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Forum juridique de Net-iris

bien immobilier en usufruit + prestation compensatoire


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Bonjour,

 

venant d'avoir le jugement de mon divorce, il a été définit que j'ai l'attribution de notre appartement en tant qu'usufruit ainsi qu'en prestation compensatoire pour 50% représentant la part de monsieur , et rien en rente mensuelle et ... je n'ai aucun revenus...

 

Alors ma question serait comment vivre sans argent ? aussi voudrais je vendre ledit appartement avec l'accord de Monsieur , mais je ne vois pas comment pourrait se dérouler cette transaction :confused: car si je ne peux pas vendre, comment puis je vivre ? comment payer les charges , comment payer l'impôt foncier ?

 

Situation très cornélienne et merçi,d'avance d'avoir lu ce petit billet

 

cordialement

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Bonjour, quelles avaient été vos demandes concernant la PC ?

Cet appartement est-il le seul bien appartenant à la communauté?

Souvent quand c'est le seul bien et que l'un des époux est reconnu légitime par le JAF dans sa demande d'attribution d'une PC on utilise ce bien pour régler la PC due par l'autre époux surtout s'il a bien été expliqué que l'époux bénéficiaire ne dispose pas des revenus suffisant à l'entretien de ce bien immobilier.

La solution quand on a l'usufruit d'un appartement peut être de le louer pour en retirer un revenu si vous ne pouvez pas faire face aux dépenses courantes et fixes liées à ce bien ( TF/TH/frais de copropriété/frais d'assurance, Eau, gaz électricité..)

Que pense votre avocat de cette décision?

Est-elle conforme aux demandes qu'il avait transmises ou non?

Si non, peut-être vous conseillera-t-il de faire appel du jugement en ce qui concerne la partie PC?

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Merçi de la rapidité à mon message ,

 

Initialement concernant la prestation compensatoire, il avait été demandé l'attribution d'une somme X par mois à titre de rente viagère vu mon age et

l'usufruit de l'appartement que mon mari ne voulait pas occuper car il voulait reprendre sa maison que j'occupe actuellement, maison où il me doit récompense car ayant été construite durant notre mariage , sur un terrain lui appartenant (ce qui a été reconnu par le juge cad récompense de la maison)

et

 

au cas ou l'usufruit serait refusé ,sollicite prestaton compensatoire , l'attribution viagère d'un droit d'usage et d'habitation et que sans revenus, elle ne pourra ni se loger ni déménager, ni même subsister ,que l'appart est un bien commun mais que je ne pourrais reverser à Mr la valeur de la moitié d'un loyer

 

et suite à tout cela

il a été reconnu ce qui suit

 

attendu que Mme ne dispose d'aucun revenu

 

dit Mr redevable d'une prestation compensatoire visant à compenser la disparité etc

dit que cette prestation compensatoire s'exécutera sous la forme d'attribution à Mme de l'usufruit du bien commun

 

Et franchement je ne tiens pas à faire appel car c'est un divorce qui a duré plus de 3 ans et vu mon age, me remettre dans ce cercle infernal avec en plus prendre un avoué ...

 

Aussi c'est pour la raison que je propse à Mr s'il est d'accord .. de vendre , mais je ne vois pas du tout ,s'il accepte ,comment cela va s'articuler ? en tout cas c'est la proposition que j'ai demandé de faire via le biais de mon avocat, et si vente je récupererais la part de ma prestation compensatoire. Cordialement

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Bonjour,

 

Si vous n'avez aucun revenu, pourquoi avoir demandé la jouissance de votre appartement commun alors que vous saviez très bien que vous ne pourriez pas l'entretenir. Sauf si votre ex dispose de très larges revenus, il était évident que vous ne pouviez avoir la jouissance intégrale du bien + une P.C.

 

Il aurait été préférable de demander la liquidation des biens + une prestation compensatoire (en rente ou en capital). Cela vous aurait permis de disposer d'un capital et d'un petit revenu en attendant de trouver une activité professionnelle. Si vous voulez vendre maintenant, il vous faudra ressaisir le JAF pour déterminer le montant de la PC après liquidation du bien.

 

Existe-t-il encore des prêts sur ce bien et si oui, à la charge de qui ?

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Si vous n'avez aucun revenu, pourquoi avoir demandé la jouissance de votre appartement commun alors que vous saviez très bien que vous ne pourriez pas l'entretenir. Sauf si votre ex dispose de très larges revenus, il était évident que vous ne pouviez avoir la jouissance intégrale du bien + une P.C.

