Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

A quel moment peut-il y avoir litige ?


Michel D'oc

Messages recommandés

Bonjour,

 

 

Monsieur TIC est embauché en tant que jardinier-gardien par Monsieur TAC.

Son contrat mentionne un mini-salaire et à titre d'accessoire de son contrat de travail, Monsieur TIC bénéficiera d'un logement pour son habitation personnelle et familiale.

 

 

Or ce logement étant dépourvu de système de chauffage, Monsieur TIC fait une réclamation par envoi d'une lettre recommandée à son employeur Monsieur TAC.

 

 

Monsieur TAC répond, par lettre recommandée, que la convention collective n'oblige, en aucun cas, l'employeur à fournir le chauffage d'un logement mis à disposition à titre gracieux à son salarié.

Ainsi Monsieur TAC ne peut être tenu responsable de la bonne ou mauvaise marche du chauffage d'un logement, dont le salarié à la totale responsabilité.

 

Monsieur TIC ne réagit pas.

Point final !

 

A partir de ce point final, peut-on considérer qu'il existe un litige ?

 

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 37
  • Création
  • Dernière réponse

Opinion partagée !

 

En effet :

 

"Litige", désigne un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent. Le litige n'est pas le procès, car dans la chronologie des faits, la survenance d'un litige est nécessairement antérieure à l'engagement d'une procédure contentieuse.

 

Au surplus le litige peut prendre fin avant l'engagement de toute procédure judiciaire si les parties se concilient ou si la partie qui revendique le droit que son adversaire lui dénie, décide d'abandonner sa réclamation.

 

Enfin le litige n'est pas éteint par la prescription de l'action, qui constitue un empêchement légal à l'engagement de l'instance.

 

Conclusion..., il n'y a pas litige !

 

Les érudits en la matière, peuvent-il confirmer ?

 

---------- Message ajouté à 20h20 ---------- Précédent message à 19h23 ----------

 

A mon avis, en le cas présent, le litige commence à partir du moment où Monsieur TIC se disant lésé, porte réclamation vers Monsieur TAC.

 

Il appartient toutefois à Monsieur TIC d'en apporter la preuve.

 

A défaut le litige s'éteint par manque de preuve, ou "stagne" par abandon de sa réclamation.

(Très intéressant ce forum, excellente gymnastique des méninges, évitant ainsi, peut-être, une certaine affection connue..., du moins en ce qui me concerne) :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

Si l'on est en France métropolitaine, le chauffage est bien un des critères du logement décent. Un logement de fonction doit répondre à ces critères, donc litige il y a...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a matière à litige. Mais si personne ne dit rien, il n'y a pas de litige. Autre exemple: si demain, en vous croisant sur la route, je vous suis, je ne suis pas très attentif, et touche légèrement votre pare-chocs arrière en laissant une petite trace, il y a matière à litige. Si vous ne vous arrêtez pas parce que vous êtes passionné par une discussion avec vos passagers, y a-t-il litige ? ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La situation est totalement différente Marsu. J'ai le droit de me moquer d'un petit choc sur ma voiture, l'employeur n'a pas le droit de délivrer un logement de fonction indécent...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

 

Peu importe le motif du litige en fait, mais ce terme me laisse perplexe….litige, événement générateur, sinistre, etc..etc…

 

 

Bien que Mr TAC n'ai pas suivi le refus de Mr TIC, donc abandonne sa réclamation, le litige prend fin mais n'est pas pour autant éteint par la prescription de l'action.

 

 

C'est à partir de là, que je me pose la question à savoir si une assurance protection juridique ne va pas considérer ce litige comme l'élément générateur d'un sinistre, élément connu de moi avant la souscription du contrat.

 

 

Or, selon le code des assurances :

 

 

" L'article L 113-2 du code des assurances, dispose que le sinistre (y a-t-il sinistre ?) doit être déclaré par l'assuré dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai convenu dans le contrat.

 

Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, comme le rappelle la Commission des Clauses abusives.

 

Il peut exister une certaine difficulté à dater le sinistre : antécédent, litige, opposition des parties, assignation...

