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compromis de vente


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Bonjour,

 

Mes parents ont signé un compromis de vente d'un appartement en province.

Ils ont été obligés de l'annuler car la condition suspensive et la date de signature de l'acte authentique n'ont pas été respectées.

Depuis, ils se font insultés par l'agence et l'aquéreur qui en plus n'a pas versé d'acompte.

Qu'ont ils commme recours ?

 

Merci.

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Dans le compromis, il y avait une clause suspensive et un délai pour présenter l'offre de prêt (10 mai). A la date du 8 juin, l'acquéreur n'a pas présenté d'offre de prêt et le notaire nous a informé que les fonds seront bloqués à la date de signature de l'acte authentique fixé au 25 juin.

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Vos parents ne peuvent pas se prevaloir de cette clause suspensive qui ne beneficie qu'aux acheteurs

 

donc, soit le compromis indique une date extinctive pour les acheteurs de justifier les depots de prets, et la, vos parents sont dans leurs droits

 

soit le compromis ne mentionnait pas le caractere extinctif de cette date, et vos parents ne peuvent pas annuler la vente...

 

---------- Message ajouté à 22h01 ---------- Précédent message à 21h59 ----------

 

le notaire nous a informé que les fonds seront bloqués à la date de signature de l'acte authentique fixé au 25 juin.

 

vous etes sur de ne pas avoir fait d'erreur ? :confused:

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---------- Message ajouté à 22h07 ---------- Précédent message à 22h03 ----------

 

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le compromis précise que, si à la date du 10 mai, l'acquéreur ne présente pas d'offre de prêt, chaque partie pourra retrouver sa liberté.

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Bonjour,

 

le compromis précise que, si à la date du 10 mai, l'acquéreur ne présente pas d'offre de prêt, chaque partie pourra retrouver sa liberté.

 

Etes vous-certain que c'est bien la formulation de la condition suspensive du compromis de vente ? Ou était il simplement prévu que l'acheteur devait fournir une offre de prêt pour le 10 mai (et la suite de la phrase est une interprétation qui semblerait logique)?

 

Excusez moi d'insister mais cette clause est assez surprenante dans un compromis signé via une agence immobilière. S'il n'est pas précisé clairement que chaque partie pourra retrouver sa liberté, le compromis est toujours valable et vos parents sont toujours engagés.

 

Vos parents ont signé un mandat de vente avec une agence qui a fait son travail en trouvant un acquéreur : il est étonnant que cette dernière prenne le risque de rédiger un compromis qui lui fasse perdre sa commission si l'acheteur a quelques semaines de retard dans la production des offres.

 

Vos parents ont ils renoncé à la vente de cet appartement ou ne veulent ils plus vendre à cet acheteur estimant qu'il n'a pas respecté les délais ?

 

Concernant les messages reçus, cela peut être assimilé à du harcellement (pas à des insultes).

 

Cordialement.

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le compromis précise que, si à la date du 10 mai, l'acquéreur ne présente pas d'offre de prêt, chaque partie pourra retrouver sa liberté.

 

Dans ce cas, écrivez à l'agence, car c'est avec elle que vous avez passé un contrat, et à l'acheteur, car vous avez signé un compromis, "conformément aux termes du contrat que nous avons signé le , à, pour , et plus précisément à son article XX qui précise que ..., nous avons retrouvé notre liberté à la date du 10 mai puisque vous n'avez pas présenté d'offre de prêt.

 

Ensuite ne répondez plus à leurs relances, si ce n'est pour leur dire que s'ils continuent, vous porterez plainte...

 

Courage

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