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indemnité pour occupation des lieux


Aurouze

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Depuis le décès de nos parents, mon frère occupe les deux maisons que ceux ci nous ont laissées. Une très grande maison et une plus petite qui lui sert de "garçonnière".En attendant le partage qui traine, mon frère s'opposant à la vente, le notaire m'a suggéré de lui demander une indemnité pour occupation des lieux. Mon frère n'est pas d'accord sur le "montant" de cette indemnité. Qui en fixe le prix? Comment dois je agir pour en obtenir le paiement? Et à quel prix? Cela en vaut il la chandelle si je dois payer un avocat et les frais de tribunaux? Pouvez vous m'apporter une aide, un conseil? Merci

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L'indemnité d'occupation est l'équivalent du loyer qui serait normalement versé. C'est donc très rapidement dissuasif pour l'occupant. Vous ne pouvez pas remonter plus de 5 ans en arrière pour réclamer cette indemnité, mais une fois réclamée judiciairement (ou acceptée amiable), elle courre jusqu'au partage.

 

Si votre frère n'est pas d'accord, il vous faut effectivement passer par une action judiciaire, après phase amiable, à voir avec votre notaire et votre avocat dans les détails. C'est pour cela qu'il faut envisager la phase amiable avant le délais de 5 ans, car elle prendra plusieurs mois.

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