 

Les assureurs ont eu tendance à définir cet événement générateur comme l'antécédent du litige.

 

Mais la Commission des Clauses Abusives a déclaré nulle toute clause insérée dans un contrat d'assurance, fixant comme point de départ pour déclarer le sinistre, l'origine de celui-ci, car cela reviendrait à faire des antécédents du sinistre, l'événement générateur de celui-ci.

 

Les clauses qui ont pour objet d'écarter la garantie de l'assureur à raison du comportement de l'assuré postérieurement à la réalisation du sinistre sont des clauses de déchéance.

 

Article L 112-2 du code des assurances : la déchéance ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

 

La définition de sinistre de protection juridique instituée par le nouvel article L 127-2-1 du Code des Assurances, permet de dater avec certitude le point de départ du délai de déclaration du sinistre.

 

En effet, c'est la date du refus à une réclamation, soit de la part de l'assuré, soit de la part du tiers, qui devra être prise en considération.

 

Selon ce que je comprends la date du refus à ma réclamation ne sera pas prise en compte par mon contrat protection juridique car l'ayant souscrit bien après ce refus…

 

 

En revanche, puisque le litige que je cite dans mon premier post a pris fin…, rien n'empêche Mr TIC d'une relance ou une autre réclamation formulée différemment à laquelle bien évidemment Mr TAC répondra par un refus, donc date du refus à une réclamation, postérieure à la date de souscription du contrat protection juridique.

 

 

Êtes-vous d'accord avec moi ?

 

 

C'est litigieux, non ? Lol ! :p

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La situation est totalement différente Marsu. J'ai le droit de me moquer d'un petit choc sur ma voiture, l'employeur n'a pas le droit de délivrer un logement de fonction indécent...

 

Sauf que, dans l'exemple que je donnais, je n'ai pas le droit d'abîmer votre voiture et, dans l'exemple qui nous est soumis, le salarié a le droit de se moquer d'avoir du chauffage ou pas, par exemple... ;)

 

Mais sur le fond, il y a matière à ce qu'un litige apparaisse. Il disparait de fait (et pas en droit) du fait que les parties ne manifestent plus de désaccord sur le sujet. Si le désacord ressort, il y aura un litige qui pourra ou non être porté devant les tribunaux.

 

A Michel d'Oc:

La question du sinistre est distincte de celle de la protection juridique fournie par une compagnie d'assurance.

 

Le sinistre, c'est l'événement couvert (ou non) par la police souscrite et qui cause un préjudice à celui qui le subit. L'obligation de déclaration dans les 5 jours permet surtout de limiter l'ampleur des dégâts et d'imposer une vigilance minimale et normale de la part des assurés. Imaginez sinon une personne qui laisserait un dégât des eaux continuer pendant 3 semaines, la tête des locaux par rapport à moins de 5 jours...

 

La protection juridique offerte par une assurance permet aux assurés de bénéficier de l'assistance juridique d'un avocat (le plus souvent) dans le cadre des relations que l'assuré entretient avec des tiers. Cela ne vise pas forcément un sinistre. En effet, par exemple, les questions de droit de la famille (divorce, contestation de paternité...) peuvent être incluses dans la protection juridique.

 

Dans le cas de MM. TIC et TAC, si le litige semble éteint en l'état comme je le dit plus haut, il peut ressurgir à tout moment et se voir examiné au fond par un tribunal tant qu'il n'est pas prescrit. Légalement, le litige sera considéré comme clos dès lors que la prescription sera acquise, mais rien n'epêchera les parties de transiger sur la question après la survenance de la prescription. Cela étant, il faudra des considérations autres que juridiques (type relationnel, familial, commercial, ignorance, que sais-je encore...) pour qu'un débiteur accepte d'exécuter une obligation à laquelle il n'est pas légalement tenu.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Sauf que, dans l'exemple que je donnais, je n'ai pas le droit d'abîmer votre voiture et, dans l'exemple qui nous est soumis, le salarié a le droit de se moquer d'avoir du chauffage ou pas, par exemple... ;)

 

Tout à fait d'accord avec vous, mais seulement 3° dans les ¾ d'un logement……à tel point que la partie congélateur de mon frigo se décongelait…normal puisque le compresseur n'était plus sollicité…!

