ai été victime, obligé de partir, et en plus je suis condamné parce qu'un avocat n'a pas su présenté un chiffrage clair. Je m'étonne aussi que l'avocat n'est pas fait mention que d'une partie de ses honoraires (au vu de l'art.70 : est-ce normal ?

A noter, que la remise en état concernait également un écoulement sur la voie publique, est-ce que l'état n'a pas intérêt à agir ?

Cordialement.

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Là, je suis perplexe !

 

La demande ayant été déclarée irrecevable, le juge ne l'a pas examinée au fond et n'a donc pas décortiqué les sommes que vous demandiez.

 

J'ai eu un gros doute sur ce que je vous ai dit dans mon premier message, qu'il n'était pas possible d'interjeter appel sur une fin de non-recevoir. En fait, si, vous pouvez comme il est dit à l'article 544 du code de procédure civile :

Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

Vous pouvez donc plaider l'intérêt à agir devant la cour d'appel.

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Est-ce qu'en appel, je dois uniquement reformuler ma demande (pour les préjudices subis et réparés à mes frais) sans demander la remise en état pour les travaux restant à faire ?

Tout autres conseils de votre part sont les bienvenus dans ma situation actuelle.

encore merci

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Je pense qu'il faut vous faire conseiller judicieusement par un avocat.

Si vous interjetez appel, c'est pour la même demande qu'en première instance. Mais il vous est peut-être possible de réintroduire une nouvelle instance devant le TGI pour demander réparation du préjudice pécuniaire que vous avez subi.

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