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Forum juridique de Net-iris

arnaque xxxxxx


Marina16

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bonjour, je viens poser quelques questions j etais cliente xxxx depuis 10ans, au mois de juin 2009 j ai chnagé de mobile et me suis réengagé pour 2ans avec un fofait essentiel 1h à 31€,au mois de novembre j ai eu un probleme de carte sim que j ai fait changer à une boutique xxxx. Suite à ce changement de carte SIM je me suis retrouvée avec un forfait PRO de 6h à 131€ et un cccccc m a été livré. Ayant eu un mail de confirmation de changement de forfait ( que j ai gardé ) je me rendue à la boutique le lendemain pour le faire annulé, le vendeur m a dit qu il s agissait d une erreur que cela devait être du à l activation de ma nouvelle carte sim. bref il téléphone au service clientèle et fais annuler. Pour cccccc que je recois dc 3j après il me demande de payer 600€, je contacte le service clientèle qui me dit que c est moi l ai commandé ( je n ai recu aucun mail de confirmation ou sms alors qu ayant changé mon mobile qlq mois avant j avais eu tt ca !) je leur explique que je n ai rien commandé dc de me faire un geste commercial étant cliente depuis 10ans, ils ne veulent rien savoir et me menacent ! je fais rejeter le paiement et demande a renvoyer l iphone. A ca ils essayent de passer 2fois le prélèvement pour le tel, ma banque m a appelé en me demandant ce qu était le paiement de 1200€ de facture xxxxx ce qui me m'était à découvert pour un tel qui a été rendu ! j ai dc rappelé le service client. et là c est pas fini ! a partir de la j ai des factures qui atteignent 100€ avec des 80€ de hord forfait forcement c est pas xxxxx qui a trouvé d ou cela venait ! Il y a eu une modification de mes numeros illimité !!! j ai recu une lettre comme quoi il y avait eu un disfonctionnement informatique et qu ils s'excusaient. suite a ca j avais encore une facture plus elevé qu a la normal j ai vu que j avais une optioncccc de mise depuis qlq mois ! j ai dc encore appelé pour leur dire d arreter de me mettre des options de leur plein gré car je n avais pas cccccc ! apres mettre renseigné sur un site on m a dit de resilier avec comme arguments le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134). et comme ils ne faisaient que modifier mon contrat sans mon accord je souhaitais résilier. J ai dc envoyé une lettre recommandé, a ca j ai recu que je devais payer le reste de mes mois restant. Et là j ai [un cabinet de recouvrement ] qui m a envoyé un courrier me disant de payer au plus vite sinon il irait en justice ! il me demande des preuves mais n ayant plus accès au factures électroniques je n ai que le mail qui me dit que le changement de forfait a été confirmé et les numéros illimités modifié! je trouve injuste de la part de xxxxx son comportement alors que j ai du réparer ttes leurs fautes ils m ont promis des avantages pour me garder qu ils n ont jamais mis à exécution. La question est que dois je faire ? il me réclame 400€ ce qui n est pas rien ! merci pour vos remarques conseils .. d avance

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Bon, déjà à la base c'est au professionnel de fournir tout avenant daté et signé par son client, qui porte modification aux conditions établies du contrat original, pour apporter la preuve que si changement du contrat il y a, cela s'est fait sous l'accord express et préalable du dit client.

Sans cela, effectivement, il s'agit d'un changement unilatéral des conditions contractuellement établies à l'égard d'un contrat bilatéral ou plus communément appelé contrat synallagmatique.

A cela, ils rompent le contrat à leurs tords exclusifs, et vous pouvez tout à votre aise réclamer la fin du contrat sans aucune pénalité possible vous étant opposable.

 

Dès lors qu'ils ne le présentent pas, ils ne peuvent vous attribuer les dits changements contractuels.

 

Ensuite, par quel moyen la sté de recouvrement vous a-t-elle contactée?

Courrier ordinaire?

mails?

SMS?

appel téléphonique?

courrier recoAR? (j'en doute fortement:D)

courrier remis en main propre par huissier? (j'en doute fortement:D)

 

Ensuite, sachez qu'au titre de l'article 1315 du code civil, ils doivent justifier de l'existence du dû réclamé.

Sans justification, vous n'avez pas à payer.

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Marina16

Merci de ne pas citer de nom

 

Contraire à notre charte

 

Bonne continuations sur NI

 

 

oups desolée ca je l avais pas vu !! c est noté merci

 

---------- Message ajouté à 00h53 ---------- Précédent message à 00h45 ----------

 

Efectivement là je n ai rien de signé. c'est par simple courrier, bien evident me demandant de payer dans les plus bref delais à ca je leur ai envoyé un mail leur disant qu ils devaient se renseigner du pourquoi j ai donc reexpliquer ce qui s etait passé. en reponse j ai recu une lettre de relance. J'ai donc appelé pour qu on s explique et la la personne m a dit que je devais prouver qu ils n avaient pas changé le forfait sans mon accoord qu ils avaient modifié le contrat (numeros illimités et ajout d option) sans mon accord aussi.

