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Donation usufruit - testament


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Lire : "donation de nue propriété"

Par testament olographe rédigé devant notaire, j'ai octroyé à mon épouse le droit d'usage et d'habitation de notre résidence principale et le droit d'usage du mobilier qui la garnit.

Puis-je par acte notarié faire don de la nue-propriété de notre résidence principale à mes enfants en indivision ?

Incidence sur le testament donnant à mon épouse le droit d'usage et d'habitation de cette résidence ?

Merci de vos informations.

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Oui, vous pouvez donner, mais il y a un sérieux problème, à mon avis.

Vous ne pouvez, à votre décès, que léguer des droits sur les biens dont vous êtes propriétaire. Si vous n'êtes plus propriétaire du bien, votre testament disant "je lègue à mon épouse le droit d'usage et d'habitation de ma maison" sera purement et simplement caduque, puisque ce ne sera plus votre maison, mais celle de vos enfants, quand bien même vous en auriez l'usufruit.

Il faudra faire, dans l'acte de donation de nue-propriété, vous réservant l'usufruit du bien, mettre une clause de réversion au profit de votre épouse, soit d'usufruit, soit simplement du droit d'usage et d'habitation (en fonction de votre souhait), et le testament devient alors inutile.

 

A votre décès, votre usufruit s'éteint, et il est transféré à votre épouse dans le premier cas, les enfants restants nus-propriétaires jusqu'à son décès. Dans le second cas, les enfants deviennent pleins propriétaires à votre décès, mais grevé du droit d'usage et d'habitation au profit de votre épouse.

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Merci !

Vous dites que si je fais don de la nue-propriété à mes enfants de la résidence principale et m'en réservant l'usufruit, je n'en suis plus propriétaire à 100% mais vous ajoutez que dans l'acte notarié je peux faire don à mon épouse du droit d'usage et d'habitation de cette résidence. Pouvez vous argumenter ?

Merci de vos explications

 

 

 

Oui, vous pouvez donner, mais il y a un sérieux problème, à mon avis.

Vous ne pouvez, à votre décès, que léguer des droits sur les biens dont vous êtes propriétaire. Si vous n'êtes plus propriétaire du bien, votre testament disant "je lègue à mon épouse le droit d'usage et d'habitation de ma maison" sera purement et simplement caduque, puisque ce ne sera plus votre maison, mais celle de vos enfants, quand bien même vous en auriez l'usufruit.

Il faudra faire, dans l'acte de donation de nue-propriété, vous réservant l'usufruit du bien, mettre une clause de réversion au profit de votre épouse, soit d'usufruit, soit simplement du droit d'usage et d'habitation (en fonction de votre souhait), et le testament devient alors inutile.

 

A votre décès, votre usufruit s'éteint, et il est transféré à votre épouse dans le premier cas, les enfants restants nus-propriétaires jusqu'à son décès. Dans le second cas, les enfants deviennent pleins propriétaires à votre décès, mais grevé du droit d'usage et d'habitation au profit de votre épouse.

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Seul le propriétaire (le nu-propriétaire est le propriétaire, l'usufruitier n'est pas propriétaire) peut constituer des droits viagers (se réserver un droit d'usufruit, puis un droit d'usufruit sur une autre tête, et même plusieurs droits successifs au fur et à mesure des décès) tant qu'il est propriétaire.

Dès lors qu'il n'est plus propriétaire, il ne peut plus constituer des droits, c'est le nouveau propriétaire qui peut le faire, en particulier constituer un droit d'usufruit successif au vôtre.

 

Dans l'acte notarié de donation de nue-propriété, vous ne faites pas don* d'usufruit, vous constituez (en tant que propriétaire) un usufruit successif sur la tête de votre épouse, qui prendra effet à votre propre décès, lorsque l'usufruit que vous vous serez réservé (en tant que propriétaire) aura disparu suite à votre décès. Une fois l'acte de donation effectué, vous n'êtes plus propriétaire, et donc vous ne pouvez pas constituer de nouveaux usufruits. En particulier, celui qui est légué par le testament (et le testament constitue l'usufruit non pas le jour de son écriture, mais le jour de votre décès) est caduque, puisque vous n'avez plus la faculté de constituer des usufruits.

 

* Vous ne faites pas don, en effet, sinon, ce serait elle l'usufruière au moment de la donation, et vous, vous n'auriez plus rien, ni nue-propriété donnée aux enfants, ni usufruit, donné à l'épouse.