 

_________

 

C'est bien ce que je pensais, le litige peut prendre fin si les parties se concilient ou si la partie qui revendique le droit que son adversaire lui dénie, décide d'abandonner sa réclamation, mais n'est pas pour autant, éteint en Droit.

 

Mr TIC a subit un sinistre l'hiver dernier, un parmi tant d'autres avec le même employeur.

 

Litige ne signifie donc pas obligatoirement sinistre, mais sinistre il y a puisque Mr TIC en a subit le préjudice, car il a le droit de se chauffer comme les autres lui aussi. ;)

…, et sinistre sera déclaré dans les 5 jours (l'assurance de Mr TIC jusqu'à 30 jours à compter du refus qui lui a été opposé) car Mr TIC et Mr TAC seront en litige très prochainement.

 

Légalement, le litige sera considéré comme clos dès lors que la prescription sera acquise, mais rien n'empêchera les parties de transiger sur la question après la survenance de la prescription. Cela étant, il faudra des considérations autres que juridiques (type relationnel, familial, commercial, ignorance, que sais-je encore...) pour qu'un débiteur accepte d'exécuter une obligation à laquelle il n'est pas légalement tenu.

 

J'avoue que je ne comprends pas très bien.

 

-

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Tout d'abord, sinistre est un terme qu'on utilise plus en matière de droit des assurances. En dehors de cette branche, et donc plus dans le cas dont nous discutons ici, on parlera plus de préjudice.

 

S'il y a eu tant de problèmes que cela entre le salarié et l'employeur, il me semble qu'un recours au prud'hommes serait une piste à envisager sérieusement.

 

Pour ce qui est de la partie que vous n'avez pas comprise, si une obligation est prescrite, on n'y est plus tenu légalement c'est à dire que personne ne peut plus invoquer le droit pour vous contraindre à la réaliser. Un exemple étant souvent parlant, les factures de téléphonie se prescrivent par un an. Si, passé un an après la date de la facture, elle n'est toujours pas payée, je ne connais personne qui, e connaissance de cause payera cette facture. Même si moralement par exemple, c'est mieux de payer.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

S'il y a eu tant de problèmes que cela entre le salarié et l'employeur, il me semble qu'un recours au prud'hommes serait une piste à envisager sérieusement.
C'est bien mon intention.

 

 

Dans le cas présent, si le juge ordonne à l'employeur d'installer un système de chauffage dans le logement de fonction que Mr TIC occupe, on accorde à ce même employeur un certain temps pour exécuter sa responsabilité ?.

 

 

Combien de temps ? Car l'hiver approche !

 

 

A quel moment il peut y avoir prescription en ce cas précis ?

 

 

Et si l'employeur ne peut, ou refuse de financer l'installation d'un chauffage digne de ce nom dans le logement de fonction de Mr TIC, que peut-il se passer par la suite ?

 

 

Tout d'abord, sinistre est un terme qu'on utilise plus en matière de droit des assurances. En dehors de cette branche, et donc plus dans le cas dont nous discutons ici, on parlera plus de préjudice.

Pour moi le terme "sinistre" c'est ce que vit la Russie en ce moment.

 

 

Quand au préjudice, Mr TIC l'a subit et risque de le subir le prochain hiver…

 

 

Je regrette sincèrement de ne pas pouvoir, comme tout le monde, bénéficier de l'adsl, car avec une connexion du genre aléatoire, 11 à 26 Kbits en ce moment, j'ai l'impression d'un préjudice ajouté, une sorte de plus-value vers le genre "ras le bol" !

 

Mais là, je suis hors sujet ! Excusez-moi !

 

"Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde."

