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Forum juridique de Net-iris

Erreur notaire vendeur, prix de vente sur dia


Josem44

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Bonsoir,

 

Nous avons signé notre promesse d'achat le 30 Avril pour un appartement d'une valeur de 154 000 + 6 000 de biens mobiliers.

 

La date de la signature est fixée au 22 Juillet, or notre notaire nous a appele cette semaine pour nous informer que le notaire vendeur s'était trompé dans la DIA, (qui a été validé par la mairie) : l'erreur : le notaire vendeur a inscrit prix de vente 160 000 (pour les murs), sans indiquer les biens mobiliers.

Il faut donc que le notaire vendeur refasse une DIA, mais 4 jours avant la signature, surtout à cette période, ça parrait impossible et nous n'avons plus de logement à partir du 1er Aout.

 

Comment faire ?

 

Merci à tous pour votre aide.

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  • Réponses 3
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Je pense que le notaire vendeur a eu raison d'indiquer la totalité du prix de vente sur la DIA car en cas de préemption la mairie n'aurait tenu compte que de la valeur appliquée aux biens immobiliers.

La purge du DPU était-elle bien nécessaire et applicable ?

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Je pense que le notaire vendeur a eu raison d'indiquer la totalité du prix de vente sur la DIA car en cas de préemption la mairie n'aurait tenu compte que de la valeur appliquée aux biens immobiliers.

La purge du DPU était-elle bien nécessaire et applicable ?

 

Bonjour Geo4444,

 

Vous pensez qu'il n'est pas nécessaire de refaire une DIA ?

 

---------- Message ajouté à 16h16 ---------- Précédent message à 16h05 ----------

 

les biens ou droits mobiliers, autres que ceux susvisés ainsi que les droits réels immobiliers (emphytéose, bail à construction, usufruit, servitudes…) ne sont pas soumis au droit de préemption ainsi que les cas prévus par l’article L213-1 code urbanisme.

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