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Forum juridique de Net-iris

PTZ et assurance


Fabermorcar

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Bonjour,

Nous avons signé un ptz sans cocher la case assurance. Mais la bqe nous débite depuis début juillet le montant de l'assurance (qu'ils appellent prêt habitat), alors que le montant du prêt n'est pas crédité sur notre compte. J'ai vu le directeur de l'agence qui, sans entendre mon argument selon lequel nous n'avons pas pris l'assurance nous dit que c'est obligatoire (ce n'est pas dans le contrat), ne nous laisse même pas l'occasion d'aller voir ailleurs si c'est moins cher et propose seulement de renoncer au prêt si on ne veut pas de l'assurance. Comment ne pas payer cette assurance exorbitante alors même que nous n'avons pas l'argent emprunté ??

De plus, lors des tractations, ils nous ont averti que, s'agissant de la mise aux normes de l'assainissement, ils ne débloqueraient l'argent qu'après certificat de conformité du sivom !

Merci de vos idées:mad:

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

 

Avez-vous rempli le questionnaire médical ou une déclaration de santé, pour cette assurance? L'obligation de "transparence" des offres de prêt bancaire ne court que pour les prêts accordés depuis le 01/07/2010.

Si c'est le cas, pas de chance. Le fait que vous soyez prélevé est dans ce cas "normal" si vous avez signé l'offre de prêt, car vous devez, dans ce cas, être couvert dès cette "signature".

En tout état de cause, 2 cas de figure.

1/ Soit l'assurance est nominativement visée dans le contrat de prêt (compagnie et n° de contrat), auquel cas, vous êtes coincé.:mad:

2/ Soit l'assurance ne l'est pas, et vous pouvez alors envoyer une LRAR de résiliation à l'assureur en présentant à votre banquier une offre concurrente similaire en garanties (voyez un courtier en assurances). Mais le changement ne pourra se faire qu'à la date d'échéance de votre assurance "forcée" actuelle.

Pensez à respecter un préavis de 2 mois, pour la résiliation.

Le mieux est d'aller voir un assureur, agent général ou courtier, qui vous épaulera dans les démarches.

 

 

Pour le SIVOM, c'est normal.

Cordialement.

 

Véga

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Bonjour,

 

Avez-vous rempli le questionnaire médical ou une déclaration de santé, pour cette assurance? L'obligation de "transparence" des offres de prêt bancaire ne court que pour les prêts accordés depuis le 01/07/2010.

Si c'est le cas, pas de chance. Le fait que vous soyez prélevé est dans ce cas "normal" si vous avez signé l'offre de prêt, car vous devez, dans ce cas, être couvert dès cette "signature".

En tout état de cause, 2 cas de figure.

1/ Soit l'assurance est nominativement visée dans le contrat de prêt (compagnie et n° de contrat), auquel cas, vous êtes coincé.:mad:

2/ Soit l'assurance ne l'est pas, et vous pouvez alors envoyer une LRAR de résiliation à l'assureur en présentant à votre banquier une offre concurrente similaire en garanties (voyez un courtier en assurances). Mais le changement ne pourra se faire qu'à la date d'échéance de votre assurance "forcée" actuelle.

Pensez à respecter un préavis de 2 mois, pour la résiliation.

Le mieux est d'aller voir un assureur, agent général ou courtier, qui vous épaulera dans les démarches.

 

 

Pour le SIVOM, c'est normal.

Cordialement.

 

Véga

 

Merci de cette réponse aussi claire que rapide.

Pour le questionnaire de santé, lorsque j'ai posé la question (en cours de tractation), on m'a répondu : pas pour des prêts de 10 000 €, inutile) ; c'est une assurance de groupe.

Quant à attendre la date d'échéance de l'assurance, ce sera dans 10 ans (et plus) c'est-à-dire à la fin du remboursement du prêt.

Et pour le fait de devoir payer une assurance alors même que l'argent n'est pas débloqué ? on paye du vent, à mon avis ??

Vous ne le dites pas clairement, et ce n'est pas dans le contrat, l'assurance est obligatoire pour obtenir un prêt ??

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Invité Véga Lyre

La banque peut l'imposer. Ce sont ses critères propres. Ce n'est pas obligatoire, mais selon les établissements et les types de prêt. Mais là, pour 10 000€...

 

Ce qui me fait frémir, c'est l'assurance de "groupe". Pour un prêt de 10 k€, j'ai peur que l'on ne vous ait refilé une "Garantie accidents de la vie", ou une bêtise du genre. Si c'est le cas, c'est pour un conseiller en mal de quotas...Vous payez combien, par mois? Plus de 0.3% du capital emprunté? (cela ferait env 3€/mois si c'est une assurance de prêt immobilier classique). Si c'est plus... C'est une "GAV", et ça n'a rien à voir avec le prêt immo.

 

Et, non, l'échéance, c'est la date anniversaire du contrat.

(Soulagé?:D)

 

Bon courage, et encore une fois, faites-vous décrypter ce contrat par un courtier, histoire de savoir exactement ce que c'est !

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La banque peut l'imposer. Ce sont ses critères propres. Ce n'est pas obligatoire, mais selon les établissements et les types de prêt. Mais là, pour 10 000€...

 

Ce qui me fait frémir, c'est l'assurance de "groupe". Pour un prêt de 10 k€, j'ai peur que l'on ne vous ait refilé une "Garantie accidents de la vie", ou une bêtise du genre. Si c'est le cas, c'est pour un conseiller en mal de quotas...Vous payez combien, par mois? Plus de 0.3% du capital emprunté? (cela ferait env 3€/mois si c'est une assurance de prêt immobilier classique). Si c'est plus... C'est une "GAV", et ça n'a rien à voir avec le prêt immo.

