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Forum juridique de Net-iris

Clause de mobilité


Flo84

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Bonjour à tous,

 

J'aurai besoin d'éclaircissement sur un problème que j'ai avec mon employeur.

 

Alors que je n'ai rien demandé, on me propose un nouveau poste a 400 km de chez moi. Ce nouveau poste ne m'intéressant pas et n'ayant aucun rapport avec ma fonction actuelle, je refuse.

 

Seulement, tout n'est pas si simple, car dans mon contrat j'ai une clause de mobilité: " Monsieur X pourrait être amené a exercer sa fonction sur tout le territoire national. Son affectation a un autre établissement ne constitue pas une modification du contrat de travail. Un refus d'exercer dans une nouvelle région pourrait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement".

 

Étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle fonction, peuvent-il me licencier si je refuse cette nouvelle affectation?

 

Merci beaucoup de votre aide!

 

Cordialement

 

Flo

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La clause de mobilité n'est pas valable car non définie géographiquement, ce qu'impose le JP depuis 2005 ( tout le territoire national n'est pas une limitation géographique !)

Par contre si cette mobilité est dûe à des problèmes économiques ( votre poste n'a plus lieu d'être sur votre lieu actuel) vous pourrez être licencié éco, si vous refusez la mutation

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