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Forum juridique de Net-iris

Reprise logement suite décés locataire et renonciation à succession par héritiers


Barelles

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Bonjour,

 

Après avoir lu les réponses faites dans ce forum concernant les possibilités légales de reprise de leur logement par les propriétaires dont le locataire est décédé et dont les héritiers ont renoncé à la succession, j'ai été surpris par une info laché par une personne à l'accueil du Greffe du TGI, et reprise à demi-mots par un conseiller juridique :

On me dit que vu les délais de traitement de ce genre d'affaire (plusieurs mois, voir année), et dans le cas où la valeur des biens du locataire décédé n'est pas importante, il serait préférable de faire établir un état des lieux par un huissier, et de libérer ensuite les locaux afin de les rendre disponibles au plus tôt pour une nouvelle location ou une mise en vente.

Dans cette hypothèse, je comptais faire débarasser les lieux par une association caritative en économisant ainsi l'entreposage du mobilier à mes frais imposé par la procédure légale pour lequel je ne serais jamais remboursé vu la faible valeur du mobilier et les éventuels dettes que mon locataire auraient pu contracté auprès d'autres créanciers (raison vraisemblable de la renonciation à la succession).

Merci de bien vouloir me donner vos avis ou vos expériences sur les risques et inconvénients, ou avantages, concernant cette solution

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Merci pour votre réponse

 

En fait, je doute un peu de la validité de leur réponse par rapport à la législation en cours, et j'aimerais savoir ce que je risque (ou non) en suivant leur conseil d'après les expériences ou les connaisssances des lecteurs du forum.

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