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Forum juridique de Net-iris

Clause de statut pour non prise de salaire du gérant


B_52

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Avant toutes choses exercez vous une fonction dans cette EURL?

 

Si oui méfiez-vous si vous désirez ne pas prendre de rémunération.

 

En effet en cas de contrôle ( fisc ou urssaf ) vous aurez un risque de voir vos dividendes en partie requalifiés en rémunération.

Parce que les dividendes rémunérent le capital et votre travail dans cette société doit également être rémunéré par une prise de "salaires" et il sera trés difficile sans doute de faire croire à ces agents de contrôle que vous ne travaillez pas dans votre société.

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Bonjour et merci de votre réponse.

 

Alors oui je suis gérant de l'entreprise et seul dedans d'ailleurs.

Mais les revenus sont encore très minces, je viens de clôturer mon premier bilan et il est négatif.

 

Il s'agit d'une activité annexe à un travail salarié, donc de faible ampleur.

Les dividendes que je percevrait seront donc sans doute assez minces.

 

Est ce un problème dans ce cas ?

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Dans quel but voulez vous modifier vos statuts?

 

si l'année prochaine vous prenez une rémunération il faudra encore modifier ces statuts!

 

Lors de l'age d'approbation des comptes vous pouvez indiquer une résolution comme quoi le gérant ne s'est pas pris de rémunération pour l'exercice considéré.

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Car je vais bientôt être licencié de mon activité salarié.

Je voudrais simplement une preuve à fournir aux assedic que je ne prends pas de salaire dans ma société, afin de pouvoir toucher l'ARE, et pouvoir retrouver une activité salarié sans soucis.

 

Est ce votre solution sur l'AGE suffirait dans ce cas ?

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Bonsoir,

Je suis désolé je me permets d'insister.

 

Un PV d'AG suffira t il a justifier que je ne prendrais pas de salaires les prochains mois ?

 

Si la répons est négativen pourriez vous me donner une clause a ajouter dans mes statuts pour le justifier ?

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  • 2 weeks later...

Si un PV d'AG dit que vous n'avez pas à prendre de salaires et que vous le faisiez quand même, vous commettriez potentiellement un abus de biens sociaux. Pensez-vous qu'on puisse réellement, concrètement et efficacement prévenir l'abus de biens sociaux par un document quel qu'il soit ? Moi non. Du coup, si un PV ne suffit pas, il faudrait faire quoi ? Soupçonner systématiquement les gens d'abus de biens sociaux et violer une autre loi, celle protégeant la présomption d'innocence.

 

Donc oui, pour moi un PV suffit. Si quelqu'un vous dit le contraire, qu'il vous explique pourquoi et ce qui serait suffisant pour prouver que vous n'allez pas prendre des salaires, de la même manière que vous n'allez pas écraser la prochaine personne qui traversera devant votre voiture ou que vous n'allez pas trucider sauvagement le prochain passant...

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