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Forum juridique de Net-iris

Pacte de preference


Gg32

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Bonjour,

J’ai consenti un « pacte de préférence » pour une partie de ma propriété.

Il s’avère qu’aujourd’hui je dois créer une servitude de passage à prendre sur une partie du terrain ou j’ai accordé ce pacte de préférence

En ai je le droit ?

 

Dans le même esprit :

Peut on mettre en vente un bien bénéficiant d'un pacte de préférence en y modifiant son contenu comme par exemple la surface du terrain. Le bénéficiaire de ce pacte de préférence peut il contesté ?

 

 

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Bonjour,

 

Prenez l'avis d'un notaire, qui consultera le pacte, car il peut y avoir des clauses particulières régissant les modifications des biens.

 

:)

 

Bonjour

Merci pour votre réponse

Le notaire reste très flou.

Dans l'acte pas de mention particulière concernant une modification. A l'acte est joint le périmètre et la surface du terrain concerné par le pacte de préférence. Malgré ce pacte je suis quand même toujours propriétaire. La mise en vente de ce lot à un tiers ne m'oblige tout de même pas à le vendre dans sa totalité ?

En vous remerciant de vos éclaircissements

Bien à vous et bonne journée

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