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Forum juridique de Net-iris

Cession de droit à pret


Tlalamatline

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Bonjour,

 

je suis en train de faire des demandes de prêts pour une acquisition.

pour mon financement mon frère me cède les droits à prêts de son CEL, jusque là rein d'anormal, par contre une banque me demande les documents originaux de cession pour pouvoir faire la demande d'acceptation du dossier.

ce qui veux dire que je ne pourrais pas mettre cette banque en concurrence avec d'autres ci toutes me demandent les originaux. Je pensais que ces documents seraient remis au moment de l'acceptation de l'offre de la banque.

 

est ce que la demande de la banque est légale?

 

merci pour vos réponses

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Bonjour,

 

Non seulement c'est légal, mais c'est une obligation. Pour monter un prêt épargne logement suite à une cession de droits, il est indispensable que la banque dispose des originaux dès l'instruction du dossier. De plus, il faut que vous soyez vous-même titulaire d'un minimum de droits CEL.

Pour le prêt CEL, il n'est pas nécessaire de faire jouer la concurrence puisque les conditions du prêt épargne logement sont réglementaires et seront identiques quelle que soit la banque.

 

A moins que votre volonté soit de faire jouer la concurrence pour les autres prêts. Dans ce cas, vous pouvez très bien interroger plusieurs banques en précisant que dans votre financement il y aura un pret CEL et que vous disposez de droits à crédit CEL pour tel montant.

Pour faire jouer la concurrence, la négociation se fait au départ, et il n'est pas nécessaire de faire éditer des offres par tous les établissements. Vous négociez puis vous sélectionnez l'établissement avec lequel vous allez travailler : ce n'est qu'ensuite que vous monterez le dossier et fournirez vos originaux dans la banque qui éditera vos offres.

 

Cordialement.

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