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Forum juridique de Net-iris

Encaissement abusif chèque de caution


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Bonjour,

 

J'ai loué une maison pour le week-end et déposé une caution de 500 eur.

Je viens de recevoir un courrier en recommandé de la propriétaire m'informant qu'elle venait d'encaisser le chèque pour la liste des dégradations suivantes:

-Rayures sur la table de la cuisine et du salon

-ménage du salon qui a nécessité 3 h d'intervention d'une femme de ménage

-Disparition des quatres ampoules du luminaire de la bibliothèque !!! :eek:

 

Je suis partie en week-end avec mes beaux parents de 80 ans pour leur faire découvrir la région, nous avons laissé la maison dans le même état que celui dans lequel nous l'avons trouvée et nous avons fait le ménage de fond en comble avant de partir (et nous ne sommes pas des voleurs d'ampoules comme semble l'insinuer la propriétaire !!! :mad: ).

Nous n'avons pas pu faire d'état des lieux sortant car le jour du départ, la propriétaire avait plus de 2 h de retard, et nous devions prendre le train pour rentrer elle nous a donc demandé de laisser les clés dans la boite au lettre...

 

Que puis-je faire pour contester cet encaissement abusif et récupérer ma caution ?

 

Merci !

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que doit-on faire alors dans ce cas, lorsque le propriétaire ne se présente pas pour d'EDL de sortie et qu'on a un billet d'avion, de train ou des heures et des heures de route ?

 

ça nous est tous arrivé au moins une fois :confused: on ne va pas faire venir l'huissier le samedi à midi... ça fait beaucoup 500 euros

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bien sur que si !

 

Article 1731

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

 

et la location saisonnière suit le CC :)

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Un courrier d'avocat bien torché avec une menace de saisir le tribunal devrait calmer la partie adverse.

 

Les dégâts allégués ne valent pas 500 euros et il va falloir que le bailleru produise des devis pour les tables et la fiche de paie de la femme de ménage.

 

Quand aux ampoules, ce sont des consommables, elles sont à sa charge.

 

Heureusement qu'il a délimité son préjudice.

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l'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le juge de proximite

 

il suffit de se presenter au tribunal avec ses justificafis, d'expliquer ses demandes, et le tribunal convoque l'adversaire pour l'audience

 

---------- Message ajouté à 22h28 ---------- Précédent message à 22h25 ----------

 

et pour info, j'ai deja saisi le juge de proximite contre deux ou trois societes "tres" connues, sans avocat, et non seulement j'ai toujours obtenu ce que je voulais, mais en prime, j'ai eu droit a des DI

le tout, sans faire appel a mon assistance juridique (a laquelle pourtant, je pouvais pretendre) :cool:

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Pas pour la location saisonnière. S'il y a un état des lieux d'entrée et pas de sortie, le locataire peut être considéré responsable des dégradations.

 

Mais sur quel fondement ? Je ne conteste pas votre réponse, vous devez savoir de quoi vous parlez, mais c'est la porte ouverte à tous les abus de la part des proprios !!!:cool:

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Sur la base d'un constat d'huissier qu'ils n'ont pas effectué. Donc comme il vous a été dit, il faut saisir le tribunal de proximité.

 

Même comme cela ils n'ont rien justifié. Avant il suffisait pour le bailleur de produire des devis, maintenant il doit justifier.

 

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

 

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 

Attendu qu'ayant exactement retenu que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'iI est résulté un préjudice de la faute contractuelle, et relevé que le bailleur ne rapportait la preuve ni d'avoir réparé les menus désordres constatés dans l'état des lieux de sortie ni d'avoir reloué à des conditions plus défavorables, la juridiction de proximité, qui a en déduit que le préjudice de M. X... n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne M. X... aux dépens ;

 

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.

 

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

Moyen produit par la SCP LE GRIEL, avocat aux Conseils pour M. X...

 

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné l'exposant à payer à son ancienne locataire la somme de 540 en restitution de son dépôt de garantie et de l'avoir débouté de ses demandes,

 

Aux motifs que « le bailleur reconnaît que le carrelage de la cuisine n'a pas été changé et il est démontré par la production d'un devis en date du 3 septembre 2007 que le mélangeur n'a pas été remplacé », qu'« aucun élément n'est versé aux débats permettant d'établir que les menus désordres indiqués sur l'état des lieux ont été réparés » et « qu'ainsi le bailleur ne rapportant pas la preuve ni d'avoir effectué les travaux, ni d'avoir dû relouer à des conditions plus défavorables, le préjudice n'est pas établi »,

 

Alors que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations ni à la justification d'un préjudice et qu'en statuant comme il l'a fait le juge de proximité a violé les articles 1147 et 1731 du Code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989.

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Merci pour toutes vos réponses !

