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Forum juridique de Net-iris

Construction sur servitude de tréfonds(canalisation d'eau)


Ledep

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Bonjour,

 

Voilà j'ai un soucis, je suis le fond dominant d'une servitude de canalisation d'eau (mon arrivée principal). Cette servitude passe le long du terrain de mon voisin de derrière. Celui a actuellement une maison sur son terrain et il souhaite la démolir et a comme projet dans construire une nouvelle. Un des nombreux soucis que je vois c'est qu'il souhaite construire sa maison là ou passe la canalisation d'eau, et de plus un des murs porteurs.

En a t-il le droit? Pourquoi le permis de construire a t'il été accordé? Son architecte n'est-il pas responsable de cet été de fait?

 

D'avance merci de vos réponses car je me perds dans les lois existantes qui sont peu précises.

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  • Réponses 8
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La servitude est enregistrée par notaire et au bureau des hypothèques par l'ancien propriétaire de notre maison et il a créé cette servitude quand il a séparé le terrain d'origine où sont situées les 2 maisons (la mienne et celle du voisin). Finalement il y a servitude de destination du père du famille qui a été acté chez un notaire lors de la division et revente du terrain

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Bonjour,

La commune ne connait pas cette servitude. L'architecte non plus si votre voisins ne lui l'a pas indiquée!

1er temps: recours amiable contre le permis de construire, copie obligatoire au voisin.

Si cela ne bouge pas, faire annuler le permis.

Cordialement

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Si la servitude de tréfonds comprend également une servitude non aedificandi, c'est non. Dans le cas contraire, c'est oui.

Votre voisin vous doit le raccordement en eau potable en passant par chez lui... et c'est tout.

Ce n'est pas tant la canalisation qui constitue la substance de la servitude, mais le droit d'être alimenté en Eau potable.

Si l'emplacement de votre canalisation le gêne pour la mise en valeur de sa propriété, il peut la faire déplacer.

 

Article 701 du CC :

 

".... Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. "

 

 

...

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Bonsoir,

 

J'ai eu exactement ce soucis de canalisation de nos voisins habitant plus haut, lors de l'achat de notre terrain, qui traversait le terrain que l'on souhaitait acheter.

 

Il ne peut pas y avoir de construction dessus, bien entendu ! l'accès à la canalisation doit être accessible en cas d'urgence, notamment en cas d'absences des propriétaires.

Nous, dans la logique, nous devions déplacer cette canalisation, à nos frais, soit plus de 11000 € HT. Nous avons réussi à nous entendre avec la DDE afin de laisser un accès facile en cas d'intervention et nous avons pu faire construire (pas dessus, bien sur).

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Bonjour,

Malheureusement, très souvent, les servitudes sont très mal rédigées. Il n'est pas précisé de largeur pour la bande de servitude! S'il est nécessaire d'accéder à la canalisation et qu'une terrasse (par exemple) a été construite juste en limite de la canalisation cela pose problème pour utiliser des engins mécaniques. De même une clause de non aedificandie n'est pas toujours indiquées.

Il peut être facile de déplacer un canalisation d'eau potable, il est beaucoup plus difficile de déplacer une canalisation d'eaux usées ou pluviales.

Cordialement.

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La réponse de SANDANGE est cohérente.

Votre voisin fera ce qu'il faut car il a le DEVOIR de le faire. Par contre, essayer de vous entendre et de trouver une solution à l'amiable car, si vous partez dans une procédure judiciaire les montants vont être beaucoup plus élevés que de faire un dévoiement de tuyaux. Bien vous renseigner et bonne chance.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
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    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
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      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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