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Obligations d'une agence envers le bailleur


Sandange

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Bonjour, je vous remercie pour votre lecture, j'essaie de faire au plus court :

 

Nous avons acheté 2 appartements en décembre 09 dans une agence X. Depuis le départ, 1 des locataires ne paie pas ses loyers comme il se doit (tjs une excuse pour en répondre). Nous avons donc mis ces appartements en gérance dans cette même agence.

Seulement, comme je l'ai indiqué dans un autre post "comment rompre un mandat de gestion", je souhaiterai me défaire de leurs services car j'estime faire une bonne partie du travail de la gestionnaire. Je ne reçois pas les loyers tous les mois, des fois 2 mois de suite de loyers ne sont pas réglés par le 2ème locataire (sans parler du 1er locataire), les loyers ne sont jamais réglés à terme... et pour savoir ce qu'il en est, je suis contraint de contacter et relancer la locataire afin de faire bouger les choses. Lorsque je demande à la gestionnaire si elle a fait le nécessaire auprès des locataires (là, en l'occurrence, les 2), elle me répond les contacter par téléphone à plusieurs reprises, sans réponses de leurs parts. Et ne fait rien d'autres qu'attendre le bon vouloir des locataires.

De ce fait, pour 1 des locataires (qui a menacé à plusieurs reprises l'agence pour un peu n'importe quoi), nous venons de lancer une procédure judiciaire afin de résilier le contrat de bail pour non paiement de loyers.

Hélas, une fois de plus, c'est moi qui ait du lui dire de tout faire, de ne plus attendre maintenant car cela ne servait plus à rien d'attendre... et elle m'a répondu que de toute façon, la loi imposait un délai de 45 jours à partir du jour de non paiement (en l'occurrence le 10 mai dernier) et de ce fait, que la procédure serait lancée à compter du 10 juillet (allez savoir pourquoi le 10, elle ne sait peut être pas non plus compter...). Je lui ai demandé pour quelle raison il fallait attendre si longtemps et qui plus est, bien plus que ces fameux 45 jours annoncés, que je me suis renseignée auprès de l'ADIL qui m'a affirmée qu'il n'existait aucune loi pour cela... et elle a coupé court à la conversation en parlant d'autre chose !

J'ai laissé courir car l'ADIL m'avait dit que c'était peut être leur façon de procéder au sein de l'agence (et effectivement, c'est ce que la gestionnaire m'avait dit, que ça faisait 10 ans qu'ils fonctionnaient ainsi...) et j'ai donc attendu début juillet pour les forcer à accéler le processus.

Maintenant, j'ai peur que la procédure n'ait pas été vraiment lancée en temps voulu (que la gestionnaire a réellement attendu le 10) ou pire, encore plus tard... je l'ai eu au téléphone récemment car ledit locataire est venu les menacer de mettre le feu à l'agence et à l'appart, elle a donc posé une main courante à son encontre...

 

Aussi, au vu de la confiance que j'ai maintenant pour cette agence, je souhaiterai connaitre :

- la procédure, étape par étape, pour les impayés et expulser un locataire,

- ainsi que les obligations de l'agence envers nous, à savoir s'ils sont tenus de nous tenir informés des étapes de la procédure, afin d'être surs que tout est fait en bonne et dû forme.

Car une chose est sur, c'est que la gestionnaire n'a pas envoyé de LRAR en premier lieu, comme je l'ai lu sur le forum, elle s'est juste contentée de l'appeler à plusieurs reprises. J'espère que cela ne gênera pas la procédure, où l'huissier est censé avoir reçu notre dossier, à ce jour.

Je m'inquiète que la gestionnaire ne fasse encore pas convenablement son travail... car nous avons assez perdu de temps.

 

Je précise que ledit locataire est en place depuis septembre 09 dans un logement non meublé. Il a été choisi par l'ancien proprio, après notre accord, car c'était une connaissance à lui. Il était à l'époque en cdi dans une mairie, pour laquelle il a démissionné entre temps pour des emplois précaires !!

 

Je vous remercie pour vos aimables réponses.

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Bonjour,

 

Aussi, au vu de la confiance que j'ai maintenant pour cette agence, je souhaiterai connaitre :

- la procédure, étape par étape, pour les impayés et expulser un locataire,

 

Alors, déjà, ce que dit la loi :

 

Article 15 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

Vous êtes dnas le cas en gras puisque votre locataire ne respecte pas :

 

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994

 

Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

 

Détail d'un texte

 

Ensuite, vous devriez actionner le cautionnaire !

 

Article 22-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 87 JORF 16 juillet 2006

 

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

 

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

 

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

 

Puis cette partie vous concerne :

 

Article 24 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 100 JORF 19 janvier 2005

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

 

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents.

 

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

 

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

 

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

 

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents ainsi que du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l' adresse est précisée.