 

Remarque : si vous faites don de la nue-propriété en vous en réservant l'usufruit, vos enfants sont propriétaires à 100% (mais leur propriété est nue, sans jouissance) et vous êtes usufruitier à 100%.

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Je reprends une partie d'un de vos posts :

"Il faudra faire, dans l'acte de donation de nue-propriété, vous réservant l'usufruit du bien, mettre une clause de réversion au profit de votre épouse, soit d'usufruit, soit simplement du droit d'usage et d'habitation (en fonction de votre souhait), et le testament devient alors inutile.

 

A votre décès, votre usufruit s'éteint, et il est transféré à votre épouse dans le premier cas, les enfants restants nus-propriétaires jusqu'à son décès. Dans le second cas, les enfants deviennent pleins propriétaires à votre décès, mais grevé du droit d'usage et d'habitation au profit de votre épouse."

 

Selon vous, quels sont les avantages et inconvénients de mettre dans l'acte de donation de la nue-propriété au profit de mes enfants soit

1° une clause de réversion d'usufruit au profit du conjoint

2° une clause léguant le droit d'usage et d'habitation de la résidence principale

Merci de votre réponse

 

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Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel qui ne peut se céder, et permet d'habiter le bien.

Le droit d'usufruit est un droit plus fort, qui peut être vendu, ou qui permet de mettre le bien en location (c'est un autre qui habite).

On peut se demander pourquoi le notaire ne vous a pas suggéré l'usufruit lorsque vous avez rédigé le testament.

Notez aussi que ce testament était en soi inutile puisque le droit d'usage et d'habitation viager du domicile conjugal appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession est un droit légal. Et si vos enfants sont communs à votre épouse, le droit d'usufruit est aussi un droit légal dans ce contexte. Bien sûr, ces droits disparaissent si le domicile conjugal n'appartient plus aux époux ou ne dépend plus totalement de la succession. D'où la nécessité d'avoir constitué le droit d'usage ou l'usufruit antérieurement.

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Merci.

J'ai omis au début de cet échange de préciser que mon épouse et moi avons des enfants d'unions précédentes.

Sans testament, le quart de ma succession reviendrait à mon épouse et par voie de conséquence à ses enfants avec qui elle n'a aucune relation.

Le testament, prévoit selon vos conseils donnés l'an dernier, que je la prive du quart de la succession mais lui octroie un droit d'usage et d'habitation de la résidence principale ainsi que d'autres legs.

Le notaire m'a conforté en ce sens et a conseillé le testament pour verrouiller la situation actuelle. Pas de possibilité actuellement de faire don de nue-propriété de cette résidence principale à mes enfants car le plafond des abattements a été atteint et il convient d'attendre les 6 ans révolus pour pouvoir bénéficier complètement de l'abattement légal sur les donations.

Compte tenu de ceci, lorsque viendra le moment de faire cette donation de nue-propriété, - l'abattement de 156900 € (réévalué) par enfant étant applicable, il y aura un choix à opérer :

1° La clause de réversion au profit de mon épouse avec le danger que l'usufruit peut être vendu ou

2° La clause de droit d'usage et d'habitation de la résidence principale.

Peut-être pouvez-vous commenter.

Merci

Cordialement

 

 

Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel qui ne peut se céder, et permet d'habiter le bien.

Le droit d'usufruit est un droit plus fort, qui peut être vendu, ou qui permet de mettre le bien en location (c'est un autre qui habite).

On peut se demander pourquoi le notaire ne vous a pas suggéré l'usufruit lorsque vous avez rédigé le testament.

Notez aussi que ce testament était en soi inutile puisque le droit d'usage et d'habitation viager du domicile conjugal appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession est un droit légal. Et si vos enfants sont communs à votre épouse, le droit d'usufruit est aussi un droit légal dans ce contexte. Bien sûr, ces droits disparaissent si le domicile conjugal n'appartient plus aux époux ou ne dépend plus totalement de la succession. D'où la nécessité d'avoir constitué le droit d'usage ou l'usufruit antérieurement.

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Le fait que l'usufruit puisse être vendu n'est nullement un danger pour personne, sauf pour l'acquéreur : en effet l'usufruit vendu n'est pas viager et s'éteint au décès de celui pour qui il a été constitué : au décès de votre épouse usufruitière par réversion, vos enfants redeviennent pleins propriétaire et l'acquéreur de l'usufruit cesse d'être usufruitier à la place de votre épouse.

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