 

C'est pour cela Mr TIC s'affaire !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si l'employeur est condamné à mettre en place un système de chauffage opérationnel, ça dépendra de la date à laquelle le tribunal se prononce et de l'éventuel appel etc... Cela étant, la procédure sur le point du chauffage pouvant peut être passer en référé vu l'urgence... Mais il va falloir constituer un dossier très bordé et sérieux pour avoir une chance d'avoir une décision exécutoire avant octobre et donc un espoir que ce soit réglé pour l'hiver... L'astreinte peut être un bon moyen pour contraindre à aller vite dans la réalisation des travaux (si l'employeur doit, en plus des frais pour la réalisation des travaux, payer genre 200 ou 300 euros par jour de retard, ça risque de le calmer...).

 

Si l'employeur ne peut financer un avantage en nature concédé contractuellement à un de ses salariés, il risque la faillite... ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si l'employeur ne peut financer un avantage en nature concédé contractuellement à un de ses salariés, il risque la faillite... ;)

 

Faillite ! Non ! Je ne le pense pas. Avec un capital social de 450 000 euros…, ce qui ne veut peut-être rien dire, l'exploitation fonctionnant à merveille sur le plan commercial.

 

Néanmoins c'est la raison pour laquelle je m'attarde sur le sujet, car il n'est pas de mon intention de porter préjudice à qui que ce soit...,

 

..., mais vu le comportement de ces gens là…, manipulation intellectuelle, hypocrisie, individualistes et radins, héritiers de l'histoire féodale, finalement je m'étonne de vouloir porter des gants de velours pour trouver réparation au préjudice que nous subissons et que d'autres, mes prédécesseurs ont subi !

 

Ces gens là, comme me dit un jour au téléphone mon prédécesseur : "J'ai vécu 10 ans à XXX, pendant 10 ans j'ai été ridicule !"

 

..et cela ne doit plus continuer ainsi !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le capital social ne veut rien dire... Si vous regardez le capital social de sociétés cotées à la bourse de Paris, vous devriez pensez que toutes sont à l'abri de la faillite. Or, l'une d'entre elle est passée plusieurs fois à 2 doigts de la liquidation judiciaire... Les réussites commerciales sont un indice mais pas une preuve à cet égard. Mais si la société marche bien, la question du paiement des avantages en nature octroyés à un salarié ne devrait pas poser problème ;)

 

Pour le reste, et notamment les jugements que vous portez, vous me permettrez de rester hors du débat ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le capital social ne veut rien dire... Si vous regardez le capital social de sociétés cotées à la bourse de Paris, vous devriez pensez que toutes sont à l'abri de la faillite. Or, l'une d'entre elle est passée plusieurs fois à 2 doigts de la liquidation judiciaire... Les réussites commerciales sont un indice mais pas une preuve à cet égard. Mais si la société marche bien, la question du paiement des avantages en nature octroyés à un salarié ne devrait pas poser problème

 

Je ne suis pas compétent pour suivre une discussion sur les sociétés cotées en bourse.

 

L'entreprise marche bien, plutôt bien et cela est mieux ainsi, malgré tout.

Sachez toutefois, vous, ainsi que les lecteurs de ce forum, qu'il n'est pas de mon intention de pratiquer la "justice" made in outre Atlantique, de réclamer des dommages et intérêts quoique, vu la situation, je sois en droit d'y prêter toute mon attention pour ne pas dire mon intéressement.

Ce n'est pas mon genre.

Je réclame, ou je vais tantôt réclamer réparation, mais sans vouloir déclarer une sorte de "guéguerre" complètement stupide.

 

 

Ce qui me permet de conclure qu'il vaut mieux, parfois, un mauvais arrangement qu'un bon procès, même si la saison hivernale s'approche tout doucement et sera rude selon certains experts en météo.

 

Ce que je vais, selon ma conscience, tenter.

 

Pour le reste, et notamment les jugements que vous portez, vous me permettrez de rester hors du débat

 

Pour le reste…, mes jugements, ils n'appartiennent qu'à moi, je ne propose à quiconque de les partager, encore faut-il pour les apprécier de se reporter à mes sujets.