 

sur le courrier il est juste noté que la societé a été mandaté par leur client ****** afin de récuperer la sommes due c'est tout.

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Conseil: Faire le mort (ou la morte:)) tant qu'aucun courrier ne vous parvient contre signature.

Ayant déjà eu à faire à ce FATM, ils ne répondent que par des relances, et ce, même si vous, vous leur répondez par courrier recoAR en leur réclamant des preuves, des factures, copie d'avenant attestant de leurs prétentions...etc...

 

Et pire que tout, ils relancent durant des années, alors qu'aucune action en injonction (titre exécutoire) n'a été effectuée, rendant de toute façon fort close toute dette (si elle avait existé)... et par le biais d'huissiers, stés de recouvrements (pour ma part deux), et même un cabinet d'avocat de ma ville à 500Km du siège social du dit FATM qui à tenté de m'impressionner, de me faire peur....:rolleyes:

 

Au bout du compte, que des procédés illégaux, et jamais aucun justificatifs prouvant leur dires ne m'a été fournis, et donc, aucune attestation justifiant d'un quelconque dû...

 

Pour moi, c'était suite à la résiliation de mon contrat effectuée en bonne et due forme, par courrier recoAR, où ce FATM n'a rien trouvé de mieux que de me réclamer 4 factures des 4 mois suivant la date de fin effective du contrat.

 

...comment dire... ce sont des experts à l'arnaque:rolleyes:

 

A la différence près, que pour ma part, au bout d'un an et nombreux recoAR envoyés de ma part, n'ayant jamais obtenus réponses, outre des relances jamais justifiées, j'avais saisi la DDCCRF qui alors s'était occupée du dossier, et avait même, administrativement sanctionnée le dit FATM, me donnant raison sur toute la ligne...

Et vous voyez que même après cela, ça ne les a pas empêchés de continuer...

 

J'ai fait le mort, jusqu'à un coup de téléphone, 7 ans plus tard, après la fin du contrat (tout de même:rolleyes:), reçu de la part d'un cabinet d'avocat qui soit disant allait me mettre en justice si je ne payait pas sous 48 heures....:D

 

Ma seule réponse fut de les renvoyer vers la DDCCRF en leur listant les sanctions, et décision de la DDCCRF, et en leur précisant bien, que de toute façon, vu leur démarche très cavalière à prendre contact par téléphone pour menacer, impressionner, et faire peur, je ne doute pas un instant qu'en aucune manière ce procédé ne soit purement qu'illégal, et n'hésiterais pas à en informer la DDCCRF.

 

Je n'ai jamais plus eu aucunes nouvelles depuis;)

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Conseil: Faire le mort (ou la morte:)) tant qu'aucun courrier ne vous parvient contre signature.

Ayant déjà eu à faire à ce FATM, ils ne répondent que par des relances, et ce, même si vous, vous leur répondez par courrier recoAR en leur réclamant des preuves, des factures, copie d'avenant attestant de leurs prétentions...etc...

 

Et pire que tout, ils relancent durant des années, alors qu'aucune action en injonction (titre exécutoire) n'a été effectuée, rendant de toute façon fort close toute dette (si elle avait existé)... et par le biais d'huissiers, stés de recouvrements (pour ma part deux), et même un cabinet d'avocat de ma ville à 500Km du siège social du dit FATM qui à tenté de m'impressionner, de me faire peur....:rolleyes:

 

Au bout du compte, que des procédés illégaux, et jamais aucun justificatifs prouvant leur dires ne m'a été fournis, et donc, aucune attestation justifiant d'un quelconque dû...

 

Pour moi, c'était suite à la résiliation de mon contrat effectuée en bonne et due forme, par courrier recoAR, où ce FATM n'a rien trouvé de mieux que de me réclamer 4 factures des 4 mois suivant la date de fin effective du contrat.

 

...comment dire... ce sont des experts à l'arnaque:rolleyes:

 

A la différence près, que pour ma part, au bout d'un an et nombreux recoAR envoyés de ma part, n'ayant jamais obtenus réponses, outre des relances jamais justifiées, j'avais saisi la DDCCRF qui alors s'était occupée du dossier, et avait même, administrativement sanctionnée le dit FATM, me donnant raison sur toute la ligne...

Et vous voyez que même après cela, ça ne les a pas empêchés de continuer...