 

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

 

Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat incombant au bailleur.

 

 

- ainsi que les obligations de l'agence envers nous, à savoir s'ils sont tenus de nous tenir informés des étapes de la procédure, afin d'être surs que tout est fait en bonne et dû forme.

 

Ca, il faut vérifier ce que vous avez signé comme contrat avec eux ! Et leur demander des comptes sur leurs actions dans ce cas précis, via lettre RAR.

 

Car une chose est sur, c'est que la gestionnaire n'a pas envoyé de LRAR en premier lieu, comme je l'ai lu sur le forum, elle s'est juste contentée de l'appeler à plusieurs reprises. J'espère que cela ne gênera pas la procédure, où l'huissier est censé avoir reçu notre dossier, à ce jour.

Je m'inquiète que la gestionnaire ne fasse encore pas convenablement son travail... car nous avons assez perdu de temps.

 

Sincèrement, si il n'y a pas eu de courrier :eek: vous êtes mal parti ! Reprenez tout depuis le début, faites immédiatement les courriers nécessaires, car de toute façon, là, vous en avez pour qq mois...et la trève hivernale :rolleyes:

 

Je précise que ledit locataire est en place depuis septembre 09 dans un logement non meublé. Il a été choisi par l'ancien proprio, après notre accord, car c'était une connaissance à lui. Il était à l'époque en cdi dans une mairie, pour laquelle il a démissionné entre temps pour des emplois précaires !!

 

Et oui ! :rolleyes: trèèès mauvaise idée les copains des copains...

 

Bon courage :)

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Bonsoir,

Merci beaucoup pour ces super précisions !! c'est sympa, vraiment !

 

Entre temps, j'ai fait bouger les choses, et l'agence m'a donc dit que les LRAR se font automatiquement, donc sur ce point, je suis rassurée (bien qu'elle aurait pu me le dire avant, étant donné qu'à chacune de nos conversations, elles ne faisaient allusion qu'aux nombres de coups de téléphone qu'elle leur avait fait, mais si elle ne me dit pas le reste... je ne suis pas censée savoir que les lettres de relance partent automatiquement).

J'ai reçu des nouvelles de mon locataire, qui m'annonce par texto qu'il veut tjs rester dans l'appart, qu'il veut payer son loyer (en cours, mais n'a pas fait mention de ses retards) mais que c'est l'agence qui n'a pas voulu l'aider à remplir son APL (car tout est parti de là, pour les derniers impayés... il y a eu plainte auprès du commissariat de la part de l'agence pour agression verbale et menaces du locataire, à 2 reprises, à l'encontre de l'agence)... enfin bon, c'est une affaire bien compliquée et trop longue à raconter... toujours est il que lui, de son côté, me dit (comme il le fait depuis plusieurs mois maintenant) qu'il veut payer son loyer mais que les problèmes viennent de l'agence et qu'il veut nous les régler à nous, directement ! mais ça, il aurait fallu qu'il y pense avant tout ça, car il est allé trop loin. Car si nous avons mis les apparts en gestion, c'est justement parce qu'on avait marre de lui courir derrière pour le paiement des loyers.

 

J'ai lu que le juge pouvait lui donner un délai de paiement, échelonné, afin de rétablir ses dettes ! mais dans ce cas, s'il paie sur ce délai et que, une fois de plus, il nous trouve encore une excuse pour cesser de payer ses loyers, une fois le délai passé... comment cela se passe vis à vis de la procédure, qui aura été arrêtée entre temps ? est ce qu'elle va reprendre là où elle en était ou va t-il falloir tout recommencer ?

 

Cela ne nous dérange pas de le garder comme locataire si tout rentre dans l'ordre et qu'il ne recommence plus mais nous savons pertinemment qu'il va recommencer car c'est une personne qui s'emporte pour un oui ou pour un non. De plus, l'agence ayant posé une main courante auprès de la gendarmerie acceptera t-elle de le revoir pour le paiement des loyers, vu les menaces qu'il a prononcées ?

 

C'est une situation vraiment difficile, car bien évidemment, il n'y a pas de caution, ni d'assurance pour loyers impayés car il a démissionné de son CDI et donc, l'assurance a refusé son dossier bien évidemment.

 

Encore merci pour votre aide ;)

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J'ai lu que le juge pouvait lui donner un délai de paiement, échelonné, afin de rétablir ses dettes ! mais dans ce cas, s'il paie sur ce délai et que, une fois de plus, il nous trouve encore une excuse pour cesser de payer ses loyers, une fois le délai passé... comment cela se passe vis à vis de la procédure, qui aura été arrêtée entre temps ? est ce qu'elle va reprendre là où elle en était ou va t-il falloir tout recommencer ?