 

Il aurait été préférable de demander la liquidation des biens + une prestation compensatoire (en rente ou en capital). Cela vous aurait permis de disposer d'un capital et d'un petit revenu en attendant de trouver une activité professionnelle. Si vous voulez vendre maintenant, il vous faudra ressaisir le JAF pour déterminer le montant de la PC après liquidation du bien.

 

Existe-t-il encore des prêts sur ce bien et si oui, à la charge de qui ?

 

Cordialement.

Depuis l'ONC bonne pension alimentaire obtenue, et en effet larges revenus de Mr et dans ses demandes il demandait lors du jugement mon expulsion immédiate de la maison (ce dont il a été débouté!!) donc voilà pourquoi il a été dès le début demandé l'appart pour que je puisse me loger, et une certaine somme traduite mensuellement, mais il y a eu mauvaise interprétation entre soit rente en forme de prestation compensatoire et usufruit ou droit d'usage et habitation !! ET voilà pourquoi je me trouve dans cette situation , donc d'après vous si Mr accepte la proposition faite par mon avocate de vendre , "on" devrait alors ressaisir le JAF? et cela prendra alors combien de temps ?

Car dans les dernieres conclusions il a été démontré mon age -(67ans!) et un calcul de pourcentage avait été fait par rapport à un prix éventuel de vente de l'appart (pour la determination du montant éventuel de la PC) je tiens à préciser que les torts sont exclusifs à Mr

 

NON plus de prêts depuis longtemps

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bonjour,

si vous acquiescez au jugement et si vous acceptez le principe de la vente, vous recevrez la moitié du produit de la vente plus sur la part de monsieur, la valeur de votre usufruit ( en fonction de votre age )

Bonjour et merçi de votre réponse,cela me conforte, mais concernant d'accepter la vente .. maintenant c'est donc moi qui demande la vente à Mr pour les raisons évoquées, et si Mr accepte la vente du bien ..le divorce par la suite pourra donc être prononcé et ce malgré la décision du juge ? ou mon avocat lors de l'acceptation de Mr en informe le juge afin de mettre tout en ordre

... excusez moi de redemander cette interprétation

 

d'avance un grand merçi

Cordialement

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

je reviens vers vous complétement désemparée, en effet , j'avais donc eu notre appartement en usufruit et prestation compensatoire , mais comme dit plus haut dans un autre post ... aucun revenu mensuel ... mauvaise interprétation au jugement final ?? bref je n'ai rien pour vivre si ce n'est que cet appart

 

Mon avocate avait donc fait une proposition de vente de l'appartement et qu'en attendant il me verse une certaine somme afin que je puisse vivre, somme que je lui aurais rendue lors de la vente dudit l'appartement ///OR il refuse !

 

De plus il m'avait été attribué la somme de 20.000 euros comme avance sur la part de la communauté dès le prononcé du divorce , il refuse aussi de me donner cette somme !!! et ne me fait même pas part s'il fera ou non appel, compte tenu que moi je n'ai pas fais encore de signification, attendant , comme il me l'avait deman dé, de voir le problème à l'amiable et d'en discuster !! !!! ce qu'il n'a pas fait puisque qu'il a répondu à mon avocate sans m'en parler, et compte tenu que le jugement du divorce a été prononcé le 14 juin 2010

 

Alors ma question serait :

 

je voudrais faire appel sur la PC , si je fais appel comment cela se passe t il ..

 

-. est ce que je reste dans la maison qui m'a été attribuée durant la procédure de divorce , ou reprend il sa maison (maison où il me doit récompense, car construite sur un terrain en donnation de son père) ou bien peut il la reprendre durant mon appel sur la PC

 

- doit il me donner quand même les 20.000 euros (comme indiqué dans le jugement dès le prononcé du divorce ?)

 

- doit il aussi continuer alors à me donner la pension alimentaire qui avait été fixée lors de l'onc ?

 

Je sais tout cela est bien complexe et jugement complement incohérent !! j'ai gagné mais en définitive je ne peux pas vivre !!