 

J'ai fait le mort, jusqu'à un coup de téléphone, 7 ans plus tard, après la fin du contrat (tout de même:rolleyes:), reçu de la part d'un cabinet d'avocat qui soit disant allait me mettre en justice si je ne payait pas sous 48 heures....:D

 

Ma seule réponse fut de les renvoyer vers la DDCCRF en leur listant les sanctions, et décision de la DDCCRF, et en leur précisant bien, que de toute façon, vu leur démarche très cavalière à prendre contact par téléphone pour menacer, impressionner, et faire peur, je ne doute pas un instant qu'en aucune manière ce procédé ne soit purement qu'illégal, et n'hésiterais pas à en informer la DDCCRF.

 

Je n'ai jamais plus eu aucunes nouvelles depuis;)

 

 

Merci de votre témoignage. J'espère qu'il incitera de nombreux innocents à bien conserver leurs preuves et à se défendre...

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Il faut toujours partir du principe que la partie adverse est de mauvaise foi, et tout faire pour se protéger.

 

Systématiquement, contacter par écrit, par voie de recommandé AR et preuve de dépôt.

 

Si on vous demande de payer quelque chose, sans justifier de la/les somme/s demandées, systématiquement réclamer tout justificatif. (par courrier recoAR et preuve de dépôt).

 

Ceci tant pour démontrer qu'on ne fait pas la sourde oreille, que pour démontrer, si besoin été, que vous avez tout mis en œuvre pour qu'au titre de l'art 1315 du code civil, on vous fournisse tout justificatif de ce qui vous est réclamé de faire (payer).

 

Après, si eux ne répondent que par courrier ordinaires, rien n'atteste que les réponses ont été envoyées (quitte à jouer de la mauvaise foi également... mais ce n'est absolument pas conseillé:D), et si eux ne vous répondent pas, cela attestera qu'au mépris de vos réclamations et demandes précises, nul n'a tenu compte de se plier à la législation pour se justifier de ce qui vous est demandé en obligation.

 

Après, il faut toujours tirer la couverture à soi;)

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  • 3 weeks later...

je viens encore d avoir un courrier ou il me demande les justificatifs comme quoi [xx] m a envoyé un courrier ou il est noté qu il y a eu des dysfonctionnements informatiques ! mais ils doivent en avoir une copie !! pourquoi c est a moi de fournir et par retour de courrier svp !!! et à defaut bien sur du courrier ils reprendront les poursuites!

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je viens encore d avoir un courrier ou il me demande les justificatifs comme quoi [xx] m a envoyé un courrier ou il est noté qu il y a eu des dysfonctionnements informatiques ! mais ils doivent en avoir une copie !! pourquoi c est a moi de fournir et par retour de courrier svp !!! et à defaut bien sur du courrier ils reprendront les poursuites!

 

Et je pari que ce courrier est un courrier simple, envoyé en tarif lent (ou urgent), et absolument pas remis contre signature...:crazy:

 

Deux solutions s'offrent à vous:

 

La première, la plus sage, étant de ne pas prêter attention à ce courrier, et ne pas y répondre, et ce, de manière à ne pas le rendre officiellement envoyé, et reçu... puisqu'après tout, ils ne peuvent apporter la preuve qu'il 'lont envoyés, et encore moins que vous l'avez reçu... et ce, par défaut d'accusé de réception ;)

 

La seconde étant de leur répondre (je vous le déconseille), par voie de courrier recoAR, en mise en demeure d'exécution, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, en leur affichant l'article 1315 du code civil, et en leur réclamant par application stricto sensu de cet article tout document portant preuve de votre accord pour tout changement de type de fofait, et portant avenant permettant changement des conditions contractuelles établies originellement en date du **/**/****.

Document comportant obligatoirement la date et votre signature authentique.

Qu'à défaut de réponse vous fournissant l'objet de votre demande au sens de ce courrier-ci sous l'astreinte établie, tout courrier sera nul et non avenue, tout appel téléphonique sera considéré comme contrevenant aux articles 222-16 et 226-18 du code pénal, et fera l'objet d'un dépôt de plainte en ce sens, tout SMS fera l'objet des mêmes dépôts de plaintes, eu égard aux articles précédemment cités, basé sur la jurisprudence rendue par la Cour d'appel d'Orléans du 15 décembre 2008, et publié au Bulletin criminel 2009, n° 162.

En leur précisant bien que puisque ce sont eux qui prétendent à une obligation de votre part, la législation impose à celui qui réclame l'exécution de l'obligation d'apporter la preuve de l'existence de cette obligation, et qu'en la matière, l'inverse ne peut légalement pas être réclamé, et qu'à défaut rien ne peut légalement vous obliger, et qu'alors, toute démarche non fondée peut être condamnable. Chose que vous n'hésiterez pas de faire si ils perdurent, en saisissant la DDPP ainsi que le tribunal compétant à des fins résolutoires, afin de faire cesser ce trouble.

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      Merci de votre réponse
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