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Forum juridique de Net-iris

Chemin en indivision et portail d'accès


Zaczac

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Bonjour

Nous sommes 3 propriétaires de 3 maisons dont l'accès dépent d'un chemin en indivision entres les 3 propriétaires. Chaque maison dispose d'un portail et d'une sonnette qui sont accessibles à partir d'une cours que l'on atteind après avoir emprunté le chemin.

Le titre de propriété stipule que "ce passage devra être toujours libre, et en parfait état de propreté sur tout son parcours".

Il y a quelques années, les anciens copropriétaires avaient mis un portail à l'entrée du chemin. Ce portail n'a pas d'existence légale. Il est très vite resté ouvert car il empêche l'accès aux entrées des 3 terrains, aux sonnettes, bloque le passage des secours, pompiers, médecins...:(

Un de nos voisin qui gare sa voiture dans la cours s'est récement fait abimer sa voiture et a décidé de refermer le portail, bloquant ainsi l'accès aux 3 maisons et aux sonnettes pour les visiteurs, facteurs, pompiers, ronde de police pendant les vacances... :mad:

Etant donné que le portail n'a pas d'existence légale, peut-on s'appuyer sur le fait qu'il faille l'unanimité pour modifier l'usage de l'indivis, et (nous sommes 2 contre 1) imposer le démontage du portail pour nous remettre en conformité avec la formulation des titres de propriété ? :confused:

Merci

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Bonsoir,

 

Oui, si ce portail n'a pas eu l'accord de l'ensemble des copropriétaires pour sa mise en place, il est tout à fait possible de le faire ôter :)

 

Merci de votre réponse. En fait, les co-propriétaires de l'époque était d'accord, mais ils n'ont pas officialisé ce portail dans l'indivision... et ils ne sont plus là ! :D

Pensez-vous qu'il faille que nous prévenions notre indélicat par courrier avec AR avec un délai de prévenance ou un simple mail suffit-il ?:confused:

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C'est bien ce qu'il me semblait. Je commence à préparer le courrier.

J'ai pris contact ce matin avec mon notaire en ce qui concerne la procédure à suivre... là où j'ai un doute, c'est que ce portail n'a aujourd'hui pas d'existence légale. Si nous écrivons pour dire que nous souhaitons nous remettre en conformité avec le règlement de l'indivision, et procéder au démontage du portail, nous reconnaissons son existence... Notre indélicat peut-il alors arguer que nous détériorons un bien commun ?:confused:

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Vous dites que ce portail n'a pas d'existence légale puis ensuite qu'il a été installé avec l'accord des indivisaires de l'époque. J'y vois une contradiction. C'est différent du cas où un seul indivisaire aurait décidé de l'installer.

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Bonjour

Je me suis probablement mal exprimé... :o

- En 1995 (date prise au hasard), les copropriétaire X, Y, Z, ajoutent de commun accord un portail, mais ne changent pas le texte de l'indivision, aucun écrit n'existe sur ce portail, qu'ils finissent par laisser ouvert en permanence car les horaires d'ouvertures et la sécurité sont ingérables.

- Au fil des années, 2 des propriétés sont vendues, la dernière en 2005

- En 2005, les copropriétaires actuels, A, B, X ont tous des actes d'achat qui ne mentionnent pas le portail, qui mentionnent que le passage doit être laissé toujours libre sur tout son parcours

- En 2010 B décide de fermer le portail, contre l'avis de A et X.

=> A et X souhaitent se remettre en conformier avec le texte de l'indivis et démonter le portail qui, juridiquement, n'existe pas.

Suis-je plus clair ?

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Oui oui, vous êtes bien clair :p C'est votre droit le plus strict de faire ôter ce portail puisqu'il n'a AUCUNE existance légale :)

C'est là où je ne suis pas du tout d'accord. Ce portail a été installé d'un commun accord de tous les indivisaires. Cela lui donne l'existence légale.

En indivision, toute décision doit être prise à l'unanimité, et ce fut bien le cas de l'installation du portail.

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C'est là où je ne suis pas du tout d'accord. Ce portail a été installé d'un commun accord de tous les indivisaires. Cela lui donne l'existence légale.

En indivision, toute décision doit être prise à l'unanimité, et ce fut bien le cas de l'installation du portail.

 

Sauf que là aucune trace écrite de l'accord, et sans les indivisaires de l'époque, impossible de prouver que ce portail a été installé avec l'approbation de tous.

On peut demander d'ôter le portail, la seule convention existante étant celle inscrite dans les actes de propriété.

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Pensez-vous que nous puissions demander un témoignage écrit des services de secours (pompiers, par exemple) signifiant que la fermeture de ce portail bloque l'accès à nos domiciles et porte préjudice à l'accès des secours d'urgence à nos propriétés...

Ceci impliquant qu'un refus de sa part de le laisser ouvert nous permettrait d'engager sa responsabilité en cas de dégradation de nos bien et même de ralentir l'intervention des secours en cas de personnes situation de danger.:confused:

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D'expérience, les pompiers refusent de réaliser de tels écrits.

dans un cas concrets, vous devez contactez le CRIS de votre département, ils vous demanderont alors l'adresse et la situation des lieux, pour qu'en cas d'intervention, ils passent par exemple ailleurs, ou prennent des véhicules adaptés, etc... Ils notent donc cela en interne, c'est tout.

Leur priorité est de porter secours, le reste n'est évidemment pas de leur ressort.

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Je ne comprends pas bien votre problème avec les secours. Je suppose que vous avez la possibilité d'ouvrir vous même le portail, comme celui de votre propre maison, non ?