 

d'avance un grand merçi de m'avoir lue

 

cordialement

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Bonjour,

si vous interjetez appel, c'est l'ordonnance de non conciliation qui s'applique, d'ou la jouissance de la maison et versement du devoir de secours.

soit vous renoncez a l'appel, et vous avez l'usufruit du bien et monsieur doit vous verser les 20 000 euros ( et en cas de non paiement, effectuer une procédure de recouvrement par huissier )

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Bonjour,

si vous interjetez appel, c'est l'ordonnance de non conciliation qui s'applique, d'ou la jouissance de la maison et versement du devoir de secours.

soit vous renoncez a l'appel, et vous avez l'usufruit du bien et monsieur doit vous verser les 20 000 euros ( et en cas de non paiement, effectuer une procédure de recouvrement par huissier )

 

:DUn grand merçi pour cette réponse ultra rapide et qui est explicite, mais juste une petite précision pour moi , concernant les 20.000 euros qui me sont attribués à titre d'avance sur la commun auté et cela dès le prononcé du divorce ... cad le 14 juin 2010 , , cette somme si je fais appel m'est elle versée , vu qu'il ne s'agit pas d'une PC ? mais d'une avance sur la communauté , vu que lors de 'ONC Mr avait gardé une somme de 130.000 où il aurait dû m'en donner la moitié (s'agissant d'une vente d'un bien)

 

 

 

Cordialement

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Bonjour,

 

je voulais savoir au lieu de faire appel au jugement, qui va prendre encore des années !!

 

Est il possible alors d'avoir droit de demander des modifications sur le jugement initial... ( j'ai essayé de contacter mon avocat, mais pas pu avoir de réponse ,pas disponible actuellement ) et donc de trouver une solution pour que j'ai un revenu décent par mois ,sans faire appel? en refaisant des propositions à Mr , comme par exemple; lui laisser le pourcentage de la prestation compensatoire accordé par le biais de l'usufruit de l'appartement,et en plus je ne demanderais abssolument rien sur la liquidation des biens !!! ...Estc e possible ?? je lui demanderais seulement alors la somme qu'il me versait durant l'onc ...

 

merçi de m'avoir lu

 

cordialement.

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Bonsoir,

 

L'O.N.C. était une situation provisoire. Maintenant, vous avez un jugement en mains et votre ex ne semble pas vraiment conciliant... Si vous renoncez à la prestation compensatoire sous forme d'usufruit, vous serez alors dans un logement appartenant pour moitié à votre ex et vous devrez lui payer l'équivalent d'un demi loyer. Il vous versera donc une prestation que vous devrez lui redonner....

 

Si vous n'êtes pas d'accord, il vous faudra donc faire appel.... et même si cela dure des années, vous devez restituer à votre ex la maison que vous occupez actuellement. En contrepartie, il doit vous donner les 20 000 € d'avance prévus au jugement (cela vous permettra de vivre dans l'attente de la procédure d'appel).

 

Ne vous mettez pas en tort en refusant l'exécution du jugement.

 

Cordialement.

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et que devient la maison?

vous l ' occupiez gratuitement, le juge vous a accordé l ' usufruit de l ' appartement, je suppose qu ' elle devra etre vendue et que vous partagerez le produit de la vente

a la liquidation de communauté, tout devra etre partagé

 

en attendant, si vous faites appel, les mesures provisoires s ' appliqueront

il devra continuer a vous verser une pension alimentaire

il est evident que vous n ' avez pas de quoi vivre, vous avez peut etre interet à faire appel de ce jugement qui vous laisse sans moyens de subsistance

attendez le retour de votre avocat, discutez en avec lui

il faut voir ce qui a été demandé dans vos conclusions, si vous n ' avez pas insisté sur le fait que vous étiez sans ressources, et n ' avez pas demandé plus que l ' usufruit, l ' appel ne servira à rien, puisque le juge aura bien jugé en fonction des éléments en sa possession

quelle est la proposition de reglement des interets patrimoniaux qu ' a donné votre avocat?

il se peut que le juge ait estimé que la moitié du produit de la vente de la maison, plus un usufruit vous permettrait de vivre, selon la valeur donnée a la maison

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et que devient la maison?

vous l ' occupiez gratuitement, le juge vous a accordé l ' usufruit de l ' appartement, je suppose qu ' elle devra etre vendue et que vous partagerez le produit de la vente

a la liquidation de communauté, tout devra etre partagé

 

en attendant, si vous faites appel, les mesures provisoires s ' appliqueront

il devra continuer a vous verser une pension alimentaire

il est evident que vous n ' avez pas de quoi vivre, vous avez peut etre interet à faire appel de ce jugement qui vous laisse sans moyens de subsistance

attendez le retour de votre avocat, discutez en avec lui

il faut voir ce qui a été demandé dans vos conclusions, si vous n ' avez pas insisté sur le fait que vous étiez sans ressources, et n ' avez pas demandé plus que l ' usufruit, l ' appel ne servira à rien, puisque le juge aura bien jugé en fonction des éléments en sa possession

quelle est la proposition de reglement des interets patrimoniaux qu ' a donné votre avocat?

il se peut que le juge ait estimé que la moitié du produit de la vente de la maison, plus un usufruit vous permettrait de vivre, selon la valeur donnée a la maison

 

Bonjour et un grand merçi de votre intérêt

.

concernant les dernières conclusions, et pendant toute la durée de l'onc jusqu'aux dernières conclusions pour le jugement , mon avocate a toujours gardé le même cap de ses demandes me concernant ...