 

Si il paye ses dettes, mais recommence à en faire après, il faut refaire une procédure...et oui, c'est mal fait :rolleyes:

 

Cela ne nous dérange pas de le garder comme locataire si tout rentre dans l'ordre et qu'il ne recommence plus mais nous savons pertinemment qu'il va recommencer car c'est une personne qui s'emporte pour un oui ou pour un non. De plus, l'agence ayant posé une main courante auprès de la gendarmerie acceptera t-elle de le revoir pour le paiement des loyers, vu les menaces qu'il a prononcées ?

 

Il n'a pas besoin d'aller à l'AI pour payer son loyer :eek: qu'ils mettent en place un virement du compte du locataire sur le compte de l'AI...

 

C'est une situation vraiment difficile, car bien évidemment, il n'y a pas de caution, ni d'assurance pour loyers impayés car il a démissionné de son CDI et donc, l'assurance a refusé son dossier bien évidemment.

 

Mais, il ne fallait pas accepter ce locataire dans ces conditions...a priori, il vous a roulé dans la farine, vous ou celui qui a signé le bail au début...maintenant, c'est trop tard. De plus, être au chômage n'empêche pas certains de payer leur loyer rubis sur l'ongle, même s'ils ne mangent que des pâtes le reste du mois :)

 

Encore merci pour votre aide

 

De rien ;)

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Il n'a pas besoin d'aller à l'AI pour payer son loyer :eek: qu'ils mettent en place un virement du compte du locataire sur le compte de l'AI...

 

Eh si, car au début, il payait en espèce (le peu qu'il payait) mais depuis mai, l'agence lui a refusé ses loyers en espèce sous prétexte qu'ils n'ont plus le droit de les accepter...

 

Et il aurait dit à mon mari, lorsqu'il a démissionné de son CDI, qu'il n'avait plus de compte bancaire et qu'il gardait son argent chez lui !! :rolleyes:

 

 

 

Mais, il ne fallait pas accepter ce locataire dans ces conditions...a priori, il vous a roulé dans la farine, vous ou celui qui a signé le bail au début...maintenant, c'est trop tard. De plus, être au chômage n'empêche pas certains de payer leur loyer rubis sur l'ongle, même s'ils ne mangent que des pâtes le reste du mois :)

 

 

Oui, certes, mais c'est l'agence qui l'a fait "rentrer" indirectement dans le logement (je dis indirectement car étant donné que nous avions déjà signé le compromis, elle ne s'est pas engagée en tant que gestionnaire car n'avait pas encore le pouvoir), car le proprio est également un de leur client, qui est passé par cette agence pour vendre tous ses biens, donc... petite maguouilles :( mais tjs est il qu'il répondait à tous les critères (son salaire correspondait à pratiquement 3 fois le loyer, il était en cdi, il a donné un chèque de caution, mais étant donné que c'était un "ami" du proprio, pas besoin alors d'imposer une personne caution ! et là, ça a été notre tord de ne pas nous en être soucié ! :mad:

Enfin bon, ce qui est fait est fait maintenant ! mais ce qui nous fait soucis, c'est qu'il faudra alors recommencer la procédure s'il ne repaie pas ses loyers plus tard... :confused:

 

Que me conseillez vous de faire à ce stade ? lui proposer un arrangement à l'amiable ? continuer la procédure ?

On a voulu lui proposer un départ de son plein gré en lui faisant "cadeau" de ses impayés et en lui offrant le déménagement, mais il n'a jamais répondu à nos appels pour convenir d'un rdv. L'agence et nous mêmes avons tenté à plusieurs reprises de le contacter en lui disant qu'on souhaitait lui proposer un arrangement (sans lui parler de départ volontaire)... et sans réponses de sa part, c'est là qu'a débuté la procédure pffff

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à votre place, j'essayerai un ultime rendez-vous et tenterai un accord amiable, tout en mettant la procédure en route :D Car il faut avant tout protéger vos intérêts.

 

Il faut réussir à déterminer si vous êtes face à un coquin qui use et abuse de la protection du locataire qu'offre cette loi mal faite, ou face à qq'un en réelles difficultés dans une mauvaise passe. Dans le 1er cas, c'est simple : PAS DE CADEAU...dans le 2ème, mettre en place une procédure avec le FSL et les assitantes sociales.

 

Dans tous les cas, vous êtes au début d'un long processus...

 

:)

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votre dossier est mal parti dés le début

 

avant d'engager toute procédure, demandez à l'agence de vous adresser les copies de TOUS les courriers adressés à ce locataire

 

n'oubliez pas que c'est votre bien et que l'agence n'est que votre mandataire

 

ensuite il faut relire les termes de votre mandat de gestion pour connaitre les obligations de votre mandataire

 

et après des RAR de mise en demeure infructeuses, il faut d'abord faire adresser un commandement de payer par huissier

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      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
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      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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