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Forum juridique de Net-iris

condition d'exoneration taxe foncière?


Sopava

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Bonjour,

 

je suis héritière unique de mes parents qui m'ont laissé une maison et deux petits studios.

 

Il y a eu un long procès avec le promoteur des appartements que j'ai fini par gagner.

Mais pour se faire j'ai du arrêter de travailler depuis 2004 pour pouvoir m'occuper des problèmes de succession.

 

Je suis célibataire, donc sans revenu puisque je n'ai eu d'autre choix que d'arrêter de travailler pour gérer les problèmes.

J'ai grillé mes économies et emprunté de l'argent à des proches dans l'attente, maintenant proche, de la vente de ses studios.

 

A cause du procès, et de l'action en résolution de vente du promoteur des studios (qu'il a perdu en appel au début 2010) les actes de propriétés n'ont pas été mutés et donc ni la maison ni les appartements n'ont pu être mis à mon nom.

J'attends la vente des appartements pour pouvoir faire muter les actes.

 

La Trésorie dont dépend la maison me réclame taxes foncière et d'habitation sur la maison.

Ne puis pas demander un dégrèvement pour ses deux taxes étant donné mon absence totale de revenu?

Pour la taxe d'habitation, a priori oui, pour la taxe foncière, je n'ai pas trouvé la réponse.

 

Je dois préciser que bien que francaise, j'ai vécu depuis très jeune à l'étranger et suis rentrée en France en 2004 pour m'occuper des problèmes de successions.

Je ne suis donc pas encore très au point en matière de droit fiscale.

D'avance merci pour les avis et conseils

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  • Réponses 3
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Il n'y a que très peu de condition d'exonération de la taxe foncière. Ces exonération ne concernen que la résidence principale du propriétaire, sous condition d'age (75 ans) ou d'invalisité.

Donc aucune chance dans votre cas.

 

Pour la taxe d'habitation, elle ne concerne pas les locaux vides, effectivement, mais dans beaucoup d'endroit il y a une taxe sur les locaux vacants au bout de 3 ans, en général

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merci de votre réponse.

Depuis ma demande de renseignement déposée sur le site, j'ai fait plusieurs démarches et recherches.

 

Il semble que vos connaissances ne soient tout à fait à jour.

 

En effet art 1389 du code général des impôts permet d'obtenir une exonération de la taxe foncière pour des logements vides à condition de remplir les conditions suivantes:

- La vacance est indépendante de la volonté du propriétaire;

- La durée de la vacance est supérieure à trois mois échus ;

- La vacance affecte la totalité de l’immeuble

 

Dans mon cas la vacance des appartements était le fait de l'action en résolution de vente, fait incontestable, ce motif a été considéré comme recevable par l'administration fiscale.

 

Quant à l'exonération de la taxe d'habitation, quelque soit l'âge, elle peut être demandée sous condition de ressource. Un avais de non imposition permet d'obtenir un avis de dégrèvement de cette taxe.

 

---------- Message ajouté à 08h55 ---------- Précédent message à 08h34 ----------

 

Quant à l'exonération sur la taxe foncière sur l'habitation principale, celle-ci est octroyée aux bénéficiaires du RMI (maintenant RAS) et/ de certains minimas sociaux.

IL semblerait quant remplissant les critères d'obtention des minimas sociaux sans les avoirs forcément demander, il soit possible de faire une demande de dégrèvement de la taxe foncière, en ayant une chance d'être entendu.

J'ai effectué la démarche.

Dès que j'aurai une réponse je complèterai mon "post".

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L'exonération article 1389 du code général des impôts concernent les immeubles locatifs :

Article 1389 En savoir plus sur cet article...

 

I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.[...]

Vous parlez vous d'immeuble que vous allez vendre et non d'immeubles qui ont déjà été loués et que vous ne pouvez remettre en location. Dans votre cas, l'artcile 1389 n'est pas censé s'appliquer.

 

Pour pouvoir prétendre à cette exonération, il faudrait que les locaux aient déjà été louées et que vous n'ayez pas doinné conger pour vendre aux locataires.

 

Et vous parlez ensuite d'exonération de la taxe d'habitation principale. Vous ne pouvez prétendre à l'exonération de taxe d'habitation sur la résidence principale que sur le logement que vous avez inscrit comme étant votre adresse personelle sur votre déclaration d'impôt. Ce qui exclut forcément 2 logements et implique à ce moment là une imposition à la taxe foncière pour ce logement, même si vous êtes au RMI.

 

J'ai par contre souligné qu'un logement vide de meuble était effectivement exonéré de taxe d'habitation, mais pouvait être soumis à la taxe sur les locaux vacants, dans les villes où elle avait été votés, au bout de 3 ans en général, justement pour pousser à la location de ces logements.

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