 

- La maison que j'occupe depuis l'onc a été construite sur un terrain à monsieur et elle m'a donc été attribuée lors du jugement car j'y résidais depuis l'année 1994 et Mr lui résidait dans notre appartement sur le continent

 

dans mes dernières conclusions il a toujours été établit que je n'avais pas de revenus personnels à part la pension alimentaire que Mr me donnait suite au jugement , que j'avais des problèmes de santé (coeur)

 

Attendu que Mme sollicite à titre de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 274 et 276 du code civil

 

- la somme de 1500 euros par mois à titre de rente viagère compte tenu de sonage ete de son état de santé précaire

- l'usurfruit de l'appartement que son époux ne veut plus occuper puisqu'il veux revenir dans sa maison

 

Subsidiairement :

 

au cas où l'usufruit sollicité serait refusé Me sollicite a titre de prestation compensatoire l'attrubution n viagère d'un droit d'usage et d'habitation portant sur l"appartement

-attendu que la valeur des droits d'usage et déhabitation est de 60% de la valeur de l'usufruit viager

 

- attendu en effet que dès le prononcé du divorce, Mme devra quiiter la C

 

- que sans revenus, elle ne pourra ni se loger, ni déménager, ni subsiter

 

- que l'appart sur continent est un bien commun mais que me ne pourra reverser à son époux la valeur de la moitié d'un loyer

- qu'il est donc impératif qu'elle dispose à la fois de cet usufruit (ou des droits d'usage et d'ha bitation) pour trouver refuge quelque part et d'une rente viagère pour faire face aux charges et subsister

 

par ces motifs

 

débouter Mr de sa demande visant à assortir de l'exécution provisoire la disposition "enjoignant Mme de quitter les lieux de la maison X"

 

condamner Mr a payer à Mme une prerstation compensatoire fixée comme suit:

 

-S500 euros à titrer de rente viagère

-l''usufruit du bien immobilier sur le continent

t

Subsidiairement sur la prestaiton compensatoire

 

payer à mme une prestation fixée comme suit :

 

- 1500euros à titre de rente viagère

- les droits d'usage et d'habitation portant sur l'appartement en commun

voilà ce qui a avait été mis dans les dernières conclusions et le même esprit durant toute ces procédure !!

 

Le jugement rendu du 14 juin

- prononcé le divorce aux torts exlusifs de M

-condamné Mr vous payer une prestation compensatoire sous forme d'attribution de l'usufruit de l'appartement

-condamné Mr à vous payer une somme de 20.000 euros à valoir sur votre part de la communauté

-condamné Mr à vous payer une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700

-condamné Mr aux entiers dépens de la procédure

 

et le tri bunal a également rejeté la demande d'éxécution provisoire du jugement sollicité par MrToutefois le tribunal a estimé que nous ne pouvions former à la fois une demande de prestation compensatoire sous forme de rente et sous forme d'un bien en usufruit

20.000 euros dès le prononcé du divorce à percevoir sur part de communauté

mais reconnait bien que je dois avoir une prestation compensatoire visant à compenser la disparité de la rupture et que cette PC s'exécutera sous la forme d'attribution de l'usufruit du bien commun

 

Voilà et rien pour vivre tout au long de ces mois années!!!! alors que je dois manger, payer mes factures actuelles, mutuelle, assurance maison etc !!!

comment faire alors ?? je cherche vraiment en vain la solution à contourner cela , surtout qu'il ne veux plus rien me donner depuis 1 mois,et j'ai peur d'être interdit bancaire , même en prevenant ma banque !! et il ne peux pas d'apès lui me donner les 20000 euros !! alors que nous avons d'autres bien en communs

 

C'est désépérant et de plus si je fais appel , je suis complètement étranglée concernant mes finances avec tout ce que j'ai à payer, car il me doit de l'argent dès que l'onc avait été ordonnée , il a toujours agit de manière arbitraire !!! et même l'huissier s'est épuisé!!!

