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Forum juridique de Net-iris

fausse déclaration frais pour...licenciement à venir !


Spartacus2010

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Bonjour à tous,

je suis salarié cadre dans une agence de 60 salariés. Je suis envoyé en mission depuis plus d1 an à l'étranger et je dois avec une indemnites misérable pourvoir a tous mes frais !

J ai depose en juillet 2009 des frais liés a mon activité professsionnelle qui datait aussi de 2008. Depuis 1 an mon employeur a ce jour ne veut pas me rembourser (on est en 2010!)car me dit il "si il a un controle il ne veut pas prendre de risques" et me propose de jeter mes justificatifs et de les rembourser en les deguisant en indemnites kilometriques. Il m 'assure que c'est la seule solution pour qu'il s'évite un controle fiscal si je n accepte pas, il ne me paye pas mais bizarrement ne refuse pas de laisser le sujet en suspend. Or je n ai pas le permis et je refuse à ce jour cette démarche. Il me demande de lui faxer la carte grise de la voiture de ma mere pour monter son mensonge ("tu diras que tu as emprunté la voiture de ta mere et donne nous quelques adresses de fournisseurs pour appuyer le truc") = je devrai prendre tous les risques à leur place alors que je SUIS EN DROIT DE RECUPERER MON ARGENT et qu il font tout pour que je me sens fautif !. Que dois je faire? Si j accepte et valide par écrit, cela lui donnera un outil-motif pour me licencier pour faute grave j en suis certain (c'est son objectif). Quels sont mes droits?

Je lui ai laissé croire oralement que pourquoi pas , je leur enverrai dans la semaine la carte grise et les adresses, dans le but qu il me paye une partie (mais je n ai pas donné la carte grise de ma mere et ne le ferait pas !)Il m a fait un virement qui couvre plus de 50 % de mes frais en souffrance. Dans le virement l intitulé est indemnites IK !).

Merci de vos réponses, c'est assez urgent car je suis desespéré.

Quels sont mes recours pour constituer un dossier valable face au prud hommes?

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mon contrat dit

un per diem de x € pour indemnités de déplacement. un avenant stipule que j ai droit en plus à un A:R en avion par mois payé par l entreprise (que je n ai pas bénéficié car il me l ont intégré dans le perdiem). Ceci vaut pour la mission de l exercice 2009-2010.

le réglement intérieur que je n ai pas recu mais qui est affiché à l agence mère en france stipule que

Sont remboursés par l’agence les frais suivants :

- trajet A/R train / avion / RER + taxi pour des réunions province et région parisienne

- frais forfaitaires pour nuitée (XX euros) en cas de déplacement supérieur à la journée avec prise en charge du dîner(XX euros) et petit déjeuner (XX euros)

- repas du soir lorsque « charrette exceptionnelle » et validé par associé (XX euros par personne)

- trajet taxi agence / domicile après 00 h

frais exceptionnels fournitures (carte, plan, location voiture…)

pour les déplacement à l etranger :

Des indemnités forfaitaires destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logements du salarié en déplacement en France ou à l’étranger pendant une durée supérieure à 3 mois, est prévue. Cette prime d’un montant de XXX euros couvre :

 

- la location du logement avec frais d’agence, charges, électricité, eau, chauffage, téléphone, impôts locaux liés au logement.

- les frais de transport de tout ordre (la carte orange parisienne est alors supprimée)

- les repas et petit déjeuner. Le déjeuner étant couvert par les ticket repas pour la France, une indemnité équivalente à XXX euros par mois supplémentaire pourra être prévue pour l’étranger (ou DOM TOM).

- le dédomagement de l’éloignement du domicile et l’effort consenti.

L’agence quant à elle couvre :

- les frais d’installation pour un appartement non meublé : achat de meubles pour une valeur de XX euros sur justificatif. Dans le cadre d’une présence groupée de salariés, ces frais seront à négocier.

- la caution (Le locataire est responsable de rendre le logements et le mobilier éventuel en bon état : toute imputation du propriétaire sur la caution sera répercutée au salarié)

- un voyage A/R par mois pris en avance (à choisir de préférence en début de mois pour présence journée qualité)

Nota : cette prime est payée au prorata de la présence, les journées vacances ne seront donc pas indemnisées.

. Cependant ce réglement intérieur a été réalisé en février 2010, et l exercie precedent (2008 à 2009) n est sujet a aucune prérogative de l entreprise...

ma question est "qu'est ce que je risque à accepter cette fausse déclaration en transformation de mes frais en indemnités kilométriques comme le veut absolument mon employeur?

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"qu'est ce que je risque à accepter cette fausse déclaration en transformation de mes frais en indemnités kilométriques comme le veut absolument mon employeur?

Un redressement...

Vous pourriez vous voir demander de rembourser les sommes, qui pourtant vous sont dues mais sous une autre forme.

 

Pour y voir plus clair : quels sont les frais que vous vouliez vous voir rembourser ? Je ne comprends pas le coup de la peur du contrôle fiscal de votre employeur... :confused:

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Sans préjudice de ce qui a été dit précédemment, la cour de cassation a rendu un arrêt relatif à des forfaits de remboursement de frais trop modiques.

Je vous mets les références, et il faut aller lire les moyens annexes, en bas de l'arrêt.

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Je ne sais pas si cela peut vous aider, je l'espère, en tout cas.

 

Pour ce qui est du redressement et de la tentative de votre employeur de faire passer des frais en IK, c'est effectivement vous exposer à un redressement, et constituer contre vous un superbe cas d'école de faute grave. Enfin, ce n'est que mon humble avis, Anissa, Barbiej, Conseil 13 et Maskagaz sont plus fiables que moi.

Bon courage et bonne journée

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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