 

 

Dans le fond, si "fond" existe un jour, ce, résultant du comportement de mon employeur face à ses responsabilités, alors seulement à ce moment là les juges pourront trancher sur ce fond là !

 

Et puis…, qui est notre employeur pour lequel nous œuvrons vers ses besoins personnels ?

 

S'agit-il d'un chef d'entreprise pour laquelle nos activités respectives n'ont aucun lien, ou d'un particulier/employeur ?

 

Toute ma difficulté est là !

Certainement pas pour les juges en première instance, mais en ultime instance, dans le fond ?

 

Allons savoir…

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un arrangement moyen vaut plus que parfois mieux qu'un bon procès (parce qu'au moins on a une chance d'arriver au bout de l'arrangement avec une exécution des décisions prises qui ne prend pas des années et une décision prise plus rapidement). Mais parfois, la menace d'un procès pour ainsi dire perdu d'avance fait avancer la conclusion d'un arrangement plus rapidement...

 

Au passage, les dommages et intérêts en droit français ont pour objectif de réparer un préjudice. En droit américain, ils ont pour objectif de punir le responsable. C'est une approche très différente et les chiffres en sont les meilleurs témoins...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

 

Merci à tous, merci Marsu, pour votre précieuse participation à ce débat. ;)

En ce qui me concerne le sujet est résolu !

Je ne manquerai pas toutefois de rapporter sur ce forum, le résultat ou la suite réservée à cette affaire, comme je l'ai déjà proposé sur un autre sujet, les deux étant bien entendu liés.

 

Je n'avais pas remarqué ce paragraphe :

 

Au passage, les dommages et intérêts en droit français ont pour objectif de réparer un préjudice. En droit américain, ils ont pour objectif de punir le responsable. C'est une approche très différente et les chiffres en sont les meilleurs témoins...

 

Quelle que soit l'approche de ces systèmes bien différents dans leurs propres conceptions, le perdant est toujours puni...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le perdant est certes puni, mais si vous devez uniquement réparer le préjudice, ça vous coûte moins cher que si en plus on vous punit pour que vous n'ayez plus envie de créer ce genre de préjudice à un autre, plus tard...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le perdant est certes puni, mais si vous devez uniquement réparer le préjudice, ça vous coûte moins cher que si en plus on vous punit pour que vous n'ayez plus envie de créer ce genre de préjudice à un autre, plus tard...

 

Je comprends.

Condamner à dédommager le résultat nuisible d'un préjudice est certes faire comprendre au perdant qu'il a fauté et qu'il doit donc réparer.

Mais vu la faute commise, en l'occurrence une ou des infractions au Code du Travail associée à une autre infraction au Code Social et certainement fiscal, la conclusion d'un tel jugement ne pourrait suffire à ne satisfaire que la victime, si victime satisfaite, mais aussi par rapport à la Loi, à la société, l'auteur de ces indélicatesses devrait en subir la punition, en plus !

Car je considère qu'un employeur de longue date est censé ne pas ignorer les lois du travail et les lois tout simplement humaines…

 

_____________

 

Je profite de l'occasion pour ajouter ce qui suit.

 

Ne désirant pas ouvrir une nouvelle discussion, bien que la nature de ce post ne soit pas du même thème que le présent sujet exposé, je souhaiterais avoir une réponse possible à la question suivante :

 

Agir en référé suppose une action rapide.

 

Supposons que, compte tenu de la situation que j'ai exprimée, à savoir pas de chauffage dans mon logement de fonction, un CDI rédigé à "l'emporte pièce" ne précisant pas la nature de mon activité, pas de mention quant à la durée de celle-ci notamment, est-ce qu'il serait envisageable, à l'issue ou pendant l'instruction du référé, de quitter mon poste, évoquant ainsi l'urgence cause l'hiver proche ainsi que mon droit que je considère incontestable vu les éléments constitutifs de ma réclamation, et de me présenter à une offre plus favorable qui me serait proposée ?

 

Ou faudrait-il que j'attende la conclusion du référé, qui pourrait m'être également favorable ?