 

Oui il y a eu un EDL d'entrée qu'elle nous a remis à la remise des clés, dans un bar du coin car elle n'avait pas le temps de nous accompagner jusqu'à la maison... L'état des lieux faisant trois pages, j'avoue que je n'ai pas tout vérifié lorsque nous sommes arrivés sur place...

 

Voici ce qui est marqué pour les tables :

 

Cuisine - Une table Cinna avec ses 4 fauteuils sans tâche.

Salon - Une table basse Cinna d'une valeur de 850 eur impeccable.

 

Je n'ai pas vérifié à notre arrivée si les tables étaient en parfait état ou pas et je n'ai pas remarqué de griffures à notre départ non plus...

 

Je ne suis pas à l'aise dans les conflits et j'ai peur que si nous allons jusqu'à saisir le tribunal de proximité on nous oblige à rembourser la valeur de ces tables de grande marque qui sont hors de prix !

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Merci pour toutes vos réponses !

 

Oui il y a eu un EDL d'entrée qu'elle nous a remis à la remise des clés, dans un bar du coin car elle n'avait pas le temps de nous accompagner jusqu'à la maison... L'état des lieux faisant trois pages, j'avoue que je n'ai pas tout vérifié lorsque nous sommes arrivés sur place...

 

Voici ce qui est marqué pour les tables :

 

Cuisine - Une table Cinna avec ses 4 fauteuils sans tâche.

Salon - Une table basse Cinna d'une valeur de 850 eur impeccable.

 

Je n'ai pas vérifié à notre arrivée si les tables étaient en parfait état ou pas et je n'ai pas remarqué de griffures à notre départ non plus...

 

Je ne suis pas à l'aise dans les conflits et j'ai peur que si nous allons jusqu'à saisir le tribunal de proximité on nous oblige à rembourser la valeur de ces tables de grande marque qui sont hors de prix !

 

Si vous êtes de bonne foi, et nous le présumons ici, vous n'avez rien à craindre. Le cas échéant, allez voir le conciliateur de votre commune ou une association de consommateurs. Ils vous aideront. Bon courage et venez nous conter la suite.

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Tout ce que je vois, c'est que mettre des tables de cette qualité dans une location saisonnière, sans faire d'état des lieux...hum hum :cool: ça sent le bailleur qui veut se rembourser son achat sur le dos de ces locataires !

 

Faites la mise en demeure, c'est pas compliqué !

 

:)

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Merci à tous pour votre aide ! Voici une copie de la LRAR que je m'apprête à envoyer:

 

Objet : MISE EN DEMEURE DE RESTITUTION DE DEPOT DE GARANTIE

 

Madame, Monsieur,

C’est avec surprise que nous constatons que vous avez procédé, le 07/07/2010 à l’encaissement du chèque de caution d’un montant de XXX Euros valant pour dépôt de garantie relatif au contrat de location souscrit pour la période du X au X/X/XX pour « adresse ».

 

Nous contestons la liste des dégradations envoyée le 12/07/2010 suite à l’état des lieux de sortie réalisé par vos soins et en notre absence, puisque vous n’avez pas pu vous rendre au rendez-vous de remise de clé fixé le jour du départ. Les clés ont été mises dans la boîte aux lettres à votre demande.

Nous avons utilisé votre villa paisiblement et contestons la responsabilité pour les rayures sur les tables de la cuisine et du salon. De ce fait, le montant de la caution doit nous être restitué immédiatement.

Comme convenu dans le contrat, le ménage du logement a été effectué par nos soins avant le départ, y compris dans le salon et la cuisine. Je tiens à préciser que nous avons également dû faire le ménage à notre arrivée, dans le salon et sur la terrasse, les lieux n’ayant pas été nettoyés avant notre arrivée. Le frigo et le congélateur contenaient des aliments périssables (brick de lait ouverte, paquet de merguez ouvert, plusieurs bouteilles de jus de fruit). Aussi, toutes les poubelles débordaient de détritus et n’avaient pas été vidées avant notre arrivée.

Plusieurs ampoules manquaient déjà dans à notre arrivée sur les lieux, et nous contestons la responsabilité de la « disparition » des quatre ampoules du luminaire de la bibliothèque !

Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, et autres conséquences que la loi et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.

 

Faute de restitution sous huit jours du reste dépôt de garantie, nous seront dans l’obligation de saisir qui de droit pour obtenir satisfaction et les services de la répression des fraudes de votre département seront saisis de l’affaire.

 

C'est la première fois que j'écris une lettre de ce genre, pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ?...

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Bjr, elle est bien votre lettre. Si j'étais vous, je le signalerai aussi (et donc, je le dirai à la proprio) à l'office de tourisme de la ville, au département, et éventuellement aux organismes auxquelles elle peut être affiliée (clévacances ou autre ; au fait, comment aviez-vous trouvé la location ? en direct ou par un intermédiaire ??

 

A ++

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