 

Et, non, l'échéance, c'est la date anniversaire du contrat.

(Soulagé?:D)

 

Bon courage, et encore une fois, faites-vous décrypter ce contrat par un courtier, histoire de savoir exactement ce que c'est !

 

Ils m'ont prélevé 15 € (donc 15*12 mois* 10 ans, voire 11 car les travaux vont durer = 1320 euros). J'ai bien l'impression que c'est une GAV d'après ce que m'a indiqué le directeur (s'il vous arrive quelque chose, ou à votre mari, on ne demandera rien aux héritiers).

 

Oui, je suis soulagée que ce soit la date anniversaire du contrat. Mais je n'ai pas envie de payer un an, d'autant que je n'ai pas pris ce contrat...

 

Pour l'instant, j'attends quelques jours la réponse du directeur à mon deuxième courrier remis contre décharge (à mon avis, il ne répondra pas), ensuite, je saisis le médiateur de la banque. Je sens que je suis embarquée dans une lutte du pot de terre contre le pot de fer.

 

Merci de votre intérêt et de vos conseils.:)

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Bonjour,

 

Dans votre contrat de prêt, vous avez des conditions générale + des conditions particulières.

 

Si dans vos conditions particulières il est précisé que ce prêt est garanti par l'assurance X à hauteur de X % sur la tête de M. et/ou de Mme, l'assurance est bien incluse dans votre contrat de prêt. Il s'agit bien d'une assurance sur le prêt (Décès, IAD, I.T.T.) : les échéances seront prises en charge par l'assurance en cas de décès, invalidité, et selon le contrat, maladie entraînant un interruption temporaire de travai.

Si vous souhaitez la résilier, cela revient à modifier le contrat de prêt et la banque est en droit de refuser ou de demander le remboursement du prêt.

 

Une délégation d'assurance (si la banque l'accepte) se met en place uniquement lors de la mise en place du prêt mais pas en cours de remboursement.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Dans votre contrat de prêt, vous avez des conditions générale + des conditions particulières.

 

Si dans vos conditions particulières il est précisé que ce prêt est garanti par l'assurance X à hauteur de X % sur la tête de M. et/ou de Mme, l'assurance est bien incluse dans votre contrat de prêt. Il s'agit bien d'une assurance sur le prêt (Décès, IAD, I.T.T.) : les échéances seront prises en charge par l'assurance en cas de décès, invalidité, et selon le contrat, maladie entraînant un interruption temporaire de travai.

Si vous souhaitez la résilier, cela revient à modifier le contrat de prêt et la banque est en droit de refuser ou de demander le remboursement du prêt.

 

Une délégation d'assurance (si la banque l'accepte) se met en place uniquement lors de la mise en place du prêt mais pas en cours de remboursement.

 

Cordialement.

 

C'est bien ça. Le pb c'est que je n'en voulais pas de cette assurance. Je la trouvais trop chère. Et je n'ai pas coché la case assurance en signant. De plus, je suis prélevée de l'assurance alors que le prêt ne me sera versé qu'en octobre au mieux, voire plus tard. Cette distorsion entre le temps où on me prélève une cotisation et le temps où on me versera l'argent, ne suffit-il pas à démontrer une illégalité ?

 

Merci de vos conseils et explications.

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Invité Véga Lyre
Bonjour,

 

Dans votre contrat de prêt, vous avez des conditions générale + des conditions particulières.

 

Si dans vos conditions particulières il est précisé que ce prêt est garanti par l'assurance X à hauteur de X % sur la tête de M. et/ou de Mme, l'assurance est bien incluse dans votre contrat de prêt. Il s'agit bien d'une assurance sur le prêt (Décès, IAD, I.T.T.) : les échéances seront prises en charge par l'assurance en cas de décès, invalidité, et selon le contrat, maladie entraînant un interruption temporaire de travai.

Si vous souhaitez la résilier, cela revient à modifier le contrat de prêt et la banque est en droit de refuser ou de demander le remboursement du prêt.

 

Une délégation d'assurance (si la banque l'accepte) se met en place uniquement lors de la mise en place du prêt mais pas en cours de remboursement.

 

Cordialement.

 

 

Bonjour,

 

Il ne semble pas qu'il s'agisse d'une assurance de prêt, Yooyoo ;): Elle n'est pas visée dans le contrat de prêt, et 180€/an ferait une cotisation de 1.8% du capital emprunté, ce qui est, effectivement, hors de prix, et semble plus correspondre à une tempo décès ou à une GAV, en termes de cotisations et de formalités médicales.

 

Fabermorcar, à moins que vous n'ayez signé aucun document (sans remettre en question l'attention que vous avez porté à ce que vous avez pu signer dans une liasse...), cela risque effectivement d'être compliqué à remettre en cause avant 1 an... Et de provoquer une mauvaise volonté gênante de votre banquier eût égard à votre déblocage de prêt.

 

Bonne journée !

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  • 11 months later...

Pas grave si c'est un an après, tant que ça reste vrai, ça peut aider d'autres visiteurs.

 

Quant à cette anecdote précise d'assurance imposée, sans volonté de l'emprunteur, je suis passée devant le juge de prox en juin et j'attends sa décision. La banque ne s'est pas déplacée, et comme la procédure est orale devant cette juridiction, j'ai demandé à la juge de ne pas tenir compte de leur courrier d'"explications", et de les considérer comme défaillants...

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