Mais j'imagine volontiers un recours en appel de la part de mon employeur !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Condamner à dédommager le résultat nuisible d'un préjudice est certes faire comprendre au perdant qu'il a fauté et qu'il doit donc réparer.

Mais vu la faute commise, en l'occurrence une ou des infractions au Code du Travail associée à une autre infraction au Code Social et certainement fiscal, la conclusion d'un tel jugement ne pourrait suffire à ne satisfaire que la victime, si victime satisfaite, mais aussi par rapport à la Loi, à la société, l'auteur de ces indélicatesses devrait en subir la punition, en plus !

Car je considère qu'un employeur de longue date est censé ne pas ignorer les lois du travail et les lois tout simplement humaines…

 

 

Justement, pour cela il y a l'action pénale en plus de l'action civile.

 

Suite à l'action civile :

 

La condamnation à dommages-intérêts, c'est une somme pour toi, pour réparer ton préjudice. Il me semble qu'il y a aussi dans le même but la condamnation en nature, comme réparer le portail qu'on t'a cassé.

 

Suite à l'action pénale :

 

La condamnation à amende - payée à l'Etat -, jours-amendes, prison, travaux d'intérêt

général, c'est pour punir, pour faire passer l'envie de recommencer, parce que de tels

faits - par exemple assassinat, vol, travail dissimulé, conduite en état alcoolique -

nuisent à la société. C'est pour défendre les intérêts de la société que le parquet - le

ministère public - peut poursuivre et le juge condamner si personne ne porte

plainte. Ou si la victime porte sa plainte puis la retire.

Et je veux qu'il me batte, moi.

 

 

Supposons que, compte tenu de la situation que j'ai exprimée, à savoir pas de chauffage dans mon logement de fonction, un CDI rédigé à "l'emporte pièce" ne précisant pas la nature de mon activité, pas de mention quant à la durée de celle-ci notamment, est-ce qu'il serait envisageable, à l'issue ou pendant l'instruction du référé, de quitter mon poste, évoquant ainsi l'urgence cause l'hiver proche ainsi que mon droit que je considère incontestable vu les éléments constitutifs de ma réclamation, et de me présenter à une offre plus favorable qui me serait proposée ?

 

 

Pour rompre le contrat :

 

Tu as les méthodes ordinaires : la démission, avec éventuellement préavis, négociable ;

la rupture conventionnelle.

 

Le licenciement : si l'employeur rompt.

 

La prise d'acte aux torts de l'employeur, la résiliation judiciaire : il faut de solides raisons

liées au travail. Déjà, le logement de fonction, avantage en nature, est-il précisé au

contrat ?

 

Le droit de retrait ne donne pas le droit de rompre le contrat, mais simplement de quitter

son poste temporairement. Dans ton cas, il existe si tu as un motif raisonnable de penser

que la situation présente un danger grave et imminent pour ta vie ou ta santé.

Un rhume, c'est grave ? :rolleyes: Et une pneumonie ?

Comme tu le vois, lorsque la bise sera venue - et pas un mois avant : imminent - tu auras le droit de retrait seulement si tu as un motif raisonnable de penser que ta santé est vraiment fragile ou s'il fait vraiment très froid.

 

Bon été, que j'espère pas trop chaud ! :cool:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Dans le cas présent, si le juge ordonne à l'employeur d'installer un système de chauffage dans le logement de fonction que Mr TIC occupe, on accorde à ce même employeur un certain temps pour exécuter sa responsabilité ?.

 

Combien de temps ? Car l'hiver approche !

 

Et si l'employeur ne peut, ou refuse de financer l'installation d'un chauffage digne de ce nom dans le logement de fonction de Mr TIC, que peut-il se passer par la suite ?

 

 

Demander l'exécution sous astreinte de 100 € par jour.

 

Intenter un procès, par exemple en référé. Afin d'obtenir une injonction de faire.

 

Vu le non-respect des critères légaux de logement décent (interdisant par exemple la

location, l'aide au logement), le procès n'est-il pas à intenter devant les tribunaux civils

ordinaires, c'est-à-dire non prud'homaux ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Ô miracle, nous avons l'adsl depuis hier 14 heures.

