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Forum juridique de Net-iris

droit du conjoint - entreprise individuelle


Cartuxinha

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Bonjour,

 

J'ai ouvert un restaurant dont je suis l'exploitant principal, sous le régime du BIC (entreprise individuelle).

 

Pour m'aider, les ASSEDIC m'ont versé des allocations l'année dernière, mais maintenant je n'y ai plus droit.

 

Quelles démarches puis-je faire, car ayant commencé en avril 2009, j'ai un peu de mal à "joindre les 2 bouts" ?

De plus ma femme travaille avec moi, mais ni l'un ni l'autre n'avons de salaire, et elle n'est pas mon associée. A quoi aurait-elle droit ?

 

Merci par avance.

 

Cordialement.

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Quand avez-vous atteint la fin de vos droits à allocation ASSEDIC ?

Avez-vous déposé un dossier pour l'allocation de solidarité spécifique ASS à la fin de votre période d'indemnisation ?

voir sur le site allocation-de-solidarité-spécifique-ASS

 

Votre femme ne peut pas être "associé" puisque vous êtes en entreprise individuelle. par contre si elle travaille régulièrement dans l'entreprise elle doit être déclarée comme conjoint collaborateur - afin de cotiser pour sa retraite.

 

Vous êtes peut-être éligible au RSA - pour faire une demande adressez-vous à la mairie.

 

Concernant vos difficultés d'exploitation voyez avec la chambre de commerce (aide aux entreprises en difficultés) pour faire le point sur votre activité afin d'améliorer vos résultats : recherche de clientèle, maitrise des coûts etc.

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