Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Précision sur l'art. L511-6 du CCH


Panda06

Messages recommandés

Bonjour, j'aimerai avoir plus de précision sur lʼArticle L 511.6 du Code de la Construction et de habitation.

 

Détail d'un article de code

 

Ma question:

 

Le fait de ne pas agir alors qu'on a été mis en demeure de démolir un édifice menaçant de ruine est-il un délit? Ou est-ce le fait de s'opposer à la démolition qui en est un?

 

Merci

:wink:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...