Quinze mois de lutte, quinze mois de préjudice, téléphone fonctionnant un mois sur deux, bas-débit (24 kbits) fonctionnant par conséquent un mois sur deux, du 15 mars 2009 au 12 décembre 2009.

Rupture ligne téléphonique le 11 décembre 2009 jusqu'au 7 avril 2010…., et les factures continuent d'être !!!

Le préjudice est gros, il est suivi d'une plainte pour non respect des clauses du contrat, plainte annoncée au service des consommateurs huit jours avant le dépôt.

 

C'était mon premier problème, ici, dans la nature à 6 km de tous services, tous commerces.

 

Mon deuxième problème, exposé en plusieurs points sur ce forum, certains le connaissent à présent.

 

L'hiver dernier nous avions tenté de chauffer une partie de la maison que nous occupons avec deux poêles à combustible, électroniques.

S'agissant de chauffage d'appoint, vu la désagréable odeur, vu la consommation excessive, près de 500 euros/mois pour chauffer seulement deux pièces, on devine la suite.

Donc dans la précipitation nous abandonnons cette chaleur polluante vers un poêle à bois que nous installons dans l'unique pièce disposant d'un conduit de fumée.

L'hiver fut rigoureux et long, nous avons vécu durant quatre mois dans la seule pièce chauffée, le reste de la maison, notamment la cuisine, les toilettes, accusant une température de 3 degrés.

 

Durant ces quatre mois, n'ayant pas l'expérience d'un tel système de chauffage, à 23 heures après avoir rempli le poêle de buches de chêne sec, nous devions nous lever vers 2 heures et vers 5 heures pour approvisionnement en bois, sinon la température chute terriblement car cette maison, datant de 1880, n'a jamais été réhabilitée en logement disons plus contemporain.

 

Durant ces quatre mois, mon sommeil, celui de mon épouse, a été profondément perturbé au point de consulter un médecin qui nous prescrit un médicament aidant à s'endormir.

Comment peut-on dormir paisiblement sachant qu'il faut se lever deux fois dans la nuit pour approvisionner ce poêle ?

 

Mon épouse cesse depuis peu la prise de ce médicament et dors mieux, mais moi malgré la prise de ce médicament je ne dors toujours pas.

Mon médecin traitant me suggère de consulter un spécialiste lequel me fait dormir une nuit à l'hôpital avec des capteurs aux doigts et sur les jambes.

Diagnostic…, mon sommeil est très perturbé et on prescrit un autre médicament plus puissant dont les effets secondaires peuvent occasionner l'insomnie (paradoxal) mais qui agit au niveau de certains neurotransmetteurs dans ma tête "malade"…!

Je ne dors toujours pas ou très peu. Le matin je me lève plus fatigué que la veille, alors qu'avant ces événements je dormais comme un loir.

 

Ce dernier médicament peut également provoquer chez le patient des comportements inhabituels (mon épouse le constate), peut diminuer l'attention (je le constate lorsque je travaille).

 

J'ai adressé une réclamation motivée à mon employeur, lequel, se saisissant d'une convention collective ne pouvant être appliquée à nos activités respectives, a formulé un refus catégorique évoquant ainsi un article dont il a compris qu'il était dans sa possibilité de refuser ma demande.

 

Or, si Monsieur De…….. s'intéressait d'avantage en tant qu'employeur, à la santé des ses salariés, plutôt que de la chasse et de ses chiens, je pense qu'il se serait rendu compte que la dite convention se conforme à un décret, qui lui, parle d'appareils de chauffage.

 

Quand je pense que Mme DE……..affalée sur son lit devant sa télévision, laissant traîner sur le sol ses petites culottes, se permet de manquer de respect à mon épouse femme de ménage, se permet de faire la réflexion : "Depuis que vous êtes là, rien ne marche ! " car sa télévision était tombée en panne suite à un bon orage…, il y a de quoi se poser des questions, non ?