 

PS : concernant l'appartement qui m'est attribué, maintenant il ne veux plus vendre !! et quant à la maison c'est un bien propre où il me devra récompense car construite sur un terrain en donation , alors où vais je pouvoir trouver de l'argent ?? avec le rsa 405 euros par mois je n'irais pas loin, car j'aurais déjà plus de 200 euros de charges pour l'appartement, tous les mois !!!! et 1700 euros d'impôts fonciers(puisque le jugement m'octroie l'appartement que je ne pourrais faire face !)

 

Merçi d'avance de me lire

 

cordialement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

--

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Formes de versement

Versement d'un capital

 

Le versement d'un capital est la règle générale.

 

A défaut d'accord, le juge décide des modalités de versement de la prestation en capital soit :

 

le versement d'une somme d'argent,

l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant de l'acquitter en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de 8 années.

 

Versement d'une rente

 

La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente à vie, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

 

Versement d'une prestation compensatoire mixte

 

Une prestation compensatoire "mixte" peut alors être fixée par le juge, lorsque les circonstances l'exigent. Dans cette hypothèse, le montant de la rente est minoré par l'attribution d'une fraction en capital.

 

 

vous demandiez une prestation mixte, rente plus usufruit

apparemment ce n ' est pas possible, ce serait rente plus capital

 

pour faire appel, il faut estimer que le juge a mal jugé

si l ' argument developpé est valable, alors c ' est cuit

il faudrait trouver de qui contrer cet argument

c ' est le seul moyen

 

---------- Message ajouté à 14h09 ---------- Précédent message à 14h04 ----------

 

[/color]y a de quoi faire appel :

je cite:

3. L'assouplissement du régime des prestations compensatoires judiciaires

a) La possibilité de prévoir des prestations compensatoires mixtes

La loi du 30 juin 2000 a supprimé la possibilité de verser des prestations compensatoires combinant capital et rente viagère, qui permettaient pourtant d'assurer le gîte (par un usufruit) et le couvert au créancier. Le projet de loi revient sur cette disposition particulièrement critiquée (art. 18, art. 276 du code civil).

 

b) La possibilité de panacher les différentes formes de capital

Il sera possibilité de panacher le versement d'une prestation compensatoire en capital entre différentes formes de capital (usufruit, pleine propriété notamment...) (art. 18, art. 275-1 du code civil).

 

 

 

extrait de : Projet de loi relatif au divorce

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  • 3 weeks later...

icon5.png Angoissée depuis jugement rendu le 14 juin

 

5431694d536b772b3930344143746256?_RM_EMPTY_&

Bonjour,

 

Je reviens de nouveau vers vous car à ce jour Mr n'a toujours pas donné suite au jugement et il veux revenir dans sa maison que j'occupe depuis l'ONC et lui notre appartement, (bien construit en commun,(la maison) mais sur un terrain en donation, et où il me doit par la suite récompense),Il n'a donc pas encore signé l'acquissement dudit jugement, alors puis je le laisser rentrer?? vu que nous sommes considérés encore comme mariés du fait d'aucune transcription en marge de nos états civils..de plus vu que nous ne serions encore pas divorcés .. ne doit il pas alors me donner , jusqu'au jugement devenu définitif, la pension alimentaire qui m'avait été accordée par l'ONC ? car je n'ai aucun revenu !!!! , sauf l'usufruit en prestation compensatoire de notre appartement commun , et pour vivre et payer tout ce qui est relatif à l'appartement je pense faire une demande de minimum vieillesse !!! et encore vu la somme qui pourrait m'être allouée et je ne sais pas encore si j'y aurais droit , il ne me restera même pas 200 euros par mois pour manger , etc !!!

 

Franchement je suis complètement désemparée et faire appel ..je n'ai plus l'argent nécessaire car en plus de l'avocat il faut un avoué et cela va encore reculer de plus d'1an

pour en être au même point 12 mois plus tard..et cela me stresse quand même car cela fait plus de 3 ans que je suis avec ce divorce conflictuel

 

Ah oui j'ai gagnée , les torts exclusifs pour Monsieur !! mais cela s'arrête là ..le jugement rendu est absurde, rien n'a été tenu en compte, de mon age , bientôt 68, de ma santé (problèmes cardiaques et pas de revenu) pourtant j'ai travaillé à l'OTAN, l'OCDE , mais rien à l'époque de retraite, simplement un "fonds de prévoyance " qui était versé lors de mon départ !! et que j'avais réinvestit dans l'achat de notre premier appartement et bien sur cela n'a pas été mentionné dans l'acte ( on ne pense pas au divorce quand on aime)

 

Merçi de m'avoir lue

 

Cordialement

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  • 8 months later...

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