Ce que vous dites ici concernant les secours concernerait donc tous les portails, donc tous les portails devraient être interdits...:eek:

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Sauf que nos sonettes sont à proximité de nos portails "privés", pas du portail du chemin... (et notre maison est à 300m du portail... même en claxonnant on n'entend pas d'éventuels visiteurs).

Là, les médecins, par exemple, arrivent, et trouvent porte close, ils ne peuvent signaler leur arrivée... mes voisins ont déjà eu le problème peu de temps après l'installation du portail, ce qui avait poussé à la laisser ouvert en permanence. Idem pour les facteurs, livreurs, amis,...:mad:

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Suffit donc d'installer des sonnettes au portail...

Sinon, pour les secours, je ne pige toujours pas. En général, quand on fait appel aux pompiers ou SAMU, on n'attend pas qu'ils sonnent à la porte, on les guettes pour leur faire signe. Le portail n'a donc aucune importance à ce niveau...

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Suffit donc d'installer des sonnettes au portail...

Sinon, pour les secours, je ne pige toujours pas. En général, quand on fait appel aux pompiers ou SAMU, on n'attend pas qu'ils sonnent à la porte, on les guettes pour leur faire signe. Le portail n'a donc aucune importance à ce niveau...

 

Je mettrai un bémol,

vivant pareil situation.

Un portail installé par un particulier bouche un accès desservant d'autres fonds eux-mêmes équipés de portail.

Ce portail est installé sans l'aval des autres usagers.

Les autres usagers n'ont pas le droit d'y apporter des modifications (y compris y installer des sonnettes puisqu'il s'agit d'un bien personnel).

Ce portail devient donc une gène, et dans le cas d'une servitude de passage, peut être considéré comme une aggravation de la servitude.

Les pompiers doivent être mis au courant de la situation et le cas échéant ils forcent le passage...

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bonjour,

l'installation du portail a été fait avec l'accord des indivisaires, même si c'est accord n'est pas écrit il demeure valable comme un bail verbal est valable. le droit français est un mélange de droit écrit et de droit oral.

quand les nouveaux propriétaires ont acheté, le portail était présent et le rôle d'un portail n'est pas de rester ouvert mais d'être fermé au moins de temps en temps.

la solution serait que les indivisaires se mettent d'accord sur des heures d'ouverture et de fermeture.

la notion d'existence légale d'un portail est sujette à discussion. une maison construite sans permis de construire n'a pas d'existence légale et pourtant après 10 ans l'administration ne peut pas pour autant la faire démolir.

il serait intéressant de connaître la date d'installation du portail pour savoir si la prescription trentenaire peut jouer.

cdt

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bonjour,

l'installation du portail a été fait avec l'accord des indivisaires, même si c'est accord n'est pas écrit il demeure valable comme un bail verbal est valable. le droit français est un mélange de droit écrit et de droit oral.

quand les nouveaux propriétaires ont acheté, le portail était présent et le rôle d'un portail n'est pas de rester ouvert mais d'être fermé au moins de temps en temps.

la solution serait que les indivisaires se mettent d'accord sur des heures d'ouverture et de fermeture.

la notion d'existence légale d'un portail est sujette à discussion. une maison construite sans permis de construire n'a pas d'existence légale et pourtant après 10 ans l'administration ne peut pas pour autant la faire démolir.

il serait intéressant de connaître la date d'installation du portail pour savoir si la prescription trentenaire peut jouer.

cdt

 

Les paroles s'envolent et les écrits restent...

Cela s'applique parfaitement au droit de la propriété qui par nature utilise des actes authentiques pour justifier de la possession ou non d'un bien, les conventions orales se font entre les parties alors que les actes se prennent d'un fond par rapport à un autre.

Lorsque l'on achète un bien, celui-ci se rapporte à un acte définissant un fond.

Si sur cet acte aucune mention n'est faite telle qu'un portail aménagé sur la parcelle n°xx grevée d'une servitude au profit du fond yy n'existe, je ne suis pas sensé être au courant de la situation réelle à l'autre bout du chemin.

Un accessoire (pas une maison ici!!) posé illégalement (au sens large) il y a 10 ans l'est tout autant aujourd'hui...

De plus un accessoire posé illégalement il y a 31 ans peut également être contesté si aucune action en revendication n'a été initiée...

Règle de base: pas de titre opposable, pas de droits!!

 

Autre exemple, j'achète un bien bordé par des plantations du voisin qui ne respectent pas le CC, je ne peut pas me retourner contre mon vendeur, puisque j'ai eu connaissance du problème, mais en tant qu'acheteur je peut me retourner contre le voisin. Ce n'est pas parce que le précédent propriétaire tolérait la situation qu'il a engagé la parole des propriétaires suivants....

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afin de continuer la discussion:

- certains actes comme les baux sont valables même s'ils ne sont pas écrits, le paiement régulier d'un loyer prouve l'existence de ce bail tacite.

- certaines servitudes sont valables même non écrites car elle peuvent s'acquérir par la possession de trente ans, ou par destination du père de famille.

- dans notre cas il ne s'agit pas de servitude mais d'un terrain placé sous le régime de l'indivision. dans ces conditions je pense que l'usage de ce portail doit faire l'objet d'un accord des 3 indivisaires.

- les actes de propriété ne décrivent pas toujours dans le détail la consistance des biens.

- une servitude qui ne figurent sur un acte de propriété mais qui a été publiée aux fichiers des hypothèques est valable.

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oui, mais il n'empêche que cet accord n'a pas été formalisé par écrit...pour moi, il n'existe pas !!

Pour toi peut-être Rac, mais en réalité, il existe bel et bien...;)

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      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
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      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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