 

Autre problème récent : une ligne électrique privée sur un Domaine privée, composée de trois phases et d'un neutre, le câble neutre se rompt à deux reprises suite à la chute de branches mortes, provoquant ainsi des surtensions dont notre micro-ondes a souffert, il ne fonctionne plus depuis, alors qu'à chacune de ces interventions à la réparation du câble neutre, je suggère à mon employeur, responsable du Domaine, de procéder au nettoyage de cette ligne….!

 

Il s'en fout !

 

A mon avis, c'est nous qui devrions dire :"Depuis que nous sommes là, nous n'avons que des problèmes, Mme DE……."

 

Alors, quelle juridiction serait compétente ?

 

Si je pars du principe : "œil pour œil, dent pour dent…" j'ai le choix, c'est à dire vers le pénal, mais est-ce la meilleure pratique, sachant que nous aussi, avons droit au respect et à la considération ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

...Comme tu le vois, lorsque la bise sera venue - et pas un mois avant : imminent - tu auras le droit de retrait seulement si tu as un motif raisonnable de penser que ta santé est vraiment fragile ou s'il fait vraiment très froid.

 

J'oubliais :

 

Selon moi, il serait préférable de saisir le Conseil des Prud'hommes sur la base d'un litige employé/employeur à partir d'une convention collective non applicable à nos propres activités.

A partir de là, la suite en découlerait.

Mais, le Conseil de Prud'hommes est-il habilité à constater des infractions au pénal et l'est-il autant pour saisir le tribunal correctionnel ?

Ou alors devrais-je saisir deux juridictions pour des motifs différents ?

 

 

Bon été, que j'espère pas trop chaud !
L'été est chaud, plus tempéré toutefois depuis quelques jours, mais je crains que cette température naturellement douce ne soit pas celle d'un pré-hiver annoncé ! ;)
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Après réflexion, car fatigué, croyez le bien.

 

Pour rompre le contrat : ……..

 

La prise d'acte aux torts de l'employeur, la résiliation judiciaire : il faut de solides raisons

liées au travail. Déjà, le logement de fonction, avantage en nature, est-il précisé au

contrat ?

 

Oui, mon contrat prévoit le bénéfice, à titre d'accessoire, d'un logement pour mon habitation personnelle et familiale + une rémunération mensuelle forfaitaire.

 

Le droit de retrait ne donne pas le droit de rompre le contrat, mais simplement de quitter

son poste temporairement. Dans ton cas, il existe si tu as un motif raisonnable de penser

que la situation présente un danger grave et imminent pour ta vie ou ta santé.

Un rhume, c'est grave ? :rolleyes: Et une pneumonie ?

Comme tu le vois, lorsque la bise sera venue - et pas un mois avant : imminent - tu auras le droit de retrait seulement si tu as un motif raisonnable de penser que ta santé est vraiment fragile ou s'il fait vraiment très froid.

Imminent étant le terme à retenir.

 

Quant à déterminer si un sommeil perturbé, cause décrite dans mon précédent post, et qui perdure dans le temps, peut être considéré comme présentant un motif légitime au droit de retrait, faudra t'il, je pense, une expertise médicale sachant que je n'ai jamais été soumis à une visite médicale du travail.

 

Demander l'exécution sous astreinte de 100 € par jour.

 

Intenter un procès, par exemple en référé. Afin d'obtenir une injonction de faire.

 

Vu le non-respect des critères légaux de logement décent (interdisant par exemple la

location, l'aide au logement), le procès n'est-il pas à intenter devant les tribunaux civils

ordinaires, c'est-à-dire non prud'homaux ?

 

En pareilles circonstances je crois qu'une démission du genre "ras le bol" causes justifiées ou censées l'être, peut être convertie en licenciement abusif, entraînant ainsi toutes indemnités et réparations légales.

 

Donc, à ce propos, il me semblerait logique d'intenter une démarche vers le Conseil des Prud'hommes, en usant de la procédure en référé…

…car plus rapide mais imposant une